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CP FTDA / MIE : une avancée, une inquiétude et encore beaucoup de travail

Publié le : vendredi 31 mai 2013

Voir en ligne : http://www.france-terre-asile.org/c...

Communiqué de presse FTDA, Paris le 31/05/2013

"Le ministère de la Justice a annoncé ce vendredi 31 mai par le biais d’un communiqué la « mise en œuvre officielle ce jour du protocole relatif à la protection des mineurs isolés étrangers ». Ce texte rappelle les grandes orientations de cette réforme, qui propose une prise en charge financière de l’Etat pendant les 5 premiers jours et une répartition des mineurs sur le territoire par l’autorité judiciaire.

France terre d’asile salue cette annonce qui marque une implication de l’Etat sur ce dossier, demandée et attendue depuis plusieurs années. Au-delà de l’engagement financier, qui demeure limité, l’objectif d’harmonisation du premier accueil fondé sur le droit commun de la protection de l’enfance et la généralisation d’un protocole d’évaluation de l’âge minimisant le recours à l’examen d’âge osseux constituent des avancées notables.

Notre organisation rappelle néanmoins les réserves exprimées précédemment (voir cp du 23 février 2013) concernant l’applicabilité de cette réforme et notamment la faisabilité de la répartition des mineurs isolés sur le territoire. Elle reste convaincue que de nombreuses voies d’amélioration sont possibles prenant en compte à la fois le souci de l’équilibre et de la répartition financière ainsi que la préservation de l’intérêt de ces jeunes gens. Elle réitère son souhait d’être associée au comité de suivi qui devra évaluer la mise en œuvre concrète de cette réforme au sein de départements aujourd’hui marqués par des pratiques extrêmement diverses.

En tout état de cause France terre d’asile, présente sur le terrain et impliquée depuis longtemps dans cette problématique complexe, veillera à ce que la proposition retenue par le gouvernement constitue une réelle avancée pour les mineurs isolés étrangers. "

Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile