InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Note du Conseil National des Barreaux sur le projet de circulaire (...)

Note du Conseil National des Barreaux sur le projet de circulaire applicable aux mineurs isolés étrangers

Publié le : jeudi 17 janvier 2013

Note du CNB en date du 17 janvier 2013 sur le projet de circulaire applicable aux mineurs isolés étrangers

Extrait :

"Le Conseil national des Barreaux, qui est chargé de représenter la profession d’avocat auprès des pouvoirs
publics, a été informé d’un projet de circulaire concernant le dispositif d’accès des mineurs isolés étrangers
dans le cadre de la protection de l’enfance.

Le Conseil national des barreaux souhaite rappeler son attachement aux textes européens et internationaux
ratifies par la France ainsi qu’aux préconisations des instances européennes et internationales.

Le Conseil national des barreaux entend ainsi rappeler les termes de l’article 3-1 de Ia Convention des Nations
Unies relative aux droits de l’enfant qui dispose que <<Dons toutes les décisions qui concernent les enfants,
qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités
administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération
primordiale.

..."

Note version pdf

PDF - 127.1 ko
CNB 17/01/2013