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Observations de l’USM : dispositif de prise en charge des mineurs isoles étrangers mission d’évaluation de l’inspection générale des services judiciaires

Publié le : mercredi 7 mai 2014

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Le 7 mai 2014, l’USM a été entendue par l’Inspection Générale des Services Judiciaires sur l’évaluation du dispositif créé par la circulaire du 31 mai 2013 pour la prise en charge des mineurs étrangers isolés.

Cette mission est menée en commun par l’IGSJ, l’Inspection Générale des Affaires Sociales et l’Inspection Générale de l’Administration, à la demande des trois ministres de tutelle.

La circulaire du 31 mai 2013 prévoit :
- un dispositif d’évaluation de la minorité et de l’isolement des intéressés par les services du conseil général, suivie le cas échéant d’une phase de vérification des documents d’identité et d’un examen osseux ;
- la création d’une cellule nationale, gérée par la PJJ, recensant les places disponibles par département pour proposer au parquet territorialement compétent l’orientation vers un autre département puisque cette circulaire consacre une solidarité entre départements permettant de répartir les mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire et de cesser de faire peser cette prise en charge sur les seuls départements ayant un port ou un aéroport international ou départements frontière.

L’USM a fait valoir qu’après quelques mois de mise en œuvre il s’avère qu’au-delà de l’esprit du texte, qui n’est pas contestable, le dispositif est largement perfectible sur des aspects tant organisationnels, financiers que juridiques.

La gestion est certes simplifiée pour les conseils généraux, renforçant en outre la solidarité financière entre départements, mais il ne s’agit que d’une gestion budgétaire et pas d’une amélioration de la prise en charge réelle des mineurs.

Lire les observations de L’USM ici ou ci-dessous :

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