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CP ADF : Un protocole ETAT-ADF et une instruction aux procureurs - Des décisions utiles mais qui ne règlent pas tous les problèmes

Publié le : mardi 4 juin 2013

Voir en ligne : http://www.departements.fr/content/...

31 Mai 2013

Le ministère de la Justice vient de publier le protocole Etat-ADF et une instruction sur la
protection et la prise en charge des mineurs étrangers isolés (MEI) qui arrivent chaque
année sur le territoire métropolitain.

L’ Assemblée des Départements de France se félicite de ces dispositions qui traduisent le
travail de concertation avec l’Etat.

Toutefois, ce texte ne concerne que les 1.500 nouveaux arrivants chaque année et pas
les 6.000 mineurs et 3.000 jeunes majeurs (18-21 ans) pris en charge aujourd’hui par
l’aide sociale à l’enfance des départements, chiffre en constante augmentation. Des
mineurs qui sont de plus en plus souvent aux mains de réseaux clandestins organisés.

La loi du 5 mars 2007 sur la protection de l’enfance les a placés sous la responsabilité
des départements, ce qui représente une charge annuelle de l’ordre de 250 millions
d’euros. Un fonds national de protection de l’enfance, également prévu par cette loi
devait être abondé à hauteur de 150 millions d’euros chaque année par l’Etat et la CNAF.
Il ne l’a été qu’à hauteur de 40 millions, de 2007 à 2013 (30 millions par la CNAF en
2007 et 10 millions par l’Etat en 2011). L’Etat a d’ailleurs distrait 6 millions d’euros sur
des actions d’aide à la parentalité et de santé des jeunes dont il se désengageait
financièrement sur son budget.

Le Premier ministre a présenté le 21 janvier 2012 un plan pluriannuel contre la pauvreté
et pour l’inclusion sociale dont une des orientations était de « mieux accompagner les
mineurs étrangers. »

De ce point de vue, l’engagement pris aujourd’hui par le ministère de la Justice peut être
considérée comme une première avancée de la part de l’Etat. Il se traduit en effet par :

- La reconnaissance de l’incapacité des Conseils généraux d’assumer la mission
d’accueil des MEI, depuis l’explosion des flux et leur concentration importante sur
certains territoires, ce qui justifie que l’Etat, au nom de sa compétence générale
d’intervention, soit solidaire des départements concernés ;

- La régulation nationale et la création d’une cellule nationale ad hoc ;

- La prise en charge financière par l’Etat de la période de mise à l’abri et
d’orientation ;

- La coordination forte entre les parquets et les départements par la mise en place
des mesures d’organisation permettant aux parquets de jouer leur rôle dans le
dispositif.

Aussi pertinentes soient-elles, ces décisions ne suffisent cependant pas à régler tous les
problèmes posés par le sort des mineurs étrangers isolés. C’est la raison pour laquelle
l’Assemblée des Départements de France souhaite également la mise en œuvre de sa
proposition, reprise dans la recommandation n°8 de Dominique Baudis, le Défenseur des
droits : « la création au sein du fonds national de protection de l’enfance, d’un fonds
d’intervention destiné aux départements particulièrement confrontés à l’accueil des
mineurs isolés étrangers. »

Retrouvez ce communiqué de presse sur www.departements.fr

Contact : Stéphane BUGAT

Responsable de la communication

Tél. 01.45.49.60.43 - stephane.bugat@departement.org

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