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Question écrite N°101086 de M. Laurent Degallaix (Union des démocrates et indépendants - Nord )

Publié le : mardi 6 décembre 2016

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Auteur : M. Laurent Degallaix, député Union des démocrates et indépendants - Nord, 21ème circonscription

Question publiée au JO le : 06/12/2016, page : 9924

« M. Laurent Degallaix alerte M. le ministre de l’intérieur sur le sort des mineurs isolés de la « jungle » de Calais. Selon l’article 7 du règlement UE n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et en vertu de l’accord entre les autorités britanniques et françaises évoqué dans le communiqué du ministère de l’intérieur du 28 octobre 2016, la Grande-Bretagne s’était engagée à accueillir tous les mineurs de la « jungle » de Calais. Toutefois, le 16 novembre 2016, le gouvernement britannique est accusé par l’opposition travailliste de revenir sur sa promesse en fixant de nouveaux critères d’éligibilité plus restrictifs. Ces nouvelles règles ont été rendues publiques le lundi 21 novembre par le ministère de l’intérieur britannique, alors que ce même gouvernement s’était engagé à accueillir tous les mineurs isolés présents à Calais dont les attaches familiales en Grande-Bretagne sont établies et à étudier également les dossiers des mineurs non-accompagnés. Il lui demande d’exiger des autorités britanniques le respect de leurs engagements initiaux et ce dans les plus brefs délais, sans nouvelles restrictions ni nouveaux critères. »