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CP/MOM - ODSE : L ’appel des associations pour le droit à la santé des enfants de Mayotte

Publié le : jeudi 28 février 2013

Dans l’attente d’une décision du Défenseur des droits concernant Mayotte, les deux collectifs d’associations Migrants outre-mer (MOM) et l’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) alertent M. Baudis [lire la lettre très documentée] ainsi que la Ministre de la Santé sur la nécessité de l’accès effectif au droit à la santé des enfants à Mayotte, conformément aux engagements internationaux de la France, notamment la Convention Internationale des droits de l’enfant.

101eme département français, Mayotte fait figure d’exception : l’aide médicale d’état (AME) et la couverture maladie universelle (CMU) ne s’y appliquent pas. Le dispositif actuel ne garantit pas un accès effectif aux soins des personnes en situation irrégulière et de leurs enfants ou des mineurs isolés non pris en charge par l’Aide sociale à l’enfance. Aujourd’hui, près d’un quart de la population est exclue de toute protection maladie.

Les obstacles dans l’accès aux soins, dus à une législation et à des pratiques spécifiques au département, touchent particulièrement les enfants de ressortissants étrangers en situation irrégulière, et également des enfants d’étrangers en situation régulière et des enfants français.

Les associations demandent au Défenseur des droits Dominique Baudis et à la Ministre de la Santé Marisol Touraine d’intervenir en particulier pour :

l’affiliation directe à la sécurité sociale de tous les enfants non couverts. La jurisprudence constituée du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Mamoudzou (TASS de Mayotte) doit être appliquée et respectée par la Caisse de Sécurité sociale de Mayotte. Cette affiliation peut être mise en œuvre immédiatement et ne nécessite aucune modification de la législation ;

le respect du code de la santé publique et en particulier des dispositions non appliquées à ce jour qui interdisent toute restriction en matière d’accès aux soins à l’hôpital pour les enfants et les femmes enceintes ;

« la mise en place de l’AME ou d’une couverture médicale équivalente à Mayotte » comme l’a demandé la Haute autorité de lutte contre les discriminations (délibération n° 2010-87 du 1er mars 2010), ainsi que l’extension de la complémentaire CMU dont sont toujours privés tous les habitants de Mayotte.

29 février 2012

Migrants Outre-Mer (MOM) est composé de : ADDE, Aides, CCFD, Cimade, Collectif Haïti de France, Comede, Gisti, Elena, LDH, Mrap, OIP, Secours catholique / Caritas France

L’Observatoire du Droit à la Santé des Étrangers (ODSE) est composé de : ACT UP Paris, AFVS, Aides, Arcat, Catred, Cimade, CoMeGAS, Comede, Créteil-Solidarité, Fasti, FTCR, Gisti, LDH, Médecins du monde, Médecins sans frontières, Mouvement françaispour le planning familial, MRAP, PASTT, Association Prima Levi, Sida info service, Solidarité sida


Extrait de la lettre au Défenseur des droits et à la Ministre de la santé s’agissant de la situation des MIE :

"3.3. L’exclusion de la protection maladie des mineurs isolés

Comme la législation à Mayotte prévoit que seules les personnes majeures peuvent être affiliées à
l’assurance maladie (article 19 II de l’ordonnance n°96-1122), les mineurs isolés, notamment étrangers, en sont exclus. Dans un contexte où le système d’aide sociale à l’enfance (ASE) est totalement défaillant à Mayotte et ne peut protéger les mineurs isolés sur ce point, les enfants isolés
sont donc privés de toute protection maladie et d’un accès effectif aux
soins.

En conséquence, dans la saisine de 2009 (pages 33), nous faisions la demande suivante (demande n°4) que nous réitérons.


Demande relative à l’exclusion des mineurs isolés ou abandonnés de la possibilité d’être assuré social en leur nom propre.

Nous vous demandons d’intervenir auprès des autorités et de la
Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte
(CSSM)
pour permettre l’affiliation, en leur nom propre, des mineurs isolés ou abandonnés, et mettre
ainsi fin aux discriminations en matière d’accès à la protection maladie et d’accès aux soins. Compte
tenu des conséquences contraires aux normes internationales protégeant les enfants, ce changement
de pratique pourrait s’effectuer rapidement sans attendre une modification de l’article 19 de
l’ordonnance n°96-1122 modifiée et/ou sans attendre le jour où le Conseil général de Mayotte pourra
remplir ses obligations au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE)."