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Position de l’AFMJF : "Pour une prise en charge cohérente et à plusieurs niveaux d’intervention, des mineurs étrangers en danger et/ou délinquants"

Association Française des Magistrats de la Jeunesse et de la Famille

Publié le : jeudi 22 mai 2014

Au moment où se célèbre l’anniversaire de la Convention internationale des droits de l’enfant, où la France vient de rendre son rapport au comité de l’enfance de l’ONU au moment où le défenseur des droits et le collectif associatif à l’initiative de DEI France entament la rédaction de rapports alternatifs, au moment ou ,dans les suites de la convention de Lanzarotte, il est fortement question que l’année 2014 soit celle de l’ enfant victime de maltraitance, l’AFMJF pense nécessaire de faire des propositions à des niveaux logiques différents et qui doivent être pensées comme la construction d’un système en interaction et en évolution constante.

- Ces propositions sont faites à partir du constat assez simple :

  • de l’impossibilité dans la pratique judiciaire et éducative de proposer la moindre solution réellement protectrice à des enfants pris dans des réseaux criminels (mendicité prostitution vols)
  • de la quasi absence de prise en charge éducative réellement adaptée pour les mineurs étrangers isolés et les mineur Rom délinquants, aux fins entre autres de mettre un terme à un taux de sur incarcération inacceptable, en pleine contradiction avec l’esprit de l’ordonnance de 1945 et nos engagements internationaux. Pour ces mineurs il convient de rappeler que l’important travail de coopération policière entre la Roumanie et la France, s’il permet maintenant d’identifier avec précision ces mineurs n’a pas permis de développer de façon significative le travail éducatif, pourtant initié par l’UEAT de Paris, seul susceptible d’éviter des décisions judiciaires purement répressives.
  • de la quasi absence de présence éducative pour des enfants vivant dans la grande précarité des bidonvilles, précarité renforcée de façon inacceptable par une politique d’évacuation et destruction des lieux de vie sans aucune coordination avec les services sociaux ou en tous cas sans véritable souci de protection pérenne(santé, scolarité)
  • De la stigmatisation grandissante et extrêmement préoccupante de la population Rom dans le discours politique et médiatique.
  • De la violence dans les rejets de prise en charge mais également dans les orientations et leurs modalités

- Le constat était également le suivant :

  • Une absence de pensée politique interministérielle, l’action semblant se référer à une approche purement sécuritaire avec le paradoxe que la lutte contre les organisations mafieuses n’est pas affichée comme une priorité, alors pourtant que les enjeux à un niveau démocratique nous paraissent essentiels.
  • Un désengagement constant de l’État au plan financier depuis 15 ans au préjudice des conseils généraux en ce qui concerne les mineurs en danger mais également de la protection judiciaire de la jeunesse en ce qui concerne les mineurs délinquants. La circulaire Taubira en date du 31 mai 2013 vient enfin, quoique timidement, rompre avec ce désengagement de l’État.
  • Une absence de solidarité entre les départements et une grande hétérogénéité, voire inégalité dans les prises en charges, particulièrement au niveau de la délivrance de contrats jeunes majeurs
  • Une situation particulièrement dramatique pour les mineurs étrangers dans le département de Mayotte : la situation des mineurs étrangers est emblématique de l’absurdité du désengagement de l’État mais également du conseil général dans un contexte géopolitique particulièrement explosif : en effet la circulaire Taubira ne s’applique pas dans ce département, alors que cela concerne 4000 mineurs et qu’il n’y a pas un seul foyer de l’aide sociale à l’enfance.
  • Une application incohérente et destructrice des efforts financiers et éducatifs des conseils généraux , par les préfets de la circulaire de 2012 permettant la régulation des situations administratives au moment de la majorité, entraînant de fait un découragement et désinvestissement progressif généralisé des différents acteurs (policiers et magistrats éducateurs de la PJJ) et de l’ASE de plus en plus découragés par le peu de résultats tangibles au vu de l’énergie déployée,
  • Une application et une interprétation des textes de lois extrêmement diverse par les magistrats du siège pouvant aboutir à des pratiques très discutables (détermination de la minorité, caractérisation du danger, appréciation de l’isolement et pratiques contradictoire dans la détermination des statuts juridiques après une évaluation faite par le juge des Enfants.
Voir la position de l’AFMJF dans son intégralité ici ou ci-dessous :
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Pour une prise en charge cohérente et à plusieurs niveaux d’intervention, des mineurs étrangers en danger et/ou délinquants