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Comité des Droits de l’Enfant : Les droits de l’enfant dans le contexte de la migration internationale

Publié le : lundi 8 octobre 2012

Voir en ligne : http://www.france-terre-asile.org/t...

Source : http://www.france-terre-asile.org

Comité des droits de l’enfant CRC/12/37, 28 septembre 2012

Le Comité des droits de l’enfant a tenu, aujourd’hui [28 septembre], une journée de débat général sur les droits de l’enfant dans le contexte des migrations internationales, avec la participation, notamment du Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, M. François Crépeau, et de représentantes de Save the Children International et du Système national pour le développement intégral de la famille du Mexique, ainsi que représentants d’enfants.

Deux groupes de travail ont été organisés en parallèle. Le premier était chargé des questions relatives au cadre international des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, aux lacunes en termes de protection et aux responsabilités, individuelles et partagées, des États parties, tant dans les pays d’origine que dans les pays de transit et de destination. Présentant en fin de journée les principales observations et recommandations de ce groupe de travail, Mme Kirsten Sandberg, membre du Comité, a insisté sur la nécessité d’instaurer dans chaque région une instance chargée des migrations et de promouvoir la coopération entre les personnes chargées des migrations, d’une part, et celles chargées de la protection des enfants, de l’autre. Elle a en outre plaidé en faveur du lancement d’une étude internationale portant sur les questions à l’ordre du jour de la présente journée de débat général. Il faudrait par ailleurs mettre en place un modèle uniforme de traitement et de prise en charge des enfants non accompagnés, qui tienne compte du traumatisme que vivent ces enfants et de leur santé mentale. Il faut cesser de placer en détention les enfants de moins de 18 ans, a d’autre part souligné Mme Sandberg.

S’agissant du second groupe de travail, chargé d’examiner les mesures nationales visant la mise en œuvre des droits de l’enfant dans les situations de migrations internationales dans les pays d’origine, de transit et de destination, Mme Hadeel Al-Asmar, membre du Comité, a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les systèmes de protection de l’enfance interviennent au plus tôt dans le processus de prise en charge des enfants migrants et veillent à garantir les droits de ces derniers à la santé, à l’instruction et au logement. L’enfant doit pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle et tout enfant, quel que soit son âge et son statut juridique, doit pouvoir bénéficier de l’aide d’un tuteur et participer aux prises de décision le concernant. Du point de vue de la coopération internationale, il faut mettre l’accent sur les activités de prévention des migrations dans les pays d’origine. Il faut envisager d’autres solutions à la privation de liberté de l’enfant migrant, laquelle ne doit être appliquée qu’en dernier ressort.

Le Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants a fait observer que les enfants migrants sont souvent oubliés dans les politiques nationales relatives aux migrations. La situation est encore pire pour les enfants migrants en situation irrégulière, qui sont traités comme des criminels. La migration des enfants a des causes pluridimensionnelles qui incluent la persécution de l’enfant ou des parents ; les catastrophes, naturelles ou autres ; ou encore la traite de personnes. Mais la migration a également pour cause une recherche d’avenir meilleur, soit pour l’enfant, soit pour les parents. Les enfants dont les parents migrent en les laissant au pays deviennent souvent eux aussi, par la suite, des migrants et sont souvent victimes d’abus durant leur voyage. Faciliter le regroupement familial contribuerait donc à mieux protéger ces enfants. En outre, le placement des enfants en rétention ne devrait être qu’une mesure de dernier recours ; les enfants ne sauraient être considérés comme illégaux du fait de leur présence dans le pays.

Mme Lena Karlsson, Directrice de l’Initiative de protection de l’enfant pour Save the Children International, a attiré l’attention sur un certain nombre de défis auxquels sont confrontés les enfants dans le contexte des migrations internationales. Mme Cecilia Landerreche, Directrice du Système national pour le développement intégral de la famille du Mexique, a quant à elle évoqué la stratégie mise au point par le Mexique en tant que pays d’origine, de transit et d’accueil de migrants.

Le Président du Comité, M. Jean Zermatten, a souligné que l’enfant migrant est confronté à deux obstacles : d’une part il est enfant, donc vulnérable et d’autre part, il est migrant, donc en situation de dépendance et de vulnérabilité exacerbées. L’approche des enfants migrants doit prendre appui sur les principes généraux de la Convention et appréhender l’enfant comme un titulaire de tous ses droits, a-t-il insisté.

Le Président du Comité a indiqué que l’an prochain, à la même période, le Comité tiendra une journée de débat général sur les médias, les réseaux sociaux et les droits de l’enfant.

Le Comité doit clore vendredi prochain, 5 octobre 2012, les travaux de sa soixante et unième session en rendant publiques ses observations finales sur l’ensemble des rapports examinés durant cette session.

Déclarations liminaires

Ouvrant le débat, le Président du Comité, M. JEAN ZERMATTEN, a rappelé que les migrations ont toujours existé et continueront d’exister. Ce qui a changé c’est l’ampleur des flux, la mobilité accrue, les changements climatiques et la crise qui affecte la planète, ainsi que l’instabilité politique. Pour les enfants, dans le contexte des migrations, ce qui a changé ce sont les enfants qui sont séparés de leurs parents en chemin et le statut que l’on leur offre lorsqu’ils arrivent dans un pays où ils ne sont bien souvent pas bienvenus : un statut de clandestin. Mais ce qui a aussi changé, c’est que les enfants sont des titulaires de droit et que la ratification quasi-universelle de la Convention leur a conféré des droits subjectifs.

L’enfant migrant est confronté à deux obstacles : d’une part il est enfant donc vulnérable et d’autre part, il est migrant, donc en situation de dépendance et de vulnérabilité exacerbées. Le Comité a déjà adopté une observation générale sur le traitement des enfants séparés de leur famille et non accompagnés. L’approche des enfants migrants doit prendre appui sur les principes généraux de la Convention et appréhender l’enfant comme un titulaire de tous ses droits.

M. FRANÇOIS CREPEAU, Rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, a fait observer que les enfants migrants sont souvent oubliés dans les politiques nationales relatives aux migrations. La situation est encore pire pour les enfants migrants en situation irrégulière, qui sont traités comme des criminels. Les migrants sont souvent considérés comme des criminels potentiels qui doivent être empêchés de « profiter du système », a insisté M. Crépeau. La migration des enfants a des causes pluridimensionnelles, dont la persécution de l’enfant ou des parents ; les catastrophes, naturelles ou autres ; ou encore la traite de personnes. Mais la migration a également pour cause la recherche d’un avenir meilleur, soit pour l’enfant, soit pour ses parents, pour échapper à la pauvreté. Il convient donc de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant à toutes les étapes du processus migratoire, quelle que soit la motivation de cette migration.

Les enfants dont les parents migrent en les laissant au pays deviennent souvent, eux aussi, par la suite, des migrants, car ils cherchent à rejoindre leurs parents et à opérer un regroupement familial, a poursuivi M. Crépeau. Les enfants sont souvent victimes d’abus durant leur voyage. Faciliter le regroupement familial contribuerait donc à mieux protéger ces enfants. Il faut considérer que toutes les personnes de moins de 18 ans doivent être reconnues comme des enfants par tous les États, quel que soit leur statut au regard de l’immigration. Les politiques d’immigration ne devraient jamais être appliquées au détriment de l’intérêt supérieur de l’enfant. Les processus de régularisation sont un outil important pour garantir les droits des enfants migrants se trouvant en situation irrégulière, a ajouté le Rapporteur spécial. Les autorités d’immigration, dans nombre de pays, semblent manquer de connaissances élémentaires au sujet des droits de l’enfant, a-t-il déploré. La collaboration interinstitutionnelle entre les autorités nationales d’immigration et les institutions chargées du bien-être de l’enfant doit être renforcée ; les premières devraient toujours renvoyer les enfants migrants aux secondes. Tous les êtres humains ont des droits, quel que soit leur statut d’immigration, a insisté M. Crépeau.

La détention d’enfants migrants est un problème particulièrement sensible ; elle devrait être évitée et cela devrait être un principe, a poursuivi le Rapporteur spécial. La détention peut être justifiée sous le principe de préservation de l’unité familiale mais elle peut violer le droit de l’enfant de ne pas être puni pour les actes de ses parents ainsi que le droit de l’enfant à ne pas être détenu, sauf en dernier recours. Aussi, le placement des enfants en rétention ne devrait-il être qu’une mesure de dernier recours. Les enfants ne sauraient être considérés comme illégaux du fait de leur présence dans le pays, a insisté M. Crépeau.

MLLE FATOUMATA MARIKO (14 ans), déléguée nationale des associations des enfants et jeunes travailleurs du Mali, a fait observer que les enfants n’ont pas toujours le choix de rester dans leur localité d’origine. Les autorités doivent tout faire pour aider au développement des villages, car si la vie dans les villages s’améliore, les enfants ne chercheront plus à partir en ville ou à l’étranger et ne seront plus exposés aux violences et abus dont ils sont victimes lorsqu’ils entreprennent un tel voyage. Il faut donc notamment promouvoir l’enregistrement des naissances et l’accès à l’école.

MLLE SASIMA SRIKHWANG (16 ans), choisie par le Child Forum on Migration de Thaïlande pour participer à la présente journée de débat général, a indiqué vivre à la frontière entre la Thaïlande et le Laos, où elle participe au recueil de données sur les apatrides. Elle a fait observer que souvent, les enfants suivent leurs familles dans le cadre des flux migratoires et, n’ayant pas la nationalité du pays d’accueil, n’ont donc pas droit à l’éducation. L’absence de papiers fait que ces enfants ne sont pas protégés par les autorités du pays d’accueil, où ils ne peuvent participer à aucune activité normale, a-t-elle souligné.

MME LENA KARLSSON, Directrice de l’Initiative de protection de l’enfant pour Save the Children International, a attiré l’attention sur un certain nombre de défis auxquels sont confrontés les enfants dans le contexte de migrations internationales. Les enfants migrent à la recherche d’une vie meilleure, faute de possibilités, pour eux, de travailler ou d’étudier dans leur pays d’origine. Le voyage qu’ils entreprennent alors comporte pour eux de nombreux dangers, a souligné Mme Karlsson. Ils savent que voyager seul est très risqué, en particulier au passage des frontières, a-t-elle insisté. Beaucoup de pays considèrent ces enfants migrants comme des criminels et des illégaux, a-t-elle déploré. La crainte d’être expulsés du pays dans lequel ils ont émigré nuit à l’accès de ces enfants aux services d’éducation et de santé, a poursuivi Mme Karlsson. Il faudrait donc trouver des solutions durables à la situation de ces enfants – des solutions qui tiennent compte de leur intérêt supérieur, faute de quoi ces enfants pourront être expulsés, placés en prison ou abandonnés à leur sort. Mme Karlsson a plaidé en faveur du lancement d’une étude mondiale indépendante sur les migrations internationales visant à garantir les droits des enfants indépendamment de leur statut d’immigration. La migration est une réalité qui ne peut être stoppée et les enfants font partie intégrante de ces flux, a-t-elle conclu.

MME CECILIA LANDERRECHE, Directrice du Système national pour le développement intégral de la famille du Mexique, a attiré l’attention sur la stratégie mise au point par le Mexique en tant que pays d’origine, de transit et d’accueil de migrants. Il faut travailler au niveau international pour résoudre les problèmes posés par les migrations, a-t-elle souligné. La stratégie mise en place par le Mexique se fonde sur un certain nombre de principes fondamentaux, en particulier sur le fait que la mobilité humaine est un droit ; sur l’intérêt supérieur de l’enfant ; et sur la nécessité de protéger les enfants non accompagnés, a précisé Mme Landerreche. Pour tout État, la politique migratoire mise en place doit se concentrer sur les zones sensibles (frontières, etc...) et doit se pencher sur les causes des migrations dans les pays d’origine, a-t-elle poursuivi. Le rôle des organisations internationales doit être de permettre une meilleure compréhension des problèmes en jeu et une meilleure coordination de la réponse à leur apporter, a ajouté la Directrice.

Observations et recommandations des deux groupes de travail

Présentant en fin de journée les principales observations et recommandations du groupe de travail chargé des questions relatives au cadre international des droits de l’enfant dans le contexte des migrations, aux lacunes en termes de protection et aux responsabilités, individuelles et partagées, des États parties, tant dans les pays d’origine que dans les pays de transit et de destination, MME KIRSTEN SANDBERG, membre du Comité, a insisté sur la nécessité d’instaurer dans chaque région une instance chargée des migrations. Les politiques de migrations au niveau de l’Union européenne sont malheureusement toujours gérées à l’échelle nationale, a-t-elle fait observer. Il faut disposer non seulement d’ombudsman au niveau national mais aussi de commissaires chargés des enfants au niveau régional, a-t-elle poursuivi. Il convient en outre de prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant dans le cadre des procédures applicables aux migrations des enfants. Les enfants ont un libre arbitre et ils ont donc la capacité de participer à l’élaboration des politiques les concernant, a d’autre part rappelé Mme Sandberg. Il faut promouvoir la coopération entre les personnes chargées des migrations, d’une part, et celles chargées de la protection des enfants, de l’autre, a-t-elle poursuivi.

Mme Sandberg a ensuite attiré l’attention sur l’importance que revêtent d’autres instruments internationaux tels que certaines conventions de l’Organisation internationale du travail. Elle a en outre plaidé en faveur du lancement d’une étude internationale portant sur les questions à l’ordre du jour de la présente journée de débat général. Il faudrait par ailleurs mettre en place un modèle uniforme de traitement et de prise en charge des enfants non accompagnés, qui tienne compte du traumatisme que vivent ces enfants et de leur santé mentale. Il faut cesser de placer en détention les enfants de moins de 18 ans, a d’autre part souligné Mme Sandberg. Il faut faire en sorte que les enfants n’aient pas à migrer, sauf si telle est leur volonté, et pour cela, il convient de promouvoir la coopération internationale aux fins de la prévention des causes des migrations que sont notamment la pauvreté et le chômage.

Présentant les principales observations et recommandations du second groupe de travail, chargé des mesures nationales visant la mise en œuvre des droits de l’enfant dans les situations de migrations internationales dans les pays d’origine, de transit et de destination, MME HADEEL AL-ASMAR, a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les systèmes de protection de l’enfance interviennent au plus tôt dans le processus de prise en charge des enfants migrants et veillent à garantir les droits de ces derniers à la santé, à l’instruction et au logement. Les agents de l’État doivent être dûment formés aux entretiens qu’ils auront à mener avec des enfants. L’enfant doit pouvoir bénéficier d’une aide juridictionnelle et tout enfant, quel que soit son âge et son statut juridique, doit pouvoir bénéficier de l’aide d’un tuteur et participer aux prises de décision le concernant, a poursuivi Mme Al-Asmar.

Du point de vue de la coopération internationale, il faut mettre l’accent sur les activités de prévention (des migrations) dans les pays d’origine, a en outre souligné Mme Al-Asmar. Elle a insisté sur la nécessité d’envisager d’autres solutions à la privation de liberté de l’enfant migrant, laquelle ne doit être appliquée qu’en dernier ressort. Il faut tenir compte du fait que les enfants qui arrivent dans les pays d’accueil sont passés par des étapes traumatisantes, a poursuivi Mme Al-Asmar. Il convient en outre de se demander si l’on peut réellement parler de retour volontaire lorsque la possibilité de rester n’est pas offerte à la personne. Pour les enfants que leurs parents émigrants laissent derrière eux dans le pays d’origine, l’impact psychosocial de l’émigration du ou des parent(s) est important et il faut aider ces enfants, ainsi que les familles monoparentales restées au pays, a en outre souligné Mme Al-Asmar


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