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Mineurs Isolés Étrangers : Communiqué de Christiane Taubira, Garde des sceaux, ministre de la Justice

Publié le : mardi 6 août 2013

Voir en ligne : http://www.presse.justice.gouv.fr/a...

Dans un arrêté du 24 juillet, Jean Arthuis, président du conseil général de la Mayenne, a décidé de mettre fin à tout nouvel accueil de mineurs isolés étrangers par le service de l’aide sociale à l’enfance de son département.

Christiane Taubira, ministre de la Justice, et Manuel Valls, ministre de l’Intérieur, déplorent que le département de la Mayenne se mette ainsi en contravention avec la loi.

En effet, le département exerce une compétence obligatoire dans le domaine de la protection de l’enfance, définie par les articles L 112-3, L. 221-1, L. 222-5 et 228-3 du code de l’action sociale et des familles, qu’il ne peut refuser d’exercer. De plus, il revient au département d’appliquer la décision de l’autorité judiciaire lui confiant ces mineurs.

L’Etat ne saurait accepter de distinguer les mineurs accueillis en fonction de leur nationalité.

Le préfet a demandé le retrait de cet acte illégal. A défaut, il sera déféré devant la juridiction administrative.

La ministre de la Justice et le ministre de l’Intérieur soulignent que le protocole élaboré avec le ministère de la Santé et des Affaires sociales et l’Assemblée des départements de France le 31 mai dernier, a déjà permis en presque deux mois, dans un esprit de solidarité nationale et dans le respect des compétences de chacun, une meilleure répartition entre les différents départements de France, en fonction de leurs possibilités réelles d’accueil, de 400 jeunes mineurs étrangers arrivés sans attaches familiales sur notre territoire.

Cette question des mineurs isolés étrangers, complexe, difficile et recouvrant des tragédies personnelles, mérite un traitement d’une autre nature que celle que souhaite lui réserver cet arrêté.