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Communiqué de presse FTDA - La protection des mineurs isolés étrangers en panne

Publié le : lundi 15 février 2016

Voir en ligne : http://www.france-terre-asile.org/r...

Source : http://www.france-terre-asile.org

Auteurs : Alain Le Cléac’h, Président de France terre d’asile
Pierre Henry, Directeur général de France terre d’asile

« Suite aux observations du Comité des Droits de l’Enfant des Nations Unies sur le 5ème rapport périodique de la France, rendues publiques le 4 février dernier. France terre d’asile salue les observations sur la France du Comité des droits de l’enfant des Nations unies, chargé de veiller au respect de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE).
Elles s’appuient sur le rapport de la France suivi par l’audition de la délégation interministérielle les 13 et 14 janvier derniers à l’ONU. Si le Comité salue certains efforts de la France en faveur des droits de l’enfant, il formule de nombreuses préconisations et soulève d’importants sujets de préoccupation, partagés par France terre d’asile.

APPLIQUER DES RECOMMANDATIONS DÉJÀ FORMULÉES EN 2009

Ainsi en 2016, le Comité recommande en tout premier lieu d’appliquer les recommandations déjà formulées il y a 7 ans, concernant les zones d’attente, la désignation systématique d’un administrateur ad hoc, le risque d’exploitation des mineurs isolés étrangers, et les méthodes de détermination de l’âge. Le constat dressé par le Comité sur les difficultés de la prise en charge et du traitement des mineurs isolés étrangers par la France est rigoureusement conforme à celui de 2009. Nos recommandations de 2008 sont ainsi toujours valides.

METTRE FIN À L’UTILISATION DES EXAMENS D’ÂGE OSSEUX COMME ÉLÉMENT DE DÉTERMINATION DE L’ÂGE

Malgré la recommandation du Comité pour les limiter, les examens radiologiques osseux sont inscrits dans la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Ces examens inadaptés et intrusifs sont pourtant condamnés et décriés depuis de nombreuses années et par de nombreuses instances. France terre d’asile souhaite rappeler que dans le cas où ces tests sont tout de même utilisés, le consentement du jeune, pourtant obligatoire, n’est pas systématiquement demandé. En tout état de cause, le refus du test par le jeune ne doit pas lui porter préjudice.

RÉPARTIR LES MINEURS ISOLÉS SUR LE TERRITOIRE POUR UNE MEILLEURE PRISE EN CHARGE

Les observations du Comité des droits de l’enfant font écho aux problèmes soulevés par France terre d’asile concernant l’arrêt de la répartition des mineurs isolés étrangers sur le territoire, faisant suite à l’annulation partielle de la Circulaire du 31 mai 2013 par le Conseil d’Etat. La réforme de la protection de l’enfance, censée asseoir ce dispositif de répartition entre départements, est en examen depuis plus d’une année maintenant. L’absence de répartition nationale nuit à la qualité de l’accueil et de la prise en charge des mineurs isolés étrangers.

DES ENFANTS EN SITUATION PRÉCAIRE DANS LE CALAISIS

Le Comité appuie les inquiétudes de France terre d’asile relatives aux décisions récentes prises à Calais qui nous alertent sur les manquements aux conditions de prise en charge spécifique des mineurs isolés étrangers sur ce territoire. Les services de l’Etat ont mis en œuvre dans l’urgence une orientation des migrants vers les Centres d’Accueil et d’Orientation (CAO) ouverts en novembre, mêlant adultes et enfants. Aucun traitement différencié n’est opéré concernant des mineurs isolés étrangers (dont la présence est avérée). Ces lieux de premier accueil, destinés aux adultes et aux familles, n’offrent donc pas de protection adaptée à l’enfance en danger.

PROSCRIRE LA RÉTENTION DES MINEURS

Alors que l’enfermement des mineurs isolés est toujours une réalité en zone d’attente, France terre d’asile rappelle qu’une alternative à la rétention doit être systématiquement recherchée, comme l’encourage le Comité. Lors de son audition, la France n’a pas remis en question la présence des mineurs isolés étrangers en zone d’attente, inscrite dans la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile. La durée de privation de liberté en zone d’attente des mineurs isolés étrangers reste actuellement excessive et injustifiée. Le principe de non refoulement, réitéré par le Comité, n’est pas non plus respecté. »