InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Question écrite de Cécile DUFLOT, députée de la 6e circonscription de Paris : (...)

Question écrite de Cécile DUFLOT, députée de la 6e circonscription de Paris : "Situation des jeunes scolarisés isolés"

Publié le : jeudi 29 janvier 2015

Voir en ligne : http://www.educationsansfrontieres....

Auteur : Cécile Duflot, députée de la 6e circonscription de Paris

Mme Cécile Duflot attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, concernant la situation des jeunes scolarisés sans papiers ou sans abri.

Vous venez d’accorder la nationalité française à Lassana Bathily dont le parcours fait écho à celui de nombreux autres jeunes étrangers arrivés en France après un long périple. Arrivé en 2008 pour rejoindre son père, M. Bathily a passé deux CAP. Aux termes de ces formations, la préfecture lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, puis adressée une OQTF. Avec le soutien d’associations comme RESF ou La Ligue des Droits de l’Homme, il a pu échapper au centre de rétention et à la reconduite à la frontière. Après un parcours du combattant, plusieurs recours au tribunal administratifs, et deux années de lutte, M. Bathily a eu la chance d’obtenir un titre de séjour et a pu travailler. C’est comme salarié de l’Hypercasher qu’il s’est illustré de la plus belle des façons comme chacun le sait.

A Paris, dans le même temps, devant l’absence de solutions avancées tant par l’Etat que par la municipalité, des lycées ont du exceptionnellement ouvrir leurs portes la nuit pour assurer un toit à des élèves sans abris soutenus par leurs professeurs et camarades de classe. La municipalité a du exceptionnellement ouvrir un gymnase pour abriter plusieurs dizaine de mineurs isolés, en attente d’une mise à l’abri par les services de l’Aide Sociale à l’Enfance.

La loi française est pourtant censée leur garantir une protection immédiate mais, à Paris, les délais avant de pouvoir être évalués par les services mandatés atteignent plusieurs semaines, pendant lesquelles ces jeunes restent à la rue. J’ai depuis entendu les annonces de Dominique Versini, adjointe chargée de la solidarité et de la lutte contre les exclusions, pour que la municipalité fasse le maximum à leur encontre.

Il y a plus grave. En cas de doute sur leur âge, la présomption de minorité, pourtant prévue dans la loi, n’est pas appliquée et les examens qui s’ensuivent, parfois humiliants et imprécis comme les tests osseux, laissent ces enfants sans protection pour un temps prolongé. Lorsqu’ils sont estimés majeurs, ces jeunes se voient refusés toute protection au titre de l’enfance en danger. De plus, ces jeunes ne peuvent déposer de demande de régularisation avant que leurs papiers ne stipulent leur majorité, la préfecture opposant fermement refus à toute demande de titre de séjour sur la base de résultats de tests osseux… Le 115 applique la même politique, ce qui les prive d’accès à toute forme d’hébergement d’urgence. Je rappelle que la fiabilité de ces tests osseux est contestée par l’ordre des médecins qui en demandait dès 2010 l’interdiction dans le cadre des politiques d’immigration.

La loi française garantie une protection aux mineurs isolés étrangers. Mais avec un accompagnement de plus en plus limité d’un point de vue éducatif, et sur la durée. Les Contrats Jeunes Majeurs permettant de soutenir ces jeunes au-delà de leurs 18 ans deviennent quasiment inexistants, l’Aide Sociale à l’Enfance ne permet plus de sécuriser les parcours d’insertion de jeunes pourtant pleinement motivés.

Beaucoup de jeunes hommes et de jeunes filles se retrouvent de fait à la rue dès leur majorité, et les dispositifs de droits communs ne permettent pas l’accueil de jeunes sans papiers.

La très grande majorité de ces jeunes poursuivent des parcours de formation, et s’intègrent sans aucun problème lorsque sont levés les obstacles à leur embauche. Ces jeunes scolarisés ne sont ni un danger ni une menace : ils sont une richesse pour la France, un investissement pour demain ! Ils sont l’avenir, ils se forment, trouvent du travail et participent à la vie économique et sociale du pays. Faute de papiers ils ont du mal à valider leurs stages et donc leur diplôme. Faute de papiers, ils ont du mal à trouver un employeur alors que leur filière professionnelle recherche ces jeunes bien formés et qui ont développé des compétences appréciées…

Avec le souci d’offrir en France un accueil digne de ces futurs jeunes citoyens de France ou d’ailleurs, je souhaite connaître votre position sur deux points.

Que comptez-vous faire concernant la régularisation de ces jeunes majeurs, lycéens ou en formation professionnelle ?

Par ailleurs, les tests d’âge osseux en matière de politique d’immigration ne sont pas fiables et créent exclusion et injustice. Bien que cette question appelle également l’avis de Mme la Garde des Sceaux, comptez-vous y mettre un terme ?