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CP n°16/13 de la Cour de Justice de l’Union Européenne

Conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-648/11 MA, BT, DA/ Secretary of State for the Home department

Publié le : jeudi 21 février 2013

Luxembourg, le 21 février 2013

Selon l’avocat général, M. Cruz Villalón, lorsque qu’un mineur non accompagné a
présenté des demandes d’asile dans plus d’un État membre, l’État responsable de
leur examen sera celui dans lequel la dernière d’entre elles a été présentée.

À cet égard, aucun membre de la famille du mineur ne doit se trouver légalement dans un autre
État membre et l’intérêt du mineur ne doit pas exiger une autre solution.

Voir le communiqué de presse dans son intégralité au format pdf

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CP 21/02/2013