InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Mineurs isolés étrangers (MIE) : le Défenseur des droits rappelle les (...)

Mineurs isolés étrangers (MIE) : le Défenseur des droits rappelle les principes de l’accès aux droits et à la justice

Publié le : lundi 2 mai 2016

Voir en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr...

Source : www.defenseurdesdroits.fr

« Saisi de cas de non-respect des droits des MIE*, le Défenseur des droits rappelle les règles applicables.

Le Défenseur des droits, régulièrement saisi par des jeunes se déclarant mineurs isolés étrangers (MIE)*constate des difficultés dans leur accès aux droits et à la justice, entraînant des difficultés dans l’accès à une prise en charge au titre de la protection de l’enfance.

Dans le prolongement de sa décision MDE-2012-179, et bien conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs non accompagnés sur le territoire notamment au regard de la politique de maîtrise des flux migratoires, le Défenseur des droits rappelle, par une nouvelle décision cadre du 26 février 2016 (MDE-2016-052), les principes et garanties s’appliquant à tout justiciable quelle que soit sa situation au regard de droit au séjour et quel que soit l’âge retenu à terme par les juridictions saisies.

Il est ainsi rappelé qu’un mineur isolé étranger est avant tout un enfant en danger qui relève de la protection de l’enfance et qui doit bénéficier des garanties judiciaires qui y sont attachées telles que, notamment, l’accès à un avocat, à un interprète ou le droit d’être entendu.
Préalable à l’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, une attention particulière est portée sur la qualité de l’évaluation socio-éducative qui doit être menée de manière bienveillante par des professionnels formés.
Résolument opposé à l’utilisation des examens médicaux d’évaluation de l’âge, le Défenseur des droits rappelle qu’en l’absence de preuve attestant de leur irrégularité, les actes d’état civil produits à l’étranger font foi.
Il rappelle le rôle prépondérant du juge aux affaires familiales, qui exerce depuis 2010 les fonctions de juge des tutelles pour les questions relatives à la vacance de l’autorité parentale, le juge des enfants ne pouvant pallier cette vacance que ponctuellement.
Cette décision a fait l’objet d’une communication auprès du ministre de la Justice, auprès de l’École nationale de la magistrature, ainsi qu’auprès du Conseil national des Barreaux et de l’École nationale des greffes.

* Un mineur isolé étranger (MIE) est un jeune de moins de 18 ans qui ne possède pas la nationalité française et qui est présent sur le territoire français sans représentants légaux. »