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Le Collectif Parisien pour la Protection des Jeunes et Mineurs Isolés - Lettre ouverte à Monsieur le Préfet de Paris

Publié le : mercredi 28 octobre 2015

Voir en ligne : http://blogs.mediapart.fr/blog/ling...

Source : http://blogs.mediapart.fr

Auteur : Le Collectif Parisien pour la Protection des Jeunes et Mineurs Isolés

Monsieur le Préfet,

La situation actuelle des jeunes et mineurs isolés étrangers à Paris nous interroge. Paris, comme tous les départements, se doit d’appliquer la loi relative à la protection de l’enfance, or ce n’est pas le cas.

La Mairie de Paris a choisi délibérément d’écarter du bénéfice de cette loi un grand nombre d’entre eux. De manière très arbitraire, elle remet entre les mains de l’Etat, et de lui seul, la responsabilité de leur prise en charge. Non seulement ces jeunes ne sont pas protégés par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance, mais l’accès des Centres d’Hébergement d’Urgence leur est refusé. Le motif invoqué par le CASVP (Centre d’Action Sociale de la Ville de Paris) ou le PSA (Permanence sociale d’accueil) de Belleville est celui de non compétence : « seuls les services de l’Etat sont habilités à prendre une décision d’hébergement », nous dit-on.

A nos yeux, ce point, lié à la compétence réglementaire de telle ou telle administration, est secondaire. Comme de nombreux Parisiens, bénévoles et riverains présents à leurs côtés, nous ne pouvons tout simplement pas accepter que ces jeunes soient condamnés à errer dans les rues de Paris et privés de toute forme de protection de la part de l’ensemble des autorités publiques. Aujourd’hui, la vie quotidienne de ces adolescents dépend exclusivement de bénévoles, de militants, ou de riverains, lesquels leur apportent de la nourriture, des vêtements, des produits d’hygiène. Certains les accompagnent dans les hôpitaux. Des associations offrent des cours de français ou d’informatique, parfois un abri de jour en guise de lieu d’accueil. La situation de ces jeunes commence à être connue. C’est une affaire publique qui nous concerne tous. Elle pose la question du rôle et de la responsabilité des autorités publiques à l’égard de ces jeunes, adolescents et mineurs.

Vous représentez l’Etat et vous disposez des moyens nécessaires et indispensables qui permettent d’assurer leur protection. Aussi, nous adressons-nous à vous publiquement sous la forme d’une lettre ouverte.

Notre collectif suit attentivement la situation de quelques jeunes dont la minorité a été contestée par la PAOMIE (Permanence d’accueil et d’orientation des mineurs isolés), organisme dépendant de la DASES (Direction de l’action sociale, de l’enfance et de la santé). Passé le délai légal de cinq jours de mise à l’abri, ces jeunes ont été immédiatement remis à la rue et se retrouvent écartés du bénéfice de la loi relative à la protection de l’enfance.

Nous tenons également à attirer votre attention, comme celle de chacun, sur l’isolement qui frappe ces jeunes. Faut-il le rappeler ? Sans famille et personne pour subvenir à leurs besoins, ils vivent dans la rue et sont exposés à des dangers proprement inacceptables. Aussi, sont-ils parfaitement fondés à réclamer une mise à l’abri. Et ce à plusieurs titres :

pour beaucoup d’entre eux, l’instruction encore pendante de leur dossier de recours judiciaire ce qui implique une très longue attente

la vulnérabilité qui est la leur ; celle d’adolescents sans attaches dans un pays étranger

leur droit à un hébergement d’urgence

Au mois de juin 2015, nous avons rencontré Madame Legendre, directrice du PSA de Belleville pour demander l’hébergement d’un mineur dans un Centre d’Hébergement d’Urgence, géré par le CASVP. Lors de nos échanges, nous rappelions l’obligation faite à l’autorité publique de respecter le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, prévu par le Code de l’Action Sociale et des Familles. Lequel s’applique, c’est son fondement, indifféremment d’une appartenance à une nationalité, à un sexe et indépendamment des règles administratives relatives au séjour des étrangers sur notre territoire : « Toute personne sans-abri et en situation de détresse médicale, psychique et sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence. » Article L. 345-2 du Code.

Notre demande d’hébergement fut rejetée au motif que ce jeune était « mineur ». En effet, les Centres d’Hébergement d’Urgence sont ouverts aux seuls majeurs. Quelques jours plus tard, nous avons sollicité de nouveau un hébergement d’urgence pour un lycéen de dix huit ans remis à la rue pendant l’année scolaire. La motivation du refus reposait cette foissur sa situation, désormais qualifiée de « sans papiers ». Le principe d’un rejet des demandes est, dans les deux cas, ce qui a prévalu !

Nous sommes extrêmement choqués par ces refus et leur caractère systématique. Les arguments invoqués par le CASVP ne peuvent justifier ces décisions. Comment peut-on refuser un hébergement à un jeune au nom de sa minorité ? Comment peut-on renvoyer de nouveau à la rue et en cours d’année scolaire un lycéen, quand celui-ci n’a pas achevé son apprentissage professionnel et qu’il n’a aucun moyen de subsistance propre ?

Au delà de leur caractère scandaleux, ces refus sont parfaitement infondés :

Un jeune ne peut être considéré à la fois comme « mineur » et « majeur ». Or, tantôt la majorité alléguée d’un jeune est avancée pour motiver un refus de prise en charge par les services de l’Aide Sociale ; tantôt, c’est la minorité de ce même jeune qui justifie la non application du Code de l’Action Sociale et des Familles. Cette contradiction manifeste a pour conséquence de le soustraire à un ensemble de droits auxquels il pourrait prétendre. Il est écarté, de facto, du bénéfice de la loi récente relative à la protection de l’enfance et ne profite en rien des dispositions essentielles du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Si, dans un certain de nombre de cas, les décisions du juge des enfants aboutissent à une reconnaissance de la minorité de ces jeunes, celles-ci sont prononcées après une période de plusieurs mois d’attente, laissant le mineur à la rue. L’absence de toute prise en charge pendant cette période, revient donc à agir contre l’intérêt et les droits de ces jeunes, méprisant par avance toute mesure de justice qui pourrait leur être favorable.

- La majorité d’un jeune n’exclut pas sa protection. A cet égard, le législateur a étendu la notion de minorité lorsque la nécessité de la protection est avérée : « Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l’aide sociale à l’enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». Code de l’Action Sociale et des Familles, article L. 222-5

Enfin, l’irrégularité du séjour ne peut faire obstacle à une demande d’hébergement d’urgence. En effet, le principe d’inconditionnalité de l’hébergement d’urgence, se distingue de la situation administrative des personnes.

Les refus de protection ont pour effet d’aggraver la situation de grande vulnérabilité de ces jeunes.

Au mois de juillet 2015, nous avons accompagné, au siège du CASVP, un jeune souffrant de troubles psychiques suivi par un psychiatre de Médecins du Monde et pour lequel un dossier SIAO (Service intégré de l’accueil et de l’orientation) a été ouvert. Sur le fond, la direction du CSAVP n’a pas contesté le bien-fondé de nos arguments, néanmoins elle a confirmé, dans un courrier, le principe du refus d’Hébergement, au motif que le CASVP gère les Centres d’Hébergement d’Urgence pour le compte de l’Etat. Lequel décide des règles de l’admission. La direction du CASVP conclut son courrier en nous dirigeant vers les associations !

Pourtant, la loi relative à la protection de l’enfance et le Code de l’Action Sociale et des Familles font obligation aux autorités d’organiser la protection de ces jeunes. Les moyens matériels et logistiques dont disposent le département, comme l’Etat, permettraient de régler rapidement leur situation. Rien ne s’oppose donc réellement à leur protection ou leur hébergement.

Si précieuse et utile que soit l’aide des associations et des bénévoles, celle-ci ne peut en aucune manière se substituer à celle apportée par les autorités publiques. Seuls l’Etat ou le département sont en capacité d’assurer efficacement une prise en charge sociale, médicale, psychologique et éducative.

N’est-ce pas tout simplement et normalement le rôle de l’Etat, au sens large, en l’occurrence ici celui de la Préfecture et des différents services sociaux du département, que d’assurer la protection et l’hébergement de ces jeunes ?

Contrairement aux affirmations de la Mairie, un certain nombre de jeunes et de mineurs isolés étrangers demeurent toujours privés de toute forme de protection. Dans ces conditions, quelle est la position de la Préfecture ? Celle-ci confortera-t-elle le non droit et l’abandon de ces jeunes ? Le choix et les décisions de la Préfecture en la matière méritent d’être portées à la connaissance du public.

Aujourd’hui, la priorité est à l’hébergement. La période hivernale s’annonçant, il ne serait pas acceptable qu’en toute connaissance de cause les autorités publiques laissent de nouveau des jeunes à la rue. L’hiver dernier, seule une mobilisation des riverains auprès des jeunes et mineurs a contraint la Mairie à ouvrir des places de gymnase. Mais beaucoup n’eurent d’autre alternative que de rester dans la rue, sous le maigre abri de quelques tentes posées à même le sol !

C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons, Monsieur le Préfet, d’autoriser l’hébergement de ces jeunes dans des conditions conformes à leurs besoins et à leurs attentes.

Le Collectif Parisien pour la Protection des Jeunes et Mineurs Isolés

Courriel : cpmjie@gmail.com