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Etat Civil

L’établissement de l’identité des mineurs isolés étrangers dépourvus d’acte d’état civil est fondamental. La possession de tels actes est un pré-requis nécessaire à l’accomplissement de nombreuses démarches administratives et civiles.
Il est donc important que les mineurs isolés étrangers soient en possession d’actes d’état civil le plus rapidement possible.

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Cette importance de l’état civil a été consacrée par l’Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant : « si un enfant est illégalement privé des éléments constitutifs de son identité ou de certains d’entre eux, les États parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropriées, pour que son identité soit rétablie aussi rapidement que possible. »
Il ressort également de l’IGREC n° 273-1 qu’un « intérêt public s’attache à ce que toute personne vivant habituellement en France, même si elle est née à l’étranger et possède une nationalité étrangère, soit pourvu d’un état civil » (Cf. également TGI Paris, 18 janvier 2006, n° 04/10188)

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Pour information : Le Rapport de l’UNICEF « EVERY CHILD’S BIRTH RIGHT Inequities and trends in birth registration » dévoile que plus de 230 millions d’enfants de moins de cinq ans n’ont jamais été déclarés à leur naissance. L’UNICEF rappelle que bien plus qu’une formalité, être reconnu par son pays est un droit, sans lequel les enfants deviennent la proie de tous les abus…
Environ 60% seulement de tous les bébés nés en 2012 dans le monde ont été enregistrés à la naissance. Les taux varient fortement entre les régions, les niveaux les plus bas d’enregistrement des naissances se trouvant en Asie du Sud et en Afrique subsaharienne.
Les 10 pays affichant les plus bas niveaux d’enregistrement des naissances sont : la Somalie (3 %), le Libéria (4 %), l’Éthiopie (7 %), la Zambie (14 %), le Tchad (16 %), la République-Unie de Tanzanie (16 %), le Yémen (17 %), la Guinée-Bissau (24 %), le Pakistan (27 %) et la République démocratique du Congo (28 %).

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