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Pour une réelle reconnaissance des droits des mineurs isolés étrangers : préoccupations prioritaires et demandes de l’Uniopss 2012-2017

Publié le : lundi 5 novembre 2012

Voir en ligne : http://www.uniopss.asso.fr/resource...

Préoccupations prioritaires et demandes de l’Uniopss 2012-2017

Chapitre Enfance, Jeunesse, Familles

Page 112 à 114

Fiche 10 – Pour une réelle reconnaissance des droits des mineurs isolés étrangers

Situation actuelle

La question de l’accueil des mineurs isolés étrangers (MIE) demeure d’une grande actualité au regard de la position de l’Assemblée des Départements de France qui considère qu’elle relève d’une responsabilité de l’État. On recense environ 8 000 MIE sur le territoire dont 4 000 pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE). La situation des MIE s’est aggravée courant 2011 et c’est désormais l’effectivité d’une mesure de protection qui est posée dans certains départements.

Plusieurs raisons peuvent expliquer cette situation :

  • Les départements les plus concernés par la présence de MIE sur leur territoire demandent une intervention de l’État qui consisterait à mieux répartir ce public, et la charge financière qui en découle, sur l’ensemble des départements.
  • Certains d’entre eux ont refusé de prendre en charge les MIE arrivant sur leur territoire au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE).
  • L’État s’est progressivement désengagé, depuis 2008, de la prise en charge et du financement des MIE au travers du recentrage de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ) sur les mineurs délinquants avec un transfert de charges sur les départements, sans pour autant leur octroyer des financements supplémentaires (épineux problème du Fonds national de financement de la protection de l’enfance censé combler les désengagements de l’État dans ce domaine).
  • Certains départements choisissent le placement des MIE en foyer de jeunes travailleurs avec un entretien éducatif par semaine au lieu du placement dans un établissement éducatif.
  • La crise économique et ses répercussions sur les finances publiques et l’évolution de la fiscalité locale réduisent les finances des départements.
  • Les conflits qui ont secoué le monde en 2010-2011 provoquent des départs de mineurs fuyant l’extrême pauvreté et/ou un danger.

Les associations constatent par ailleurs aujourd’hui l’établissement de critères d’âge mis en place aussi bien en zone d’attente (au sein de la zone d’attente de Roissy Charles-de-Gaulle, l’âge de 13 ans est déterminant pour la police dans le traitement réservé aux mineurs. Ceux-ci ne sont plus tout-à-fait considérés comme mineurs bénéficiant des mêmes droits que les enfants de moins de 13 ans) que dans les dispositifs d’accueil (appel à projet de la DASES de Paris destiné aux MIE de plus de 16 ans). La systématisation de ces critères d’âge a un caractère discriminatoire puisqu’elle va à l’encontre de mesures de protection établies au regard des besoins du jeune, et est contraire à la Convention internationale des droits de l’enfant. Or, ce critère utilisé par les autorités policières ne repose sur aucun fondement juridique.

Enfin, concernant l’afflux massif de MIE mis en avant par certains départements, il serait plus juste d’évoquer l’augmentation du poids de la prise en charge de ce public dans l’ensemble des dépenses d’aide sociale des départements au titre de la protection de l’enfance. Ce n’est donc pas, notamment pour le département de Paris, l’augmentation du nombre de MIE qui pose problème, mais plutôt l’augmentation du poids des dépenses liées aux MIE par rapport aux dépenses liées aux autres jeunes, français, pris en charge au titre de la protection de l’enfance. Ceci s’explique notamment par une baisse des dépenses liées aux placements des enfants à l’ASE qui n’est que la conséquence de la réforme de la protection de l’enfance de 2007.

Problèmes posés

Les associations identifient un certain nombre de problématiques relatives aux MIE :

  • Les départements, notamment les plus concernés par l’accueil des MIE, font évoluer leurs politiques d’intervention vis-à-vis des MIE. Avec l’arrivée massive de MIE sur le territoire, certains départements proposent aux MIE une protection « au rabais » (appels à projets pour l’ouverture de structures à des prix de journée moins élevés qu’en protection de l’enfance, placement à l’hôtel au lieu d’un placement en foyer, MIE mis à l’abri et retard dans les admissions à l’ASE, etc.), ce qui réduit les possibilités pour le mineur de s’inscrire dans un projet d’accompagnement et d’insertion. Par ailleurs, on constate une évolution du concept de protection de l’enfance dans certains départements pour la prise en charge des MIE au travers d’un glissement de la protection de l’enfance vers l’exclusion. La question qui se pose au travers des différents appels à projets recensés récemment sur le territoire est de savoir si les MIE continuent à être considérés comme des mineurs nécessitant une protection dans le cadre d’une prise en charge globale inscrite dans la protection de l’enfance, ou si on les considère désormais comme des personnes exclues majeures, relevant de l’urgence sociale et humanitaire et nécessitant des dispositifs spécifiques autour du soin, de la formation…, ce qui serait contraire à l’article 1 de la loi 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et à la jurisprudence de la Cour de cassation.
  • Il convient également de préciser que la situation des MIE dépend de la taille des départements et de leur capacité à appréhender l’augmentation de leur nombre. Certains départements n’ont pas suffisamment de places habilitées. Aussi, lorsqu’un nombre important de MIE arrive sur leur territoire, ceux-ci sont orientés vers des places réservées à l’accueil d’urgence, bloquant le système et générant ainsi une inflation financière pour ces petits départements.
  • Les profils des MIE évoluent tant du point de vue des pays d’origine, que de l’âge d’arrivée en France (arrivées de plus en plus tardives, proches de la majorité). L’arrivée tardive des MIE sur le territoire réduit les durées de prise en charge en Maison d’Enfants à Caractère Social (MECS) et, ainsi, les possibilités d’élaborer des projets d’insertion. Par ailleurs, de plus en plus de MIE arrivant en France n’ont pas reçu d’éducation scolaire dans leur pays d’origine, les laissant ainsi dans une situation de fragilité encore plus grande qu’il y a quelques années.
  • Les politiques migratoires se durcissent, réduisant ainsi les possibilités d’accompagnement éducatif en vue d’élaborer un projet de vie pour le mineur en France. Cela se traduit par l’augmentation constante des coûts des titres de séjour passés de 70 € à 340 € pour un titre de séjour « vie privée et familiale » en 2012, des restrictions arbitraires en matière d’accès à la nationalité Française (tests de culture générale, montant de ressources exigibles pour devenir Français, refus d’actes de naissance....) et un pouvoir discrétionnaire des préfets qui freinent de manière arbitraire l’accès au titre de séjour.
    Le traitement des problématiques liées aux mineurs étrangers isolés doit être sorti des débats relatifs aux politiques d’immigration en France. Les mineurs étrangers isolés, du fait de leur minorité, bénéficient des mêmes droits et de la même protection que tout enfant, quelle que soit sa nationalité ou sa situation. La loi du 5 mars 2007 inscrit précisément cette protection dont doit pouvoir bénéficier tout enfant non accompagné.
  • De plus en plus, on constate l’absence de relations de confiance entre les institutions publiques et les associations qui prennent en charge les MIE. Certains établissements associatifs accueillant des MIE sont soupçonnés d’aller au-delà de leurs missions et les associations sont suspectées de favoriser l’immigration illégale.
Demandes de l’Uniopss

Les propositions de l’Uniopss portent sur 5 points :

1- La question du maintien des mineurs en zone d’attente

  • Accès de l’administrateur ad hoc à tous les MIE arrivant par voie aérienne, y compris ceux qui sont maintenus en aérogare.
  • Orientation de tous les mineurs, sans distinction selon l’âge (plus ou moins de treize ans), dans une zone séparée de celle des adultes en zone d’attente.
  • Accès des mineurs maintenus à un espace extérieur suffisamment spacieux pour qu’ils puissent jouer (installation de jeux éducatifs) et se tenir dehors.
  • Limitation de la durée de maintien en zone d’attente pour les MIE à 48 heures.

2- L’évaluation de la minorité

  • L’évaluation de la minorité d’un jeune doit être financée par l’État, et ordonnée par l’autorité judiciaire.
  • L’examen de la minorité ne doit pas se limiter à l’examen de l’âge osseux.

3- L’accueil et la prise en charge du jeune

  • Une application immédiate de la Convention internationale des droits de l’enfant est demandée par l’ensemble des acteurs intervenant auprès des MIE, afin d’éviter que le concept de protection de l’enfance soit « détourné » pour les MIE, au profit d’une aide inscrite dans le cadre de l’urgence sociale.
  • Des observatoires doivent être mis en place afin d’évaluer réellement le nombre de mineurs étrangers isolés sur le sol français et d’adapter les modalités de réponse aux besoins des enfants.
  • Les MIE doivent bénéficier d’un véritable accompagnement éducatif dans le cadre de la protection de l’enfance et développer un projet de vie avec les professionnels qui les entourent. -Il est nécessaire de maintenir une diversité des modes d’accueil, à l’exception de la prise en charge à l’hôtel, afin d’avoir une palette diversifiée comme le permet la loi de 2007.
  • Il convient de développer des places d’accueil d’urgence dans les structures ASE et de supprimer les dispositifs de mise à l’abri.
  • Un traitement égalitaire entre les MIE et les autres jeunes pris en charge au titre de l’ASE doit être instauré dans l’octroi des contrats jeunes majeurs.
  • À Mayotte, des places d’accueil pour les MIE doivent être créées dans le cadre de la protection de l’enfance.

4- Le séjour

  • Les textes relatifs au séjour des étrangers doivent recevoir une application homogène sur l’ensemble du territoire de la République. Par ailleurs, les critères demandés doivent être transparents.
  • Un titre de séjour spécifique pour les MIE doit être créé.
  • Il est demandé une application immédiate du droit commun (accès au permis de conduire, bénéfice de l’allocation logement et accès à un compte bancaire) pour tous les bénéficiaires de titres de séjour inférieurs à un an y compris pour les personnes détentrices d’un récépissé.
  • L’application de la loi du 16 juin 2011 et ses impacts sur les mineurs étrangers isolés doivent être évalués.

5- Le financement de la prise en charge des MIE

  • Un fonds de péréquation doit être mis en place dans le cadre de la protection de l’enfance alimenté, et redistribué, par(aux) les départements avec un copilotage État/départements.
  • Mesure discriminante, la taxe fixée par l’Office Français de l’Intégration et de I’Immigration (OFFI) aux employeurs pour payer l’accès à un apprentissage pour les MIE doit être supprimée.