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Lettre de Michèle DELAUNAY (Députée de la Gironde, conseillère municipale et communautaire de Bordeaux) à Bernard CAZENEUVE et Marisol TOURAINE : Exclure les tests osseux de la procédure établissant l’âge d’un mineur isolé étranger

Publié le : lundi 16 mars 2015

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MINISTERE DE L’INTERIEUR

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Monsieur le Ministre de l’Intérieur sur le recours à des tests osseux afin d’établir l’âge de mineurs isolés étrangers.

Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu’il est majeur ou mineur. S’il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d’expulsion du territoire. En revanche, s’il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l’Etat français, selon le dispositif juridique de protection de l’enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir.

Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d’identité ou que ceux-ci soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l’âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques dont la fiabilité est sujette à caution, la marge d’erreur pouvant atteindre plusieurs années.

Cet examen est par ailleurs critiqué depuis des années dans sa dimension éthique notamment par le Défenseur des Enfants, le Comité Consultatif National d’Ethique, l’Académie nationale de médecine, le Comité des Droits des Enfants et dernièrement le 24 juin 2014, par la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme qui préconisait d’y mettre fin. De plus, selon une directive européenne de 1997, toute exposition à des rayons X, même comme ici faible, doit être médicalement justifiée.

L’Etat, au travers de l’aide sociale à l’enfance a la mission de protéger les mineurs, y compris s’ils sont étrangers et d’autant plus quand ils sont isolés. La France a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’Enfant qui garantit à tout mineur présent sur le sol français un accueil et une protection. Depuis plusieurs années la France est confrontée à l’arrivée de mineurs isolés étrangers sur son territoire. Les estimations varient entre 4000 et 9000 jeunes vulnérables qu’il convient de protéger et dont le statut administratif est précaire.

En juin 2014, la Commission Nationale de Consultation des Droits de l’Homme, a préconisé que les mineurs isolés étrangers bénéficient de l’ensemble des droits reconnus à tout enfant présent sur le territoire français : droit à un établissement loyal de sa minorité (excluant de principe la pratique actuelle des tests osseux), droit de se voir garantir un certain nombre de droits procéduraux, au premier rang desquels le droit d’accès au juge, droit à des conditions matérielles d’existence, droit à l’éducation, droit à être protégé contre l’exploitation, les maltraitances, la traite et les violences, droit à la santé et à une couverture sociale.

Michèle DELAUNAY demande à Monsieur le Ministre de l’Intérieur d’exclure ces tests de la procédure établissant si un jeune étranger isolé est majeur ou mineur.

MINISTERE DE LA SANTE

Michèle DELAUNAY attire l’attention de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des Droits des Femmes sur le recours à des tests osseux afin d’établir l’âge de mineurs isolés étrangers.

Un jeune migrant isolé arrivant en France est pris en charge différemment selon qu’il est majeur ou mineur. S’il est ou est reconnu majeur, il sera en situation irrégulière et menacé d’expulsion du territoire. En revanche, s’il est ou est reconnu mineur, il sera pris en charge par l’Etat français, selon le dispositif juridique de protection de l’enfance, applicable sans condition de nationalité. Cela représente donc un enjeu décisif pour son avenir.

Il est fréquent que les immigrés se présentent en France sans papiers d’identité ou que ces derniers soient illisibles, rayés ou abimés. Pour déterminer l’âge du jeune migrant, la justice fait alors procéder à des tests osseux et à des examens physiologiques effectués par des médecins habilités par le Ministère de la Justice. Les résultats de l’examen sont comparés à un atlas de référence, dit de Greulich et Pyle, réalisé à partir de données recueillies de 1931 à 1942 auprès d’une cohorte d’enfants nord-américains et de niveau socio-économique élevé. Cette cohorte ne correspond ni aux générations actuelles, ni aux populations migrantes présentes en France. Plusieurs études estiment ainsi un intervalle de confiance de plus ou moins 2 ans rendant la fiabilité de ces tests pour déterminer l’âge d’un jeune immigré fortement sujette à caution.

Dès 2010, dans un avis formel, le Conseil de l’Ordre des Médecins réclamait que « les actes médicaux réalisés dans le cadre des politiques d’immigration, soient bannis, en particulier les radiologies osseuses » et dénonçait le fait que des médecins étaient ainsi appelés à prendre des positions qui ne devraient pas être déterminantes, tant elles peuvent être subjectives.

Michèle DELAUNAY souhaite connaître la position de Madame la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des Droits des Femmes sur ces tests controversés dont dépend l’avenir de nombreux jeunes migrants isolés.