InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Dossiers Thématiques > Minorité et état civil > Détermination de la minorité

Détermination de la minorité

L’état de minorité est un des éléments permettant l’entrée dans les dispositifs de la protection de l’enfance (exception faite de l’Aide Provisoire Jeune Majeur).

C’est la combinaison de la minorité et de l’isolement qui caractérise le danger et donc déclenche la protection des mineurs isolés étrangers (Cf. Rubrique Protection de l’enfance)

.


Par ailleurs, de cet état de minorité découle un certain nombre de considérations spécifiques (ou non) aux mineurs isolés étrangers :
- la pleine capacité juridique d’une personne n’est atteinte qu’à la majorité (Cf. Rubrique La représentation légale)
- l’irrégularité du séjour ne peut jamais être opposée à un mineur étranger (Cf. Rubrique Séjour et nationalité).
- scolarité obligatoire avant 16 ans (Cf. Article Accès à la scolarisation)
- etc...

Coordonnées

Association InfoMIE
22, rue Corvisart - 75013 Paris

Contact :
Aurélie GUITTON, Coordinatrice

Contact mail