InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Memorandum présenté par France Terre d’Asile : Asile-Immigration 31 (...)

Memorandum présenté par France Terre d’Asile : Asile-Immigration 31 propositions (8 février 2012)

Publié le : mercredi 8 février 2012

Voir en ligne : http://www.france-terre-asile.org/c...

A la veille de l’élection présidentielle, France terre d’asile présente et soumet au débat public un memorandum comprenant 31 propositions pour la politique d’immigration et d’asile de demain.

Extrait du mémorandum :

Parmi les mesures pour une autre politique d’immigration

III. La protection de l’enfant est prioritaire par rapport à tout autre objectif

QU’ILS ACCOMPAGNENT LEURS PARENTS OU QU’ILS SOIENT ISOLÉS, LES ENFANTS SUBISSENT LES PREMIERS LES EFFETS
DÉSTABILISANTS DES POLITIQUES D’IMMIGRATION RESTRICTIVES DE CES DERNIÈRES ANNÉES. LEUR STATUT D’ENFANT
S’EFFACE PROGRESSIVEMENT DERRIÈRE DES CONSIDÉRATIONS DE GESTION DES FLUX MIGRATOIRES. OR, LES INSTRUMENTS INTERNATIONAUX RATIFIÉS PAR LA FRANCE, EN PARTICULIER LA CONVENTION INTERNATIONALE RELATIVE AUX
DROITS DE L’ENFANT, RAPPELLENT QUE LES ENFANTS MIGRANTS SONT AVANT TOUT DES ENFANTS. PLUS PRÉCISÉMENT,
ELLE IMPOSE DE FAIRE PRÉVALOIR L’INTÉRÊT SUPÉRIEUR DE L’ENFANT SUR TOUTE AUTRE CONSIDÉRATION.

22 / L’enfermement des enfants doit être interdit

Aujourd’hui encore, des mineurs isolés étrangers qui arrivent en France sont maintenus en zone d’attente et
parfois refoulés sans garanties. Par ailleurs, les centres de rétention administrative accueillent un nombre
croissant d’enfants. Ainsi, en 2010, 178 familles ont connu l’expérience de l’enfermement avec 356 enfants
dont 57 nourrissons. L’amélioration des conditions d’accueil des familles en rétention et l’argument cynique
selon lequel on ne peut séparer des enfants de leurs parents ne peuvent justifier une telle politique. Un centre fermé n’est jamais un lieu approprié pour les enfants même pour une courte durée. C’est ce qu’a rappelé la Cour européenne des droits de l’homme dans une décision du 19 janvier 2012. L’enfermement des
enfants doit être interdit et des alternatives à l’enfermement des familles doivent être impérativement développées.

23 / Un schéma national de protection et de solidarité impliquant l’Etat, les départements et les associations doit être mis en place

La concentration des arrivées de mineurs isolés étrangers sur quelques départements français met en péril
le système de protection de l’enfance dont ces derniers ont la responsabilité. Ils constituent une charge disproportionnée pour ces collectivités sans que la solidartié nationale puisse convenablement jouer, comme
des exemples récents viennent de le montrer. Les mineurs sont les premières victimes de ces déséquilibres
territoriaux.

Par conséquent, un schéma national impliquant l’Etat, les départements et les associations dont le premier
objectif serait la prise en charge immédiate et effective des mineurs isolés étrangers doit être mis en place.
Ce schéma doit proposer, en premier lieu, une meilleure articulation des compétences entre l’Etat et les départements ainsi qu’un système de compensation financière. Ce schéma doit exclure le recours à toute méthode médicale de détermination de l’âge dont la précision n’est pas avérée scientifiquement. Les différents
acteurs doivent y substituer un nouveau référentiel de détermination de l’âge sur la base d’une évaluation
pluridisciplinaire comme le recommande le Conseil de l’Europe.
Une fois le mineur pris en charge par le système de protection de l’enfance, le projet de vie doit être au
centre du travail d’accompagnement éducatif. Cela peut impliquer que cette prise en charge du jeune ne
s’arrête pas à sa majorité et qu’il ait l’opportunité d’acquérir des compétences qu’il pourra exercer ici ou
dans son pays d’origine.

24 / Etre moteur dans l’adoption d’une directive européenne sur le statut des mineurs isolés étrangers

L’Union européenne est devenue, de manière profondément choquante, un espace d’errance pour les mineurs isolés étrangers. Les Etats membres proposent des systèmes de prise en charge extrêmement variés.
L’absence d’harmonisation a pour conséquence de procurer aux mineurs une protection à plusieurs vitesses,
qui oriente leurs choix de migration et d’installation au détriment de la construction d’un vrai projet de vie.
France terre d’asile appelle la France à jouer un rôle moteur dans l’adoption d’un texte de référence régissant l’ensemble des situations auxquelles sont confrontés les mineurs isolés sur le territoire de l’Union européenne sur la base des normes internationalement reconnues et sur des standards de protection élevés. Ce
texte devrait être accompagné d’une politique ferme contre toutes les formes de traite et d’exploitation des
enfants à l’intérieur de l’Union et au delà des frontières.