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Communiqué de presse Parlement européen - Les migrants devraient pouvoir introduire plus facilement une plainte contre les garde-frontières de Frontex, selon les députés

Publié le : mardi 24 novembre 2015

Voir en ligne : http://www.europarl.europa.eu/news/...

Source : http://www.europarl.europa.eu

Auteur : Parlement européen

« L’agence européenne pour la gestion des frontières, Frontex, devrait établir un mécanisme pour traiter les plaintes individuelles sur des violations alléguées des droits fondamentaux des migrants et demandeurs d’asile, affirment les commissions des libertés civiles et des pétitions dans une résolution votée lundi. Les députés souhaitent que la Commission européenne inclue des dispositions en faveur de ce mécanisme dans une révision de la réglementation Frontex, prévue en décembre.

La proposition de résolution, adoptée par 62 voix pour, 11 voix contre avec 6 abstentions, soutient la recommandation de 2012 du Médiateur européen : Frontex devrait établir un mécanisme sur les allégations de violations des droits fondamentaux.

Autoriser les plaintes contre les garde-frontières portant l’insigne de Frontex

Le mécanisme devrait devenir un organe de première instance pour les plaintes, selon les députés. Ils recommandent que toutes les personnes portant l’insigne de Frontex portent leur nom ou un numéro d’identification visible sur leur uniforme.

Toute personne qui se sent lésée par des garde-frontières portant l’insigne de Frontex devrait avoir le droit d’introduire une plainte, proposent les députés. Ils ajoutent que les parties tierces devraient aussi pouvoir soumettre une plainte au nom de plaignants de bonne foi. Cependant, afin d’empêcher les abus du mécanisme de plaintes, ils recommandent de refuser les plaintes anonymes.

Ressources supplémentaires et protection spéciale des groupes vulnérables

Les députés demandent que des ressources supplémentaires soient allouées pour assurer que le bureau des droits fondamentaux de Frontex soit équipé correctement et dispose du personnel adéquat pour gérer les plaintes. Ils soulignent la nécessité de protéger en particulier les mineurs non accompagnés, les femmes victimes de persécutions basées sur le genre, les personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables.

Prochaines étapes

La proposition de résolution sera mise aux voix en plénière le 2 décembre à Bruxelles, avant la présentation de la Commission européenne sur la révision de la réglementation de Frontex.

Note aux rédacteurs

La recommandation du Médiateur européen en faveur de l’établissement d’un mécanisme de plaintes sur les violations aux droits fondamentaux a été présentée dans un rapport spécial soumis au Parlement suite à l’enquête menée à l’initiative du Médiateur en 2012 sur les obligations de Frontex en matière de droits fondamentaux.

Un règlement européen de 2011 contraint Frontex à agir conformément à la Charte européenne des droits fondamentaux et à prendre des dispositions administratives pour promouvoir et contrôler le respect de la Charte. »