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Le séjour des mineurs isolés étrangers

    La régularité du séjour des mineurs isolés étrangers

    Publié le jeudi 24 avril 2014 , mis à jour le lundi 25 mai 2015

    LA RÉGULARITÉ DU SÉJOUR DES MINEURS ÉTRANGERS

    - L’article L. 311-1 CESEDA dispose que « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France doit, après l’expiration d’un délai de trois mois depuis son entrée en France, être muni d’une carte de séjour »
    DONC : L’obligation de détenir un titre de séjour ne concerne que les étrangers de plus de 18 ans.
    EN CONSÉQUENCE : On ne peut pas opposer aux mineurs étrangers l’irrégularité de leur séjour sur le territoire français.

    À noter : En dehors des cas de demandes anticipées de titres de séjour tels que prévu à l’article L. 311-3 CESEDA pour certains mineurs de plus de 16 ans souhaitant exercer une activité professionnelle dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation (Cf. Article Accès des mineurs isolés étrangers à la formation professionnelles), il n’existe aucune possibilité d’octroyer de tels documents à des mineurs (il n’existe aucun titre de séjour pour mineurs étrangers).
    DONC : La demande de titre de séjour effectuée par un mineur n’entrant pas dans les conditions de l’article L. 313-3 CESEDA sera nécessairement rejetée par la Préfecture sans que pour autant le mineur soit en situation irrégulière sur le territoire français.

    ATTENTION : L’absence d’irrégularité du séjour des mineurs isolés étrangers entraîne l’impossibilité de les éloigner du territoire (sauf exception, Cf. Article L’éloignement des mineurs isoles étrangers)


    Le document de circulation pour étranger mineur - DCEM

    Les mineurs étrangers (isolés ou non) présents sur le territoire français n’ont pas à justifier de la régularité de leur séjour (Cf. supra).
    CEPENDANT, cette absence d’obligation de détenir un titre de séjour ne signifie pas que l’accès au territoire français leur est permis en l’absence des documents exigés, notamment un visa permettant l’accès au territoire français (Cf. la Rubrique Frontière et zone d’attente).
    DONC, un mineur étranger quittant momentanément le territoire français peut se voir refuser la réadmission en France à son retour (exemple : voyage scolaire).
    Pour pallier cet obstacle, un document de circulation pour étranger mineur pourra être délivré à certains mineurs isolés étrangers. Un tel document leur permettra de quitter momentanément le territoire français et d’y revenir sans qu’il leur soit demandé de présenter les documents normalement exigés. La présentation du document de circulation pour étranger mineur et d’un passeport valident suffiront pour qu’il puisse être réadmis sur le territoire français.

    ATTENTION : tous les mineurs étrangers présents en France ne sont pas concernés par la possibilité de se voir délivrer un document de circulation pour mineur étranger (Cf. infra)

    - Mineurs isolés étrangers éligibles à l’octroi d’un document de circulation pour étranger mineurs : en vertu de l’article L321-4 CESEDA : « sous réserve des conventions internationales, les étrangers mineurs de dix-huit ans dont au moins l’un des parents appartient aux catégories mentionnées à l’article L. 313-11, au 1° de l’article L. 314-9, aux 8° et 9° de l’article L. 314-11, à l’article L. 315-1 ou qui relèvent, en dehors de la condition de majorité, des prévisions des 2° et 2° bis de l’article L. 313-11, ainsi que les mineurs entrés en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa de séjour d’une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation qui est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

    DONC : Seuls les mineurs isolés étrangers pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant l’âge de 16 ans (condition principale de l’article L. 313-11 2°bis CESEDA, Cf. l’article Le titre de séjour mention "vie privée et familiale") sont susceptibles de se voir délivrer un document de circulation pour étranger mineur. Pour les mineurs isolés étrangers n’entrant pas dans les conditions de l’article L. 313-11 2°bis CESEDA, l’octroi d’un tel document est impossible. Ils ne pourront donc pas quitter le territoire français avec l’assurance d’y être réadmis à leur retour.

    TOUTEFOIS le document de circulation peut, dans certaines circonstances, être délivré à un mineur étranger n’entrant pas dans les conditions de l’article L.321-4 CESEDA dès lors que le refus porterait atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant tel que prévu par l’article 3-1 de la convention relative aux droits de l’enfant (CE, 3 octobre 2012, n° 351906).

    - Procédure pour l’octroi d’un document de circulation pour étranger mineur :

    • la demande doit être effectuée par la personne exerçant l’autorité parentale (ou par une personne mandatée par elle), auprès de la sous-préfecture ou de la préfecture du département où réside le mineur. DONC : pour les mineurs isolés étrangers, il est indispensable qu’une mesure de tutelle ou de délégation d’autorité parentale ait été mise en place en amont.
    • le demandeur doit se présenter en personne le jour de la demande

    - Pièces à fournir :

    • un document établissant l’identité et la nationalité du demandeur (document d’identité du tuteur ou de la personne à qui l’autorité parentale a été déléguée)
    • les documents attestant de son autorité parentale sur le mineur (décision judiciaire de tutelle ou de délégation d’autorité parentale)
    • documents relatifs à l’identité, la nationalité, la filiation et la résidence en France du mineur,
    • les documents justifiant que le mineur entre dans un des cas de délivrance (documents attestant que le jeune a été pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance avant 16 ans notamment)
    • 2 photos du mineur,
    • des timbres fiscaux pour un montant de 45 € (sauf si la demande concerne un mineur européen ou suisse ou un mineur non européen dont un des parents est Européen ou Suisse).

    ATTENTION : L’original et une photocopie des documents sont exigés.

    - Délivrance du document et durée de validité :

    • Le demandeur du titre doit venir le retirer accompagné du mineur bénéficiaire.
    • Le document de circulation pour étranger mineur est valable 5 ans et est renouvelable.

    - Restitution et retrait du titre

    • Le document de circulation doit être restitué en préfecture, selon les cas de délivrance, dans les 2 mois suivant les 18 ans de l’enfant ou au plus tard avant les 19 ans de l’enfant.
    • Il doit également être restitué si un titre de séjour ou un titre d’identité républicain lui a été délivré.
    • Il peut être retiré lorsque l’enfant ne remplit plus les conditions de délivrance.

    Le document de voyage collectif pour étranger mineur

    A l’occasion d’un voyage scolaire vers un Etat membre de l’Union européenne (sauf le Royaume-Uni et l’Irlande), le directeur d’école ou le chef d’établissement peut solliciter auprès de la préfecture un document de voyage collectif pour un groupe de mineurs étrangers appartenant à la même classe (circulaire du 2 janvier 1996 et note du 16 octobre 1996 prises en application de la décision 94/795/JAI du Conseil de l’Union européenne du 30 novembre 1994).

    Les mineurs étrangers inscrits sur ce document pourront quitter momentanément le territoire français et y revenir sans qu’il leur soit demandé de présenter les documents normalement exigés (DCEM, visa, …).

    Le document de voyage collectif tient lieu de passeport collectif et de visa d’entrée sur le territoire des autres Etats membres de l’Union européenne.

    - Procédure pour la délivrance du document de voyage collectif :

    • La demande doit être effectuée par le directeur d’école ou le chef d’établissement auprès de la préfecture au minimum, 15 jours avant le départ.

    - Pièces à fournir :

    • une autorisation parentale du père ou de la mère du mineur, ou de celui qui en a la garde (tuteur légal ou personne qui bénéficie de la délégation de l’autorité parentale) pour permettre à l’enfant de participer au voyage scolaire. DONC, s’agissant des mineurs isolés étrangers : il conviendra de présenter le jugement de tutelle lorsque celle-ci a été déléguée à l’ASE par un juge aux affaires familiales ou la décision du juge pour enfant étendant le mandat de l’ASE à cette occasion particulière.
    • une liste des élèves concernés établie par ordre alphabétique sur du papier à en-tête de l’établissement
    • un courrier précisant le nom de l’enseignant qui sera chargé d’accompagner les élèves

    Par ailleurs, la circulaire prévoit que les préfectures effectueront « les contrôles de rigueur tenant à l’identité des mineurs concernés ».

    Certaines préfectures exigent donc à l’appui de la demande, les documents suivant :
    - une photocopie du passeport ou du livret de famille, ou encore l’acte de naissance du mineur
    - deux photographies d’identité de chaque élève

    - Durée de validité :

    La validité du document de voyage collectif est limitée à la seule durée du voyage scolaire considéré.

    Pour aller plus loin


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