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Question écrite n° 20330 de Mme Marie-Christine Blandin sur le droit effectif au regroupement familial pour les migrants

Publié le : vendredi 26 février 2016

Voir en ligne : http://www.senat.fr/questions/base/...

Source : http://www.senat.fr

Auteur : Mme Marie-Christine Blandin (Nord - Écologiste)

Date : publiée dans le JO Sénat du 25/02/2016 - page 742

« Mme Marie-Christine Blandin appelle l’attention de M. le Premier ministre sur les conditions de regroupement familial pour les migrants, en particulier les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés, aspirant à rejoindre leur famille au Royaume-Uni et actuellement coincés entre Calais et Dunkerque.
Amnesty International a récemment mis en évidence que de nombreux migrants pourraient bénéficier d’un regroupement familial si les procédures étaient accessibles et le droit appliqué. Les difficultés rencontrées concernent l’accès à l’information (la question de la langue étant cruciale) et l’accès au conseil juridique indépendant. De plus, une attention particulière devrait être portée à réduire les exigences de la procédure administrative, notamment concernant les pièces justificatives à fournir pour prouver les liens familiaux, au regard de la précarité des conditions de migration. Enfin, la situation des mineurs étant particulièrement inquiétante, elle demande à être examinée au regard de la Convention relative aux droits des enfants, en faisant primer l’intérêt supérieur de l’enfant tout au long de la procédure.
Ces problématiques liées au regroupement familial nécessitent un effort conjoint des autorités françaises et britanniques.
Elle lui demande les mesures que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour pour permettre l’accès au droit des migrants, dont de nombreux mineurs, souhaitant faire valoir un regroupement familial dans le cas d’une famille dispersée entre le Royaume-Uni et la France.

En attente de réponse du Premier ministre. »