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Séance du mercredi 11 mai 2016 - Questions au Gouvernement - Accueil des mineurs étrangers isolés

Publié le : vendredi 13 mai 2016

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Source : www.assemblee-nationale.fr

« M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, pour le groupe Les Républicains.

M. Édouard Courtial. Monsieur le garde des sceaux, il est toujours facile d’être généreux avec l’argent des autres.

M. Christian Jacob. Ça, les socialistes savent le faire !

M. Édouard Courtial. C’est bien cette ligne de conduite que vous avez adoptée vis-à-vis des départements, que vous obligez à assurer, à leurs frais, l’accueil des mineurs étrangers isolés ou non accompagnés, comme vous les appelez maintenant, ce qui ne change rien au problème.

Des accords de répartition entre votre ministère et les départements avaient été trouvés en 2013. L’Oise devait accueillir 56 mineurs étrangers isolés. Or ils sont à ce jour près de 308. Le calcul est simple : c’est donc 252 de plus. Les capacités d’accueil sont saturées ; les places sont occupées à 200 %.

Monsieur le ministre, dans ces conditions, nous ne pouvons plus assurer leur sécurité, ni celle des jeunes Oisiens accueillis dans nos structures. C’est pourquoi, en mon âme et conscience, j’ai dû décider de refuser tout nouvel accueil de mineur étranger isolé ne faisant pas l’objet d’une ordonnance de placement. Malgré cela, les arrivées se multiplient et le problème s’aggrave de jour en jour.

Monsieur le ministre, il y a urgence à ce que vous vous saisissiez enfin du problème. Tout d’abord, donnez instruction à vos services, notamment aux procureurs, de ne pas surcharger les départements. Ensuite, donnez instruction à vos services centraux de revoir ce système de répartition qui ne fonctionne pas.

Enfin, l’Oise, comme de nombreux départements, n’ayant pas les moyens de faire face à ce décalage entre la répartition prévue et la réalité, une prise en charge financière par l’État est incontournable. Je ne manquerai pas, d’ailleurs, de vous envoyer la facture correspondante – 12 millions d’euros en 2015, soit autant que la baisse de la dotation globale de fonctionnement subie par le département de l’Oise la même année. (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

Monsieur le ministre, notre devoir est d’éviter l’explosion de nos territoires et la ruine de nos départements. C’est pourquoi je refuse d’assumer les conséquences humaines et financières des décisions que vous prenez seul. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Maurice Leroy. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le député, ce n’est pas moi qui le décide. C’est tout simplement la loi qui s’applique comme l’a rappelé le Conseil d’État par ailleurs.

M. Édouard Courtial. Ce n’est pas sûr !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Cet accueil est de la responsabilité des collectivités départementales au titre de la protection de l’enfance.

M. Maurice Leroy. Avec quels crédits ?

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Vous savez comme moi – si vous ne le savez pas, interrogez l’Assemblée des départements de France et Dominique Bussereau, avec lequel je travaille très bien sur cette question – que la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse – DPJJ – avait mis en place une cellule, afin de répartir les mineurs non accompagnés selon les capacités des départements et les décisions des procureurs.

Or la circulaire de la DPJJ a été annulée par le Conseil d’État, nous empêchant de travailler pendant des mois. Le 14 mars dernier, une nouvelle base légale a été trouvée lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté la proposition de loi présentée par Mmes les sénatrices Meunier et Dini. Comme vous le savez, puisque vous avez répondu à mes services, monsieur le député, la cellule travaille depuis le 12 avril.

M. Jean Glavany. Il ne l’a pas dit !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. Avec Dominique Bussereau, avec l’Assemblée des départements de France, nous avons décidé de trouver une nouvelle clé de répartition. Vous le savez, monsieur le député, car vous avez répondu (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.).

Je vous réponds sur les faits du droit. Je ne veux absolument pas entamer de polémique sur ce sujet…

M. Marc Le Fur. Ah, non !

M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux. …car je sais la charge exponentielle qu’il représente pour les départements. Tous les départements, à l’exception du Morbihan et du Calvados, ont répondu à la demande de Dominique Bussereau et de moi-même. À l’heure actuelle, 9 970 mineurs non accompagnés sont recensés. Pour votre département, monsieur le député, vous avez d’ailleurs indiqué non pas 308 mais 206 migrants. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) Un décret sera pris le 10 mai. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.) »