L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS
1. PRÉSENTATION DE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS L’obligation de quitter le territoire français (OQTF) est une mesure administrative d’éloignement des étranger·es prévue par les articles L610-1 à L615-2 du CESEDA (et L251-1 à L251-8 concernant les citoyens de l’UE et membres de leur famille). Cette mesure a été introduite par la loi du 24 juillet 2006 et mise en application par le décret du 23 décembre 2006. La loi du 16 juin 2011 en a ensuite (...)
Dans l’attente de son renvoi forcé, l’étranger·e sous le coup d’une mesure d’éloignement peut être placé·e en rétention administrative ou être assigné·e à résidence. LE PLACEMENT EN CENTRE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
1. DÉFINITION ? La rétention administrative est une privation de liberté spécifique pour les étranger·es en instance d’éloignement du territoire français. Il s’agit du placement par une préfecture dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire d’un·e étranger·e qui fait l’objet d’une (...)