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Intervention de Fanny Gaillanne sur le plan d’accueil et d’accompagnement des mineurs isolés étrangers à Paris

Publié le : lundi 13 avril 2015

Voir en ligne : http://www.communiste-frontdegauche...

Source  : http://www.communiste-frontdegauche-paris.org

Intervention de Fanny Gaillanne en séance du conseil de Paris des 13, 14 et 15 avril 2015

"Madame la Maire, mes chers collègues,

Je pense être en accord avec le plus grand nombre en disant que ce plan pour la prise en charge des Mineurs Isolés Etrangers est extrêmement attendu par les jeunes, les associations et acteurs de terrain qui nous alertent tous, depuis des années, sur les conditions de vie extrêmement difficiles des jeunes étrangers isolés.

De vives critiques sur le dispositif d’accueil du département avaient été émises par le défenseur des droits dans sa décision rendue publique en septembre dernier. Cette dernière se bornait à rappeler les principes formulés par la convention internationale des droits de l’enfant et le décalage observé sur le terrain parisien.

Nous tenons à saluer la démarche mise en place par Dominique Versini et Nawel Oumer qui ont pris le sujet à bras le corps dès leur entrée en fonction. Nous pouvons toujours regretter que la co-construction de ce plan d’action ait été affaibli par des délais de discussion contraints rendant compliqué de travailler sereinement dans les délais impartis. Nous pouvons également avoir quelques réserves quant au manque de concertation avec le milieu associatif bénévole et militant qui au-delà de son rôle de lanceur d’alerte, a acquis des compétences en matière d’accompagnement de ces jeunes qui auraient pu enrichir nos travaux. Mais force est de constater le chemin parcouru depuis la précédente mandature. La reconnaissance des faiblesses du dispositif d’accueil et les efforts engagés pour y remédier ont été un signal fort apporté par nos deux adjointes en charge du dossier.

J’en viens maintenant au cœur du sujet et aux mesures d’amélioration actées par ce plan.

Je souhaitais en premier lieu souligner les contraintes importantes qui découlent du cadre législatif et règlementaire national et s’imposent à nous en réduisant d’autant nos marges de manœuvre et l’efficacité de notre action.

Ceci étant dit, je tiens d’abord à évoquer le choix du maintien de l’externalisation du pré-accueil et de l’orientation des Mineurs Isolés Etrangers. Le groupe communiste-Front de Gauche a toujours défendu le retour en régie de cette plateforme. Confier de telles missions à un opérateur associatif est pour nous source de confusion. Comment les décisions finalement prises par l’Aide Sociale à l’Enfance peuvent-elles être justes alors qu’elles sont prises sans même avoir rencontré le jeune concerné, ne serait-il pas plus judicieux de généraliser ces entretiens par l’ASE ? A cet argument s’ajoute la confiance que nous accordons aux travailleurs sociaux fonctionnaires du Département et à la qualité de leur travail. La stabilité des titulaires est pour nous un point important pour garantir la continuité des pratiques et la cohérence dans le temps des décisions rendues. Enfin, l’externalisation nous fait craindre l’inadaptation dans le temps du dispositif comme cela s’est avéré avec la PAOMIE, sous dimensionnée, qui a laissé se former des files d’attentes de plus de 150 jeunes, le plan compte y remédier avec une "réserve de travailleurs de la DASES" formée pour venir en renfort en cas de d’augmentation du nombre de jeunes qui se présenteraient, nous sommes alors dans une démarche de renfort de travailleurs sociaux dans le cadre d’une délégation de service public, ce qui justifie pour notre part la gestion du dispositif par le service public.

Concrètement lorsque des files d’attentes se forment à la PAOMIE comme cela a été le cas, cela veut dire que des mineurs avérés ont vécus plusieurs semaines à la rue avant de pouvoir ne serait-ce que rentrer une première fois dans la PAOMIE. Nous ne souhaitons pas que la Ville se retrouve une nouvelle fois dans cette situation qui place notre collectivité hors la loi.

La deuxième question qui a particulièrement retenu notre attention est celle de l’accompagnement mis en place auprès des jeunes admis à l’ASE et notamment celle des parcours scolaires que les travailleurs sociaux doivent co-construire avec les jeunes. Evidemment en matière de scolarisation, l’Etat a un rôle central à jouer au travers du CASNAV et des établissements scolaires. Il est pour nous déterminant de s’assurer de la pleine implication de l’Education Nationale afin que tout jeune qui le souhaite puisse être scolarisé dans les meilleurs délais et quelque soit son âge. Nous le rappelons ici : un mineur isolé doit pouvoir choisir son propre avenir, il doit pouvoir définir son parcours scolaire comme il l’entend, il doit pouvoir construire son projet de vie comme il l’entend et pour cela il doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement bienveillant des services de l’ASE. Sur ce point-là du dispositif, nous restons encore interrogatifs et resterons extrêmement attentifs à la mise en pratique, même si nous notons une évolution positive par rapport aux pratiques anciennes du Département qui prévoyaient qu’un MIE pris en charge à l’âge le plus avancée ne pouvait décider de son orientation et devait nécessairement opter pour un parcours rapide.

Je conclurai en quelques mots pour saluer les demandes que contient le vœu de l’exécutif qui concernent des compétences qui ne dépendent pas de notre ressort. Je pense notamment aux réserves émises sur la pratique des tests osseux que nous devons étendre plus largement aux tests physiologiques, pratiques d’un autre âge qu’il est impératif d’abandonner au plus vite à l’échelle nationale. Je pense également au coup de coude donné à l’Etat sur l’importance de garantir la continuité des parcours de ces jeunes par la régularisation de leur situation administrative. Je salue enfin l’engagement de prendre en charge les 70 jeunes majeurs actuellement scolarisés dans des établissements parisiens, victoire obtenu de haute lutte par les nombreux soutiens associatifs, syndicaux et militants des mineurs isolés étrangers.

Je vous remercie."