Tribune - « Le Cnaemo pose les limites du nouveau pacte pour l’enfance »

Lors de sa nomination en janvier 2019 auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Adrien Taquet avait annoncé sa volonté de proposer un nouveau « pacte pour l’enfance » (PPE). C’est après une large concertation menée au printemps avec l’ensemble des acteurs, au cours de laquelle le Cnaemo avait fait valoir ses positions, que le secrétaire d’Etat a donc lancé de manière opérationnelle une stratégie nationale tant attendue par les associations. Elle comprend des mesures intéressantes, qui reposent sur trois piliers : « la prévention et l’accompagnement des parents, dès le début de la grossesse » ; « la lutte contre toutes les formes de violences faites aux enfants » ; « la garantie du respect des droits et une meilleure réponse aux besoins fondamentaux des enfants en protection de l’enfance ».

A ce titre, le Cnaemo salue le choix opérationnel et la justesse du diagnostic posé. En effet, un certain nombre de mesures annoncées rejoignent les attentes exprimées par les acteurs associatifs, en particulier celles qui concernent la toute petite enfance, avec la proposition d’un parcours des 1 000 premiers jours proposé à tous les parents du 4e mois de grossesse et jusqu’aux 2 ans de l’enfant, pour les accompagner non seulement sur les questions de santé, mais également sur les aspects éducatifs et de soutien à la parentalité. Cependant, le Cnaemo émet une réserve sur la concentration d’âge envers les tout-petits ainsi que sur la focale donnée aux enfants placés, fortement relayée par les médias. Il rappelle que la protection de l’enfance doit pouvoir être appréhendée de manière globale dans une visée universaliste pour éviter une politique de « silos » d’âges et fortement sectorisée, afin de répondre au principe républicain d’équité. Pour le Cnaemo, c’est un engagement qu’il porte depuis sa création, prônant un dispositif de protection de l’enfance qui soit toujours plus juste et respectueux des droits des personnes accompagnées. Cette visée universelle que le Cnaemo défend nous renvoie donc profondément à la question des « jeunes majeurs » et des « mineurs non accompagnés ». Ce sont des thématiques que le mouvement continue de porter depuis trop longtemps maintenant.

Ainsi, concernant le milieu ouvert, il est intéressant de souligner que seuls 6 % des budgets de la protection de l’enfance sont alloués aujourd’hui à ce dispositif, alors que le nombre de mesures attribuées représente près de la moitié du dispositif de protection de l’enfance. Face à ce constat, il est plus que primordial de sortir le milieu ouvert de l’ombre morte du placement, mais aussi de sortir de ce mode binaire. Dans la stratégie annoncée, nous ne pouvons aller que dans le sens d’une plus grande diversification déjà à l’œuvre.

Le secrétaire d’Etat a par ailleurs annoncé la généralisation des observatoires départementaux de protection de l’enfance (Odep). Le Cnaemo partage cette volonté pour permettre une meilleure connaissance des publics accompagnés, mais déplore que cette disposition instituée par la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance soit toujours peu mise en œuvre sur notre territoire national après douze années de légifération, au même titre que le PPE. Si le milieu ouvert est souvent pointé du doigt, on ne peut confirmer qu’il ne sert à rien ! Il est certain que le temps est nécessaire pour répondre aux enjeux complexes de notre secteur. Mais avons-nous le temps en protection de l’enfance ? Il nous faut donc redoubler nos efforts de coopération, de coélaboration, et changer nos regards pour viser une nouvelle dynamique de partenariat. C’est en ce sens que nous pouvons dépasser nos freins actuels et protéger les enfants que nous devons accompagner chaque jour !

Cette stratégie nationale pose alors des limites et est donc à nuancer, d’autant que les budgets annoncés ne peuvent aboutir à un résultat efficient. Si « des crédits supplémentaires seront dégagés à partir de 2020 », comme le prévoit l’Etat, avec 50 millions d’euros inscrits dans la loi de finances 2020, ainsi que 30 millions d’euros dans la loi de financement de la sécurité sociale, pour le Cnaemo, le chiffre de 80 millions d’euros par an n’est probablement pas suffisant pour répondre aux objectifs louables du pacte pour l’enfance. Si nous voulons produire véritablement quelque chose, une correction doit pouvoir être envisagée.

Enfin, la contractualisation avec les départements ne permet pas de poser véritablement le principe d’équité, ce qui est fort regrettable à l’heure des inégalités et d’un taux de pauvreté croissants. Et s’il devait y avoir contractualisation, quelles déclinaisons et garanties ce nouveau procédé pose-t-il ?