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Minorité et état civil

Etat civil, consulat, jugement supplétif, bureau des fraudes documentaires, tests osseux ...

Sous-rubriques

  • Détermination de la minorité

    L’état de minorité est un des éléments permettant l’entrée dans les dispositifs de la protection de l’enfance (exception faite de l’Aide Provisoire Jeune Majeur). C’est la combinaison de la minorité et de l’isolement qui caractérise le danger et donc déclenche la protection des mineurs isolés étrangers (Cf. Rubrique Protection de l’enfance) . Par ailleurs, de cet état de minorité découle un certain nombre de considérations spécifiques (ou non) aux mineurs isolés étrangers : la pleine capacité juridique (...)

  • Etat Civil

    L’établissement de l’identité des mineurs isolés étrangers dépourvus d’acte d’état civil est fondamental. La possession de tels actes est un pré-requis nécessaire à l’accomplissement de nombreuses démarches administratives et civiles. Il est donc important que les mineurs isolés étrangers soient en possession d’actes d’état civil le plus rapidement possible. . Cette importance de l’état civil a été consacrée par l’Article 8 2° de la Convention internationale des droits de l’enfant : « si un enfant est (...)

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