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Accès à la formation professionnelle

    Accès des mineurs isolés étrangers/mineurs non accompagnés à la formation professionnelle

    Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le lundi 19 septembre 2016

    La formation professionnelle joue un rôle très important dans la régularisation de la situation administrative des mineurs isolés étrangers lors de leur passage à la majorité (Cf. Rubrique Le droit au séjour à la majorité). Il est donc primordial qu’ils puissent y avoir accès durant leur minorité.

    Information pratique issue du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 - disponible ici


    La formation professionnelle est l’orientation qui leur donnera plus de chances d’obtenir une prise en charge jeune majeur·e et un titre de séjour à leur majorité, et facilitera leur insertion professionnelle dès l’obtention du diplôme. C’est donc le meilleur moyen d’accéder à l’autonomie matérielle le plus rapidement possible. Mais cela doit rester un choix à déterminer en accord avec l’intérêt et les souhaits du/de la jeune.


    LES ENSEIGNEMENTS PRÉPARATOIRES À UNE FORMATION PROFESSIONNELLE

    - La Mission de Lutte contre le Décrochage scolaire (qui remplace la Mission Générale d’Insertion de l’Education Nationale depuis 2013), chargée de la prévention et du raccrochage, développe des dispositifs conjoncturels en collaboration avec les CASNAV, ayant pour objectif de faire accéder les mineurs isolés étrangers à la maîtrise de la langue (orale et écrite), d’élaborer un projet professionnel individualisé et d’intégrer un parcours de formation, par la découverte des filières professionnelles existantes, leur garantissant un diplôme qualifiant.

    • Il s’agit de cycles d’insertion pré-professionnels par alternance (CIPPA), qui peuvent éventuellement être spécialisés en français langue étrangère et en alphabétisation (CIPPA FLE-Alpha).
    • Ces cycles offrent la possibilité de mettre en place un projet professionnel à travers la découverte de filières professionnelles existantes, notamment par le biais de stages.

    À noter : ces filières de formations professionnelles nécessitent l’obtention d’une autorisation de travail.

    - Des associations dispensent également des cours destinés à préparer les mineurs isolés étrangers aux tests d’entrée dans les formations professionnelles types CAP/CFA.


    LES DIFFÉRENTES FORMES DE FORMATIONS PROFESSIONNELLES

    - On distingue les formations professionnelles sous statut scolaire qui ne nécessitent pas d’autorisation de travail de celles qui s’opèrent sous un statut particulier (apprenti par exemple) qui nécessitent que les mineurs isolés étrangers soient titulaires d’une autorisation de travail.

    • Formations ne nécessitant pas d’autorisation de travail : elles sont effectuées sous statut scolaire au sein de lycées professionnels, à travers des cours théoriques, ponctués de quelques stages.

    DONC : Elle ne pose pas de difficulté particulière pour les mineurs isolés étrangers : ils peuvent y être admis dans la limite des places disponibles, au même titre que les autres élèves.

    ATTENTION : Néanmoins, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 différencie les opportunités quant à la régularisation de la situation des jeunes en fonction des formations suivies. Plus précisément, elle différencie pour un même diplôme les formations en voie classique sous statut scolaire des formations en apprentissage.

    Concernant les formations ne nécessitant pas d’autorisation de travail, c’est-à-dire sous statut scolaire, en raison de l’absence de contrat de travail, cette circulaire prévoit que le jeune poursuivant une formation en alternance sous statut scolaire ne pourra prétendre qu’à un titre de séjour « étudiant » aux termes de l’article L.313-10 du CESEDA, peu protecteur comme il est mentionné dans notre dossier thématique concernant la délivrance du titre de séjour mention « étudiant » ici et non à un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » selon l’article L.313-15 du CESEDA.

    En effet, l’annexe 10 de la circulaire indique que : « Lorsque l’intéressé remplit les conditions de délivrance prévues à l’article L. 313-15 et que sa formation professionnelle qualifiante se déroule en alternance sous couvert d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il convient de transmettre la demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE. Elle est délivrée de droit en application de l’article L. 5221-5 du code du travail. L’intéressé se voit ensuite délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » conformément aux dispositions de l’article L. 313-15 du CESEDA.
    Toutefois, lorsque la formation professionnelle qualifiante suivie par l’intéressé ne se déroule pas en alternance, il conviendra dans ce cas et en raison de l’impossibilité de produire un contrat de travail, de délivrer à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « étudiant » afin de lui permettre de poursuivre ses études.
     »

    • Formations nécessitant une autorisation de travail - apprentissage, alternance, stages rémunérés par l’Etat etc.
      • Contrat d’apprentissage : article L117-1 du code du travail : Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier par lequel un employeur s’engage, outre le versement d’un salaire dans les conditions prévues par le présent titre, à assurer à un jeune travailleur une formation professionnelle méthodique et complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis. L’apprenti s’oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation dispensée en centre de formation d’apprentis et en entreprise.
      • Contrat de professionnalisation : article L981-1 du code du travail : Les personnes âgées de seize à vingt-cinq ans révolus peuvent compléter leur formation initiale dans le cadre d’un contrat de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation est également ouvert aux demandeurs d’emploi âgés de vingt-six ans et plus. Ces contrats de professionnalisation ont pour objet de permettre à leur bénéficiaire d’acquérir une des qualifications prévues à l’article L. 900-3 et de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle.
    Informations pratiques issues du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 - disponible ici


    De manière générale, les formations qui nécessitent une autorisation de travail sont celles qui impliquent la signature d’un contrat de travail. Les formations en alternance (sauf les alternances régies par la signature d’une convention de stage), les apprentissages et d’autres formations nécessitent la signature d’un contrat de travail, elles sont donc soumises à la possession d’une autorisation de travail.
    Les formations pour majeur·e·s types « Greta » nécessitent de détenir un titre de séjour donnant droit à travailler ou un titre de séjour accompagné d’une autorisation provisoire de travail car elles reposent sur la signature d’un contrat de professionnalisation avec l’employeur/se

    Informations pratiques issues du Guide AutonoMIE parue en septembre 2013 - page 47 - disponible ici


    Formation ad hoc contre formation professionnelle
    Entre une formation ad hoc et les formations professionnelles dispensées par l’Éducation Nationale – CAP, BEP, Bac Pro – il faut privilégier les secondes.
    Beaucoup d’incertitudes planent sur le caractère « professionnel » ou non des formations ad hoc – type APRELIS ou ARFOG en région parisienne – ce qui les rend incertaines en matière de demande de titre de séjour et d’accès à une prise en charge jeune majeur·e. Entre la sécurité apportée par une formation reconnue et le doute quant à la professionnalisation des formations ad hoc, il faut donc généralement orienter les jeunes vers les formations dépendant de l’Éducation nationale – CAP, BEP, Bac Pro, etc. Les formations de l’Éducation Nationale sont de manière générale les plus reconnues.

    Formation ad hoc contre classe d’accueil
    QUE privilégier entre une classe d’accueil et une formation ad hoc ? Le peu d’ancienneté de ces dernières formations empêche d’avoir des certitudes sur leur reconnaissance dans le milieu professionnel. Une certitude est que la classe d’accueil n’est pas considérée comme une formation car seuls des cours de français, de mathématiques et quelques cours d’histoire y sont dispensés. Elle n’est qu’un tremplin vers l’accès à une formation. Le seul intérêt d’une classe d’accueil réside dans la possibilité d’intégrer une formation professionnelle en fin d’année pour l’année scolaire suivante.
    Or, pour les jeunes qui entrent en classe d’accueil à 17 ans, le risque est qu’ils/elles arrivent à leurs 18 ans en étant toujours en classe d’accueil. Dans ce cas, ils/elles n’auront accès ni à une prise en charge jeune majeur·e ni à un titre de séjour. La formation ad hoc apparaît alors plus intéressante pour les jeunes approchant les 18 ans, considéré·e·s non francophones par le CASNAV car ils auront alors plus de chance d’accéder à un premier titre de séjour.

    Jeunes orienté·e·s en formation ad hoc sans n’avoir jamais passé les tests CASNAV et/ou CIO.
    Les jeunes qui ont été intégré·e·s dans une formation ad hoc sans jamais avoir passé les tests CASNAV et/ou CIO ont tout intérêt à passer ces tests. Si jamais ils/elles sont affecté·e·s dans une formation de l’Éducation nationale, ils/elles pourront intégrer ce nouveau cursus plus professionnalisant. S’ils/elles n’obtiennent pas de formation, ils/elles pourront soit continuer leur formation ad hoc (si plus de 17 ans) soit intégrer une classe d’accueil pour être dirigé·e·s vers une formation professionnelle dépendant de l’Éducation nationale l’année suivante (si moins de 17 ans).

    UNE DIFFERENCE A OPERER ENTRE LES FORMATIONS SUIVIES EN APPRENTISSAGE ET LES FORMATIONS SUIVIES EN VOIE CLASSIQUE

    La circulaire interministérielles du 25 janvier 2016 crée une distinction quant à la régularisation des jeunes ayant suivi une formation qualifiante en alternance ou en voie classique

    1° LE SUIVI D’UNE FORMATION QUALIFIANTE EN ALTERNANCE

    La circulaire prévoit que : « Lorsque l’intéressé remplit les conditions de délivrance prévues à l’article L. 313-15 et que sa formation professionnelle qualifiante se déroule en alternance sous couvert d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, il convient de transmettre la demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE. Elle est délivrée de droit en application de l’article L. 5221-5 du code du travail. L’intéressé se voit ensuite délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » conformément aux dispositions de l’article L. 313-15 du CESEDA. »
    Dès lors, seuls les jeunes poursuivant une formation professionnelle en alternance pourront solliciter un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».

    2° LE SUIVI D’UNE FORMATION QUALIFIANTE EN VOIE CLASSIQUE

    Dans l’hypothèse où le jeune ne poursuit pas une formation qualifiante en voie d’apprentissage, la circulaire considère que : « il conviendra dans ce cas et en raison de l’impossibilité de produire un contrat de travail, de délivrer à l’intéressé une carte de séjour portant la mention « étudiant » afin de lui permettre de poursuivre ses études. »
    Ainsi, une même formation ne pourra pas permettre de solliciter un même titre de séjour en fonction du cadre dans lequel est réalisé la formation : sous statut scolaire ou en apprentissage.
    En effet, si la formation professionnelle est suivie en alternance, le jeune pourra solliciter un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire ».
    Néanmoins, si la formation professionnelle est suivie en voie de stage, ce que l’on appelle en voie classique, le jeune ne pourra pas solliciter un titre de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » mais uniquement un titre de séjour mention « étudiant ».


    LES DIFFÉRENTES HYPOTHÈSES D’AUTORISATION DE TRAVAIL

    La forme que prend l’autorisation de travail nécessaire à l’accomplissement de certaines formations professionnelles et les modalités de son obtention dépendent de la situation du mineur isolé étranger/mineur non accompagné qui la sollicite ainsi que des territoire.

    L’institution compétente pour délivrer des autorisations provisoires de travail est la DIRECCTE. Or, la Circulaire du 25 janvier 2016 a modifié en profondeur la procédure de demande d’autorisation provisoire de travail quant à l’autorité compétente pour examiner une telle demande.

    Cette circulaire indique que « Les formations accomplies sous convention de stage pour lesquelles le stagiaire reçoit une gratification sont ouvertes aux mineurs isolés sans restriction ou démarche préalable particulière.
    Il en est différemment des formations professionnelles effectuées dans le cadre de contrat d’apprentissage et de professionnalisation, qui en raison de période de formation prévue en entreprise nécessitent la délivrance d’une autorisation de travail.
    En raison de sa minorité, la délivrance de l’autorisation de travail pour pouvoir suivre sa formation en alternance n’est pas subordonnée à la détention d’un titre de séjour.
    Les modalités de délivrance de l’autorisation de travail déposée par le mineur isolé sont prévues par les dispositions de l’article R. 5221-22 du Code du travail et dépendent de l’âge auquel le mineur a été pris en charge. »

    Désormais, le guichet compétent pour déposer une demande d’autorisation provisoire de travail dépend de l’âge auquel a été pris en charge le jeune par l’aide sociale à l’enfance.

    1) Le guichet compétent

    a) Pour les jeunes pris en charge par l’ASE avant 16 ans, le guichet compétent est la DIRECCTE.

    En effet, la circulaire du 25 janvier 2016 prévoit que la demande d’autorisation provisoire de travail (APT) doit être déposée directement à la DIRECCTE du lieu de résidence du jeune.
    La demande fait l’objet d’un examen bienveillant dès lors qu’en application du premier alinéa du R. 5221-22 du Code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposée à l’étranger qui a été pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans et qui l’est toujours au moment où il présente sa demande.
    La DIRECCTE délivrera l’autorisation de travail, après consultation des services préfectoraux afin de s’assurer que la présence de l’intéressé ne constitue pas une menace à l’ordre public de nature à faire obstacle à une admission au séjour à sa majorité.

    Néanmoins, il faut rappeler que les mineurs isolés étrangers/mineurs non accompagnés pris en charge avant 16 ans souhaitant effectuer une formation professionnelle peuvent solliciter un titre de séjour mention « vie privée et familiale » de manière ANTICIPÉE (application combinée de l’article L. 311-3 CESEDA et de l’article L. 313-11 2°bis CESEDA) qui leur sera délivrée de plein droit s’ils remplissent les conditions posées par la loi. Les titres de séjour mention « vie privée et familiale » autorisent leurs titulaires à travailler (article L. 313-12 CESEDA).

    b) Pour les jeunes pris en charge par l’ASE après 16 ans, le guichet compétent est la préfecture

    La circulaire interministérielle du 25 janvier 2016, prévoit désormais que le second alinéa de l’article R. 5221-22 du Code du travail subordonne la délivrance de l’autorisation de travail à un examen préalable de la situation du mineur isolé au regard des dispositions de l’article L. 313-15 du CESEDA qui prévoit que « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l’article L. 313-10 portant la mention " salarié ” ou la mention " travailleur temporaire ” peut être délivrée, dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, à l’étranger qui a été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle, sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. »

    Dans ces conditions, la circulaire interministérielle du 25 janvier 2016 considère que le mineur isolé, pris en charge par l’ASE après 16 ans, doit se présenter à la préfecture de son lieu de résidence pour un examen de sa situation administrative au regard du séjour.

    Lorsque la préfecture estime que l’intéressé peut être regardé comme remplissant les conditions prévues à l’article L. 313-15 du CESEDA, elle transmet la demande d’autorisation de travail à la DIRECCTE qui procédera alors à un examen assoupli de la demande d’APT, sans opposer la situation de l’emploi.
    Concernant la demande de titre de séjour anticipée, les mineurs isolés pris en charge après 16 ans ne sont pas éligibles à l’octroi anticipé d’un titre de séjour autorisant à travailler. Ils doivent donc solliciter une autorisation provisoire de travail auprès de la préfecture comme mentionné ci-dessus.

    À noter : En vertu de l’article L. 5221-5 du Code du travail dispose que cette autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée.

    - Cas des mineurs isolés étrangers/mineurs non accompagnés demandeurs d’asile

    • En vertu de l’article R. 742-2 du CESEDA, les demandeurs d’asile ne sont autorisés à travailler qu’à la condition que l’Office n’ait pas statué dans le délai d’un an suivant l’enregistrement de leur demande ou si après, décision de rejet de l’Ofpra, un recours a été formé auprès de la Cour nationale du droit d’asile.
      • Dans ce cas, il peut déposer une demande d’autorisation de travail.
      • La demande est instruite selon les règles qui s’appliquent à l’ensemble des travailleurs étrangers en France et notamment au regard de la situation de l’emploi.

    DONC : A priori les mineurs isolés étrangers/mineurs non accompagnés demandeurs d’asile ne peuvent pas entreprendre de formations professionnelles nécessitant une autorisation de travail (sauf en cas d’absence de décision de l’OFPRA un an après l’enregistrement de leur demande).
    MAIS : L’article L.5221-5 du Code du Travail dispose qu’une autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. (Cf. infra)
    DONC : Les mineurs étrangers présents sur le territoire étant, du fait de leur minorité, toujours autorisés à séjourner en France, une autorisation de travail pourrait leur être accordée s’ils souhaitent effectuer une formation professionnalisante entraînant la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

    À noter : Une note du délégué général à l’emploi et à la formation professionnelle en date du 3 mars 2010 précise à ce propos que toutes les personnes mineures de nationalités étrangères "sont par suite éligibles de droit au contrat d’apprentissage et au contrat de professionnalisation" et reçoivent une autorisation de travail à leur demande

    ATTENTION : Bien que, dans la hiérarchie des normes, l’article L.5221-5 du Code du Travail (loi) ait une valeur supérieure à l’article R. 742-2 du CESEDA (règlement), en pratique la question de la délivrance d’ autorisations de travail pour des mineurs isolés étrangers/mineurs non accompagnés demandeurs d’asile souhaitant effectuer une formation professionnalisante reste ouverte.


    LES MODALITÉS D’OCTROI D’UNE AUTORISATION DE TRAVAIL

    1. Les Autorisations Provisoires de Travail sollicitées pour entrer en apprentissage ou signer un contrat de professionnalisation :
    - En vertu de l’article L 5221-5 du Code du travail qui dispose que l’autorisation de travail est accordée de droit à l’étranger autorisé à séjourner en France pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée, les mineurs isolés étrangers/mineurs non accompagnés qui souhaitent entrer en apprentissage ou en professionnalisation peuvent obtenir une autorisation de travail SUR SIMPLE DEMANDE.

    2. Les Autorisations Provisoires de Travail sollicitées pour les autres types de formations professionnelles :
    - Les autres formations professionnelles ne semblent pas prises en compte par l’article L.5221-5 du Code du Travail.
    DONC : Les mineurs isolés étrangers/mineurs non accompagnés qui souhaitent intégrer ce type de formation ne sont pas assurés d’obtenir une autorisation provisoire de travail délivrée par les DIRECCTE (liste des DIRECCTE).
    - En application de la Circulaire du 5 octobre 2005 l’autorisation provisoire de travail ne saurait être délivrée qu’après un examen au cas par cas, en tenant compte :

    • du projet d’insertion durable du jeune étranger
    • de l’avis de l’éducateur référent du jeune étranger
    • des éventuels problèmes d’ordre public posés par la présence de l’étranger
    • consultation des services préfectoraux

    - Par ailleurs, l’administration dispose d’une large pouvoir d’appréciation notamment au regard de la situation de l’emploi.

    ATTENTION : si le jeune remplit les conditions de l’article L. 313-15 CESEDA (Cf. article Le titre de séjour mention "salarié" ou "travailleur temporaire"), alors en vertu de l’article R. 5221-22 du Code du Travail, la situation de l’emploi ne doit pas lui être opposée.

    La Circulaire du 25 janvier 2016 ajoute que la situation de l’emploi n’est pas non plus opposable au jeune pris en charge avant 16 ans faisant une demande d’autorisation provisoire de travail auprès de la DIRECCTE compétente.

    Informations supplémentaires sur l’Autorisation Provisoire de Travail en Annexe ci dessous


    ANNEXE - L’AUTORISATION PROVISOIRE DE TRAVAIL

    Information pratique issue du Guide AutonoMIE paru en septembre 2013 - pages 51 et 52 - disponible ici :


    À QUI S’ADRESSER POUR DEMANDER UNE AUTORISATION DE TRAVAIL ?

    Les mineur·e·s qui souhaitent être autorisé·e·s à travailler, dans la mesure où ils/elles ne sont pas soumis·es à l’obligation de détenir un titre de séjour en France, doivent s’adresser directement par courrier ou sur place au Service de la main d’oeuvre étrangère de la DIRECCTE de leur domicile après avoir réuni toutes les pièces nécessaires. La demande sera instruite directement par la DIRECCTE.

    ATTENTION ! Le mode de dépôt de la demande peut varier selon les départements. Lorsque la demande est envoyée par courrier, il faut impérativement qu’elle soit faite par lettre recommandée avec avis de réception. Il est donc indispensable de se renseigner avant en téléphonant aux services compétents (voir la liste des DIRECCTE par région disponible sur Internet).

    DOCUMENTS DEMANDÉS

    Si les documents demandés peuvent varier d’une région à l’autre, selon les contrats de travail et les pratiques locales, la liste se compose principalement d’une pièce d’identité, d’un titre de séjour (si majeur·e), du contrat de travail (d’apprentissage, de professionnalisation ou autre), d’une enveloppe timbrée et des documents d’identification de la société accueillant le/la jeune.

    Pour pouvoir faire la demande d’APT auprès de la DIRECCTE il faut donc que le/la jeune ait déjà trouvé un·e employeur/euse prêt·e à l’embaucher et qu’il/elle soit affecté·e ou inscrit·e dans un établissement dispensant la formation choisie. L’employeur/se doit fournir le contrat de travail qui sera signé avec le/la jeune dès la délivrance de l’autorisation provisoire de travail.

    ATTENTION ! Les délais peuvent être très variables d’une DIRECCTE à l’autre. Il est donc préférable de se renseigner en téléphonant en amont. Contrairement aux Préfecture, il est encore possible de joindre les agents des DIRECCTE par téléphone dans la majorité des régions.

    Il est opportun d’accompagner les jeunes pour faire cette demande, d’autant plus lorsqu’ils/elles ne disposent pas de l’ensemble des documents requis. Dans le cas ou les demandes ne se feraient que par courrier, une lettre d’explication sur la situation de l’intéressé·e peut être jointe au dossier. Cela pourra jouer en faveur du/de la jeune en cas de refus d’autorisation de travail, en lui permettant de prouver sa demande.

    LA DÉLIVRANCE DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL

    L’autorisation provisoire de travail (APT) est délivrée pour la durée de l’activité professionnelle exercée, elle est d’une durée de trois à douze mois maximum en fonction de la durée du contrat de travail.Elle est valable pour un employeur, un métier et une zone géographique déterminés. À Paris, il faut compter d’une semaine à dix jours pour obtenir une APT. L’APT est valide à partir de la date de demande auprès de la DIRECCTE.

    ATTENTION  ! Les employeurs/ses qui embauchent un·e travailleur/euse étranger·e jusqu’alors non présent·e sur le marché du travail doivent en principe s’acquitter d’une taxe auprès de l’OFII. Cependant, une circulaire dispense les employeurs/ses de jeunes étranger·e·s isolé·e·s (anciennement ou toujours pris·es en charge par l’ASE) du paiement de cette taxe afin de faciliter leur accès à l’emploi (voir circulaire 452 du 5 octobre 2005 relative à la délivrance des autorisations de travail aux mineur·e·s et jeunes majeur·e·s étranger·e·s isolé·e·s en vue de conclure un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).

    LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION DE TRAVAIL

    Le renouvellement de l’autorisation provisoire de travail doit impérativement être demandé avant la fin de la durée de validité de celle-ci, sinon elle ne pourra pas être renouvelée et la personne n’aura plus le droit de travailler.

    La situation de l’emploi devra être examinée avec « bienveillance » s’agissant des jeunes qui présentent une promesse d’embauche ou demandent le renouvellement de leur autorisation de travail pour l’exercice d’une activité salariée après l’achèvement d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation ou toute autre formation ayant donné lieu à la délivrance d’une autorisation provisoire de travail.

    ATTENTION  ! Il peut arriver qu’une APT soit demandée pendant la minorité et que sa validité coure après les dix-huit ans du/de la jeune. Dans ce cas, l’autorisation de travail devient en principe caduque car elle nécessite que la personne soit autorisée à séjourner en France. Cependant, ce cas de figure peut permettre de maintenir sa scolarité dans l’attente d’obtenir un titre de séjour.

    Pour aller plus loin


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