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Nathalie Griesbeck - Question écrite à la Commission Européenne sur l’utilisation, par 17 Etats membres de l’UE, de la détention pour des enfants / mineurs non accompagnés

Publié le : mercredi 29 juillet 2015

Voir en ligne : http://www.nathalie-griesbeck.fr/20...

Source : http://www.nathalie-griesbeck.fr/

Auteur : Nathalie Griesbeck

"Dans son rapport sur la situation des mineurs non accompagnés, adopté en septembre 2013, le Parlement exhortait « les États à respecter strictement l’obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention » et demandait « à la Commission d’être extrêmement vigilante sur l’application des dispositions portant sur la rétention des mineurs ».

La Directive 2008/115/CE dispose, dans son article 17.1 que « les mineurs non accompagnés et les familles comportant des mineurs ne sont placés en rétention qu’en dernier ressort et pour la période appropriée la plus brève possible ».

Toutefois, les rapports sur la mise en oeuvre de cette Directive montrent que 17 Etats ont signalé détenir des enfants non accompagnés et que 19 Etats détiennent des familles avec leurs enfants.

La Commission considère-t-elle cette Directive et ces pratiques, conformes à la Convention ONU sur les Droits de l’enfant, aux décisions du Comité des Droits de l’Enfant et du Conseil de l’Europe qui disposent que la détention d’un enfant du fait du statut migratoire de ses parents est une violation de ses droits, qu’un enfant ne devrait jamais être détenu pour des raisons migratoires et que la détention ne peut jamais être justifiée comme étant dans l’intérêt supérieur de l’enfant ?"