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Le Défenseur des droits vigilant sur la situation des Mineurs isolés étrangers en France

Publié le : mercredi 18 avril 2012

Voir en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/si...

C’est dans un esprit constructif que s’est tenue le 18 avril 2012, la réunion sur la question de l’accueil des Mineurs isolés étrangers avec le Président de l’assemblée des départements de France, Claudy Lebreton et le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) représentant le Garde des Sceaux.

Lors de cette réunion, un bilan du dispositif d’urgence élaboré par la PJJ suite aux difficultés rencontrées par le département de Seine-Saint-Denis en septembre dernier a été présenté.

Durant ces 6 mois, 132 enfants ont pu bénéficier de ce dispositif qui a permis de répartir leur accueil dans 15 départements proches de Paris et de la Seine-Saint-Denis. L’ensemble des participants à cette réunion a salué l’esprit de responsabilité des élus de ces départements et de leurs agents. Il a cependant été relevé que la protection judiciaire de la jeunesse n’était pas en mesure de faire face au coût de transport et d’accompagnement de ces jeunes au-delà du 30 juin prochain.

Concernant la problématique attachée aux Mineurs isolés étrangers sur l’ensemble du territoire, trois pistes d’action ont été dégagées :

* L’élaboration d’un diagnostic partagé sur la situation des Mineurs isolés étrangers en France. Ce travail est nécessaire en vue de construire puis d’alimenter un tableau de bord de suivi, préalable à l’analyse de leurs parcours et de leurs besoins ;

* L’ADF souhaite réfléchir dès à présent au contenu d’un contrat entre l’Etat et les départements fondé sur les obligations de la protection de l’enfance et de la convention internationale des droits de l’enfant. Cette réflexion intégrera l’ensemble des paramètres dont la question de la prise en charge des coûts- permettant d’aboutir à une solution pérenne et
supportable financièrement que le Défenseur des droits appelle de ses vœux ;

* Dans l’attente de l’aboutissement de ces travaux, le Défenseur des droits a souhaité l’examen de l’extension à d’autres départements du dispositif de prise en charge « régionalisé », à partir du retour d’expérience réalisé de l’expérimentation conduite pour la Seine-Saint-Denis.

Le Défenseur des droits, soucieux de la protection de l’intérêt supérieur de ces enfants invite l’Etat et les collectivités territoriales susceptibles d’être concernées à mettre en œuvre sans délai cette solution transitoire.

Une réunion de suivi est prévue deuxième quinzaine de juin.

Le Défenseur des droits souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que la question des MIE doit faire l’objet d’un travail interministériel. A ce titre, il est indispensable qu’au côté du ministère de la justice, les ministères de la cohésion sociale, de l’intérieur et des affaires étrangères participent à la réflexion sur ce sujet et concourent au règlement de ce dossier.

Le Défenseur des droits et l’ADF veilleront à ce que l’Etat prenne ses responsabilités pour mettre rapidement en œuvre une politique globale d’accueil de ces enfants en concertation avec les conseils généraux.

Dans l’immédiat, le Défenseur des droits souhaite faire part de sa plus vive inquiétude quant à la pérennité du financement par l’Etat du dispositif de transfert des mineurs de Seine-Saint-Denis vers les départements d’accueil, aucune garantie n’étant apportée au-delà du 30 juin 2012.