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Assemblée nationale - Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2016 - "Immigration, asile et intégration" (Calais, CAOMIE)

Publié le : vendredi 4 novembre 2016

Voir en ligne : http://www.assemblee-nationale.fr/1...

Source : www.assemblee-nationale.fr

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2016-2017

Compte rendu

Première séance du vendredi 04 novembre 2016

Projet de loi de finances pour 2017

Seconde partie (suite)

(...)

Immigration, asile et intégration

«  Mme la présidente. Nous abordons l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » (nos 4125, annexe 30 ; 4128, tome VII ; 4132, tomes III et IV).

La parole est à M. le ministre de l’intérieur.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, le projet de loi de finances pour 2017 traduit l’engagement du Gouvernement en faveur des missions du ministère de l’intérieur, notamment de celles qui doivent faire face à des contraintes extrêmement fortes depuis deux ans.

Le ministère a été doté de moyens pour relever les défis de la crise migratoire. La mission « Immigration, asile et intégration » connaît, dans ce contexte, une augmentation de ses moyens de 14,8 % à périmètre constant, qui doivent lui permettre de pleinement mettre en œuvre les objectifs de la loi relative à la réforme du droit d’asile du 29 juillet 2015 et celle relative au droit des étrangers du 7 mars 2016.

Les crédits de la mission qui sont soumis à votre approbation aujourd’hui en traduisent clairement les priorités. Le projet de loi de finances pour 2017 poursuit l’effort de renforcement des services et des opérateurs concourant aux missions d’accueil des ressortissants étrangers et de traitement de leur demande d’asile.

Il est ainsi proposé d’élever le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, ou OFII, à 1 014 ETPT – équivalents temps plein travaillés –, traduisant une progression de 213 emplois en deux ans, dont 78 par rapport à 2016, afin de faire face à l’accroissement des activités de l’établissement dans le domaine de l’asile, qu’il s’agisse de l’enregistrement des demandes dans les guichets uniques, de la gestion du parc d’hébergement ou de l’allocation pour demandeur d’asile.

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides, l’OFPRA, bénéficiera quant à lui de 140 emplois supplémentaires par rapport à 2016 ; l’office aura ainsi bénéficié de 310 emplois supplémentaires depuis le début de l’année 2015. Ces moyens doivent permettre à l’opérateur de prendre en charge dans les meilleures conditions une demande d’asile en forte accélération, sans pour autant dégrader les délais de traitement des dossiers. Les services du ministère bénéficient également de renforcements d’effectifs depuis deux ans, avec notamment 36 équivalents temps plein supplémentaires dans les préfectures pour renforcer les guichets uniques.

Ce projet de loi de finances traduit ainsi la poursuite de l’effort visant à donner à notre politique de l’asile, profondément réformée avec l’adoption de la loi du 29 juillet 2015, des moyens à la hauteur des défis auxquels nous devons faire face.

Ces moyens progressent ainsi de 15 %. Ils permettront, en premier lieu, de poursuivre l’extension du parc d’hébergement des demandeurs d’asile en finançant 40 350 places dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile – les CADA –, dont 2 000 places nouvelles en 2017, soit un doublement du parc au cours du quinquennat, alors que 2 000 places seulement avaient été créées entre 2007 et 2012 ; nous en aurons donc créé 22 000. En second lieu, 21 000 places d’hébergement d’urgence sont financées, dont plus de 5 000 nouvelles places le sont en 2017 dans le cadre, pour la première fois, d’une procédure de commande publique lancée au niveau national.

Ainsi, le nombre de places de CADA aura quasiment doublé en cinq ans et plus de 6 000 places d’hébergement d’urgence dédiées auront été créées dans le cadre du plan national.

Parallèlement, les crédits consacrés à l’allocation pour demandeur d’asile – l’ADA – progressent de 71 millions d’euros pour faire face aux besoins engendrés par l’augmentation du nombre de demandeurs d’asile. Cette augmentation très conséquente s’accompagne d’une volonté réaffirmée de maîtrise des coûts, rendue possible par les dispositifs prévus par la loi relative à la réforme de l’asile, tels que l’orientation directive des demandeurs d’asile dans l’hébergement et la substitution de places d’hébergement pérennes aux nuitées d’hôtel.

Le PLF pour 2017 soutient également l’action en faveur de l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, qui constitue un axe majeur de la politique d’immigration. Il est ainsi proposé de maintenir les crédits dédiés à l’éloignement en 2017, après l’augmentation de 55 % dont ils avaient bénéficié en loi de finances initiale pour 2016 par rapport à 2015.

Enfin, la politique d’intégration bénéficie d’un renforcement de ses moyens pour la mise en œuvre d’une politique rénovée et ambitieuse, prévue par la loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers. Les crédits consacrés à l’accompagnement des primo-arrivants et des réfugiés dans le PLF pour 2017 bénéficient d’une nouvelle hausse non négligeable de 20 %, après celle intervenue en 2016. Il s’agit de financer l’extension du contrat d’intégration républicaine, qui constitue un outil essentiel de notre ambition. Il instaure une exigence accrue en matière de maîtrise de la langue française et d’adhésion aux valeurs de la République, facteurs essentiels de l’intégration, qui conditionnent désormais l’obtention de la carte de résident.

Puisque nous sommes réunis aujourd’hui pour évoquer les questions des étrangers en France et de l’asile, je tiens à terminer mon propos en évoquant le bilan de l’opération de Calais, qui a pris fin hier – il n’y a désormais plus aucun migrant sur la lande de Calais. Nous avons mené une opération à caractère humanitaire sans précédent, préparée avec minutie, dans l’intérêt de ceux qui relèvent du statut de réfugié en France. Elle a permis d’orienter 5 132 adultes vers près de 450 centres d’accueil et d’orientation et 1 930 mineurs dans près de 70 centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés, dédiés exclusivement à ce public.

Nous avons donc sorti du froid, de la boue, de la vulnérabilité et de la précarité immense dans laquelle elles se trouvaient l’ensemble des personnes qui vivaient à Calais dans des conditions indignes. Les troubles à l’ordre public qui résultaient de cette concentration ont cessé depuis dix jours : il n’y a plus aucune intrusion sur la rocade ni dans le tunnel.

Nous avons mené cette opération, contrairement à ce que laissent à penser les multiples commentaires que j’ai entendus sur ce sujet, sans qu’à aucun moment les forces de sécurité publique n’aient eu à intervenir pour contraindre ceux qui étaient à Calais à partir. Les seules images que nous avons vues sont celles de forces de l’ordre aidant les migrants à acheminer leurs bagages vers les bus qui devaient les transporter vers les centres d’accueil et d’orientation.

Il n’y a aucun « mini-Calais » en France : il n’y a que des centres d’accueil et d’orientation. Par conséquent, les discours tenus sur ce sujet relevaient, comme ceux que nous venons d’évoquer sur d’autres questions, de la manipulation, de la contre-vérité, de l’instrumentalisation, dans un contexte d’irresponsabilité absolue – le président d’une organisation politique, et non des moindres, avait même proposé à la population de se dresser contre les préfets qui organisaient cet accueil humanitaire : c’est dire le niveau auquel le débat a été abaissé.

Je veux renouveler mes remerciements très sincères à l’ensemble des administrations de l’État qui ont concouru à la réussite de cette opération – je pense à l’OFII et à l’OFPRA. Je veux adresser mes remerciements à l’ensemble des forces de sécurité qui ont accompagné cette opération et qui, depuis des mois, étaient mobilisées pour assurer la sécurité des Calaisiens.

Je veux remercier les Calaisiens eux-mêmes qui, depuis de très nombreuses années, devaient faire face à une situation difficile : ils l’ont affrontée avec la générosité, le courage, la maîtrise et le sang-froid qui caractérisent les Français de notre façade septentrionale, comme tant d’autres.

Je veux remercier les maires qui, en dépit des pressions qu’ils ont subies, des manipulations orchestrées, ont accepté d’accueillir sur leur territoire des hommes et des femmes relevant du statut de réfugié en France et ayant vocation à l’obtenir.

Je veux d’ailleurs profiter de cette intervention pour indiquer qu’il n’y a pas, contrairement à ce qui a pu être dit de façon mensongère et outrancière, d’opération de régularisation massive d’étrangers en situation irrégulière.

M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. C’est à voir !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Ceux qui tiennent ces propos sont irresponsables. Les migrants hébergés dans les centres d’accueil et d’orientation viennent de pays où ils ont été persécutés, qu’il s’agisse des Soudanais du Darfour, des Érythréens, des Syriens ou des Irakiens. À moins que la France renonce totalement à exercer la protection qu’elle doit à ceux qui sont persécutés, il n’y avait aucune raison de ne pas accueillir pour leur accorder une protection ces femmes et ces hommes qui étaient dans la plus grande précarité depuis longtemps.

Je veux donc remercier très chaleureusement les maires qui ont été à la hauteur de la réputation de la France et de sa tradition en matière d’asile. Je veux remercier les associations et les organisations non gouvernementales qui, depuis des années, œuvrent pour que ces migrants bénéficient de la protection dont ils ont besoin.

Je veux aussi remercier tous ceux qui, dans la plus grande transparence, ont suivi cette opération. Nous avons en effet souhaité que cette opération se fasse sous le contrôle du Défenseur des droits, de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté, des journalistes qui ont demandé à être accrédités et d’organisations non gouvernementales comme Amnesty International ou Human Rights Watch.

Je veux, de cette tribune, dire à la préfète du Pas-de-Calais à quel point la dignité de son action et la maîtrise des opérations sous sa conduite et sous mon autorité font d’elle une grande préfète, qui fait honneur à la République. Il est toujours mieux, lorsque l’on exerce une responsabilité publique, de rendre hommage aux préfets plutôt que de les humilier par des propos qui ne contribuent pas à l’élévation de la parole publique.

Enfin, à l’heure où nous discutons ensemble, l’opération de mise à l’abri des migrants du camp de Stalingrad se poursuit et s’achève. Nous en rendrons compte avec la ministre du logement, avec laquelle nous avons travaillé, dans le courant de l’après-midi pour en dresser les conclusions définitives.

Pour conclure, madame la présidente, mesdames et messieurs les députés, ces questions renvoient à l’essentiel, c’est-à-dire à ce qu’est notre pays, aux principes ayant fondé sa culture et sa tradition politiques. Elles nous ramènent également aux désordres du monde et aux obligations qu’ils nous imposent. Le refus de l’instrumentalisation de ces thèmes, d’une part, et la volonté de les traiter dignement, avec un engagement fort pour que les préoccupations humanitaires fassent l’objet de réponses adaptées, d’autre part, ont constitué la feuille de route du Gouvernement français. Ces principes continueront à guider notre action, en dépit de la période électorale qui s’annonce, car il y va de la vérité, de l’exigence éthique et de la responsabilité nationale, au regard de ce que sont l’histoire et la tradition de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme la présidente. La parole est à M. Olivier Falorni, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

M. Olivier Falorni. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Immigration, asile et intégration », qui connaît une hausse importante de son budget pour 2017 : 47 % d’augmentation par rapport à 2016 en autorisations d’engagement, pour un montant de 1,182 milliard d’euros, et une augmentation de 31 % en crédits de paiement, pour un montant de 1,056 milliard d’euros.

L’Union européenne et la France font face à une crise migratoire d’ampleur, avec 30 % de premières demandes d’asile de plus qu’en 2015 et 26 % pour les huit premiers mois de 2016. La hausse des crédits de cette mission se justifie donc pleinement.

Nous faisons également face à un important défi pour 2017, à savoir l’accueil par la France, d’ici à la fin de l’année, de 30 700 migrants fuyant la Syrie, l’Irak et l’Érythrée, dans le cadre des mécanismes européens provisoires de relocalisation. Ce nombre correspond à un plafond global de 160 000 réfugiés, alors que le nombre total d’exilés ayant franchi la Méditerranée semble plutôt avoisiner le million. Cependant, et même si le dispositif de réadmission des demandeurs par l’État membre responsable doit être revu, la mise en place d’un mécanisme européen permanent de relocalisation semble complexe

La France a depuis longtemps un hotspot : Calais, dont nous connaissons les causes, à savoir l’exclusion volontaire de la Grande-Bretagne de l’espace Schengen. Vous avez, monsieur le ministre, mené à bien le démantèlement du camp de Calais et je tiens, avec mes collègues Stéphane Saint-André et Gilda Hobert, à saluer votre engagement ainsi que celui des forces de l’ordre, des associations d’aide aux migrants, de l’OFII et de l’OFPRA, qui ont permis que cette évacuation se passe de manière sereine et sécurisée.

Les réfugiés sont accueillis dans l’un des 450 centres d’accueil et d’orientation nouvellement ouverts et ils pourront déposer une demande d’asile. Nous espérons que ceux qui relèvent du droit d’asile pourront être rapidement hébergés dans des structures dédiées, autrement dit dans les centres d’accueil de demandeurs d’asile et en hébergement d’urgence.

Reste la question délicate de l’accueil des mineurs isolés, notamment ceux souhaitant rejoindre leurs proches sur le sol britannique. Nous notons que la France a pris ses responsabilités en mettant à l’abri les mineurs isolés dans le centre d’accueil provisoire de Calais et qu’elle s’est engagée à prendre en charge l’intégralité du financement de l’accueil des mineurs isolés restant sur le territoire français.

Nous devons cependant modérer nos propos au regard de la gestion des migrants à Paris. Les camps installés en région parisienne ont été démantelés à plusieurs reprises, laissant les migrants en grande difficulté faute de places, ce qui s’est traduit par l’engorgement immédiat et chronique des établissements dédiés et la difficulté de gestion de cette question par les pouvoirs publics. Prenons garde à la reconstitution de bidonvilles en région parisienne.

Prenant la mesure de ces difficultés, le Gouvernement a proposé et le Parlement adopté la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, texte que nous avons pleinement approuvé et qui faisait suite au rapport d’information sur la politique d’accueil des demandeurs d’asile présenté par nos collègues Jeanine Dubié et Arnaud Richard le 10 avril 2014. La loi de 2015 a pris en compte les recommandations du rapport en créant trente-quatre guichets uniques d’accueil du demandeur d’asile, en supprimant l’obligation de domiciliation préalable et en confiant à l’OFII la détection de la vulnérabilité des demandeurs.

À ce stade, la question de l’évolution des délais de traitement des demandes d’asile se pose, ainsi que celle de savoir si la mise en place du système d’orientation directive des demandeurs d’asile a permis l’augmentation du nombre de places disponibles dans les hébergements dédiés et si le mécanisme des guichets uniques a permis une réduction des délais de traitement des demandes. En effet, comme l’indicateur 1.1 de l’objectif no l du programme 303 le confirme, la hausse continue du nombre des demandeurs d’asile limite les possibilités de diminution des délais de traitement des demandes d’asile et accroît la pression sur les capacités d’hébergement.

Je souligne enfin des progrès notables, comme la systématisation de l’entretien individuel avec le personnel de l’OFPRA. De nombreuses garanties entourent les demandes d’asile et 95 équivalents temps plein ont été créés au titre du programme européen de relocalisation. De plus, le régime des recours devant la Cour nationale du droit d’asile a été rénové avec la mise en place d’une audience à juge unique, l’encadrement des délais de jugement et le maintien sur le territoire des demandeurs en cas de recours devant la CNDA.

Pour toutes ces raisons, et étant donné l’augmentation sensible de ce budget, le groupe RRDP votera les crédits que vous nous présentez.

Mme la présidente. La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

M. Marc Dolez. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, en premier lieu, nous saluons l’augmentation de près de 15 % des crédits budgétaires de la mission, qui vise en particulier à renforcer les moyens de l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile », augmentation indispensable dans le contexte exceptionnel que chacun connaît : celui d’une crise migratoire durable et d’une ampleur sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. La France s’est ainsi engagée à accueillir 37 000 migrants d’ici à 2017, même si nous sommes encore loin du compte.

Comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, le démantèlement de la jungle de Calais s’est effectué dans des conditions très satisfaisantes et, comme vous l’avez fait, il convient de remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à la réussite de cette opération, même si pour notre part nous conservons quelques inquiétudes quant à la prise en charge des mineurs isolés et au nombre de places ouvertes dans les centres d’accueil et d’orientation, les CAO.

Si les moyens budgétaires consentis à l’OFPRA sont en très nette augmentation, nous déplorons cependant que l’objectif affiché d’un délai de traitement moyen des demandes d’asile de trois mois soit encore loin d’être respecté, celui-ci stagnant à environ 200 jours en 2016. Dans le même temps, nous insistons pour que la diminution des délais de traitement ne soit en aucun cas synonyme de procédures expéditives aux garanties réduites pour les demandeurs d’asile.

Nous avons également quelques inquiétudes concernant l’hébergement des demandeurs d’asile. Dans les CAO, nous déplorons la présence d’un seul travailleur social pour trente personnes, l’absence de prestation d’interprétariat, d’aide d’urgence pour la vie quotidienne et de garantie quant aux normes d’accueil, ce qui risque de nuire fortement à la qualité de l’accompagnement proposé.

Quant aux CADA, ils sont reconnus comme le mode d’hébergement le mieux adapté à la situation de ce public fragile et la loi du 29 juillet 2015 en fait le principal mode d’hébergement pérenne des demandeurs d’asile. C’est pourquoi, même si cela reste insuffisant, il convient de souligner les efforts réalisés pour créer de nouvelles places en CADA et porter ainsi leur capacité d’hébergement à plus de 40 000 à la fin de l’année 2017.

S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, je voudrais insister en particulier sur les centres de rétention administrative, les CRA. Les crédits prévus pour 2017 sont en légère hausse mais, nous l’avions dit à l’occasion de la discussion du projet de loi relatif aux droits des étrangers, le régime proposé ne nous paraît guère satisfaisant. Comme le souligne le Défenseur des droits, si l’assignation à résidence est érigée en principe, ce principe souffre « de trop nombreuses dérogations » et « peut conduire à ce que l’assignation à résidence soit en réalité une mesure supplémentaire de contrainte et non alternative à la rétention ».

S’agissant en particulier des enfants en rétention, quatre ans après une première condamnation, la Cour européenne des droits de l’homme a, en juillet dernier, infligé un nouveau désaveu à la France pour maintien en centre de rétention des mineurs étrangers accompagnant leur famille. Si la Cour n’a pas posé d’interdiction de principe, elle a cependant durci les conditions du recours à la rétention des mineurs étrangers accompagnés, conçue comme une mesure exceptionnelle, de dernier ressort. C’est pourquoi nous émettons une nouvelle fois le souhait que toutes les conséquences de ces arrêts de la CEDH soient enfin tirées.

Pour toutes les raisons indiquées, les députés du Front de gauche s’abstiendront sur les crédits de cette mission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, il me tient à cœur de rappeler tout d’abord que deux lois structurantes ont été votées pour traiter intelligemment la question des étrangers qui arrivent sur notre sol : la loi du 29 juillet 2015 qui réforme le droit d’asile – dont je salue l’excellente rapporteure, aujourd’hui au perchoir – et la loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016.

Le budget qui nous est présenté vient au soutien de la mise en œuvre de ces réformes, avec notamment deux objectifs : la réduction des délais d’examen des demandes d’asile et un effort sans précédent d’hébergement et de mise à l’abri des demandeurs d’asiles. Je salue également l’exigence de maîtrise de la langue française et la généralisation du titre de séjour pluriannuel, véritable avancée pour ces migrants, qui n’ont plus désormais à patienter de longues heures devant les préfectures, ce qui facilite également leur prise en charge par les personnels.

Je ne souhaite pas vous inonder de chiffres, mes chers collègues. Je pointerai simplement le fait que, par rapport à la loi de finances pour 2016, le budget total proposé pour la mission « Immigration, asile et intégration » est en très forte augmentation. Les crédits de paiement, qui étaient de 666 millions d’euros en 2015 et de 702 millions en 2016, augmenteront de près de 100 millions d’euros en 2017. Voilà qui s’appelle joindre les actes à la parole.

Au-delà de ces chiffres qui objectivent notre détermination, je souhaite m’arrêter sur trois actions de nature très différente qui démontrent une fois de plus que l’action publique varie de façon significative en fonction de la sensibilité politique des gouvernants.

J’en veux pour preuve, en tout premier lieu, le nombre de places en CADA. Au demeurant, nous avons constaté, en 2012, au vu de leur état, l’irrespect et la négligence dont vous avez fait preuve à l’égard de ces centres. À force de volonté, nous avons doublé le nombre de places offertes : de 20 000 en 2012, nous sommes passés à 40 000 actuellement. Les CADA, qui sont une pièce maîtresse de la gestion de la demande d’asile, auront sous notre majorité retrouvé le rang qu’elles n’auraient jamais dû quitter.

Autre preuve, le démantèlement du site de Calais, à l’occasion duquel on nous a fait tant de procès d’intention. J’ai, pour ma part, assisté à l’évacuation. L’urgence humanitaire était manifeste, tant le site était devenu malsain à plus d’un titre. Vos services, monsieur le ministre, ont conduit une opération millimétrée, dans l’intérêt des migrants, à qui il a été proposé des solutions conformes à leurs droits comme à leurs obligations.

Vous avez fait le choix de traiter distinctement la situation des adultes et celle des jeunes majeurs ; vous avez fait le choix de travailler intelligemment avec les associations et les élus locaux ; vous avez fait le choix de faire confiance et de ne pas cultiver la défiance : soyez-en remercié. Celles et ceux qui aujourd’hui attisent la haine seront démentis par l’histoire de notre beau pays car l’avenir nous donne d’ores et déjà raison.

Il y a enfin les relations avec la Grande-Bretagne. Ces dernières semaines, les négociations avec votre homologue se sont intensifiées. Elles portaient sur deux points essentiels : une nouvelle contribution financière des Britanniques, justifiée notamment par le coût du démantèlement, et la situation des mineurs isolés présents à Calais qui ont des attaches en Grande-Bretagne et doivent donc, aux termes des accords passés en mars dernier entre nos deux pays, être accueillis par ce pays.

Vous avez récemment annoncé, monsieur le ministre, être parvenu à un accord sur ces deux points. Premièrement, une nouvelle aide financière va être versée par les Britanniques. Deuxièmement, le Royaume-Uni devra accueillir effectivement tous les mineurs isolés présents à Calais dont les attaches familiales en Grande-Bretagne sont établies. Je sais que la Grande-Bretagne risque de traîner des pieds, mais je compte sur votre détermination pour que ces enfants retrouvent leur famille, monsieur le ministre, car qu’y a-t-il de plus beau qu’une famille réunie ?

Monsieur le ministre, les efforts budgétaires consentis comme le maintien d’une ligne politique très claire viennent à l’appui de ces orientations. La responsabilité politique assumée par ce gouvernement pour récuser la démagogie, pour concilier le champ du possible et du souhaitable est à saluer.

Une fois de plus, vous conjuguez dans un juste équilibre droits et obligations ; une fois de plus, vous démontrez que les engagements pris par votre gouvernement et notre majorité reçoivent une traduction comptable. Pour tous ces motifs le groupe SER votera en faveur de ce budget. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)  »