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Question écrite N°91412 de M. Guy Bailliart sur les obligations départementales s’agissant des jeunes majeurs ou proche de la majorité confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE)

Publié le : mercredi 2 décembre 2015

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Auteur : M. Guy Bailliart (Socialiste, républicain et citoyen - Calvados )

« Question publiée au JO le : 01/12/2015

Texte de la question

M. Guy Bailliart attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les obligations départementales s’agissant des jeunes majeurs ou proche de la majorité confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). L’article L. 221-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) définit les missions du service de l’aide sociale à l’enfance, s’agissant non seulement d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l’autorité parentale confrontés à des difficultés qui pourraient entraîner une mise en danger ou, à tout le moins, des conséquences sérieuses sur les mineurs, mais également « aux mineurs émancipés et majeurs de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ». Toutefois, alors que les autres formes d’aide sociale à l’enfance qui concernent les mineurs sont une obligation du président du conseil départemental et un droit pour les bénéficiaires, s’agissant des majeurs de moins de 21 ans, le CASF édite que « peuvent être également pris en charge à titre temporaire (...) les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisants ». Cela signifie que le président du conseil départemental n’a pas compétence liée. Ce qui revient à dire qu’alors même que l’intéressé remplit les conditions d’âge et de situation sociale, le président du conseil départemental n’est pas tenu d’accorder ou de maintenir le bénéfice de la prise en charge par le service chargé de l’ASE, mais dispose d’un pouvoir d’appréciation. Certains départements métropolitains organisent une continuité du service public quand d’autres éteignent le dispositif lors de l’accession à la majorité. À titre d’exemple, un jeune de la circonscription dont il est l’élu et qui arrive prochainement à sa majorité ne s’est pas vu proposer de solutions par le département du Calvados. C’est la raison pour laquelle il lui demande, quelles solutions peuvent s’offrir aux jeunes étant dans la même situation que le cas d’espèce précédemment énoncé. »