Source : Sénat
Publiée dans le JO Sénat du 15/06/2023 - page 3748
Autrice : Mme Nadège HAVET (Finistère - RDPI)
En attente de réponse du Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance.
Texte de la question :
« Mme Nadège Havet appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargée de l’enfance sur la mise en oeuvre de l’article 9 de la loi n° 2022 140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Afin d’améliorer la situation des enfants protégés par l’aide sociale à l’enfance (ASE), il est notamment proposé de systématiser la proposition de parrainage et de mentorat faite aux jeunes concernés.
Fruit d’un travail Gouvernemental et interparlementaire, un nouvel article L. 221 2 6 a été inséré dans le code de l’action sociale et des familles à cet effet.
Le mentorat y est mentionné avec comme finalité l’instauration d’une relation interpersonnelle d’accompagnement et de soutien basée sur l’apprentissage mutuel.
Son objectif est de favoriser l’autonomie et le développement du jeune majeur ou du mineur pris en charge au titre de l’article L. 222 5 du code l’action sociale.
Elle souhaite connaitre les dates de publication des décrets prévus dans la loi qui viendront préciser, d’une part, les règles encadrant le parrainage d’enfant et définissant les principes fondamentaux du parrainage d’enfant en France, et d’autre part, les modalités d’habilitation des associations de parrainage signataires d’une charte. »
Réponse du Secrétariat d’État auprès de la Première ministre, chargé de l’enfance publiée le 07/09/2023 :
Réponse apportée en séance publique le 06/09/2023
« La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants prévoit en son article 9 que lorsqu’un enfant est pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, le président du conseil départemental propose systématiquement, avec l’accord des parents ou des autres titulaires de l’autorité parentale, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation, de désigner un ou plusieurs parrains ou marraines, dans le cadre d’une relation durable coordonnée par une association et construite sous la forme de temps partagés réguliers entre l’enfant et le parrain ou la marraine. Il prévoit également qu’un mentorat soit systématiquement proposé par le président du conseil départemental à tout enfant pris en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, quel que soit le fondement de cette prise en charge, si tel est l’intérêt de l’enfant et après évaluation de la situation. Les règles encadrant le parrainage d’enfant et celles encadrant le mentorat doivent être définies par décret. L’élaboration de ces décrets relève d’un processus long, au cours duquel sont organisées de nombreuses concertations (avec les collectivités territoriales, les professionnels concernés, les associations ) et consultations (par exemple, conseil national d’évaluation des normes). Les textes arrivent au bout de ce processus et seront donc publiés avant la fin de l’année 2023. »
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