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Le Défenseur des droits formule de nouvelles recommandations sur la situation des réfugiés du Calaisis

Publié le : lundi 29 août 2016

Voir en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/si...

Source : Défenseur des droits

Date : 25 juillet 2016

« Dans une décision rendue publique lundi 25 juillet 2016 (voir pièce jointe) qui fait suite à la visite de terrain effectuée par le Défenseur des droits le 30 juin dernier, Jacques Toubon formule de nouvelles recommandations sur la situation des réfugiés du Calaisis. Il préconise notamment :

La création de toute urgence d’un dispositif d’accueil de jour et de mise à l’abri de nuit pour mineurs non accompagnés selon les préconisations contenues dans sa décision d’avril 2016, qui soit suffisamment dimensionné, et accompagné du renforcement du nombre mais aussi de la qualité des maraudes ; le rappel aux forces de l’ordre du cadre d’emploi des moyens lacrymogènes afin qu’elles fassent un usage nécessaire et proportionné de ces armes - dont l’utilisation ne saurait être banalisée à raison du caractère répétitif de leurs missions ; une augmentation substantielle des moyens mis à la disposition de FTDA pour remplir, conformément à loi réformant l’asile et aux prescriptions européennes, sa mission de plateforme d’accueil des demandeurs d’asile.

Par ailleurs, des informations recueillies par le Défenseur des droits lors de sa visite du 30 juin 2016 à Calais, et certaines déclarations dans la presse, laissent à penser que l’évacuation de la zone Nord du bidonville jouxtant le centre Jules Ferry pourrait être réalisée dans les prochaines semaines.

Le Défenseur des droits n’a eu de cesse de dénoncer les conditions de vie indignes des exilés résidant sur ce terrain. C’est d’ailleurs au vu des constats dressés dans son rapport d’octobre 2015 que le juge des référés du Conseil d’Etat a estimé que la carence de l’Etat était de nature à exposer ces personnes à des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, le démantèlement d’un campement ne semble pas pouvoir être réalisé avant que des solutions pérennes et respectueuses des droits fondamentaux des migrants ne soient entreprises en amont.

Dans l’éventualité d’un prochain démantèlement de la zone Nord du bidonville, Jacques Toubon a eu l’occasion de rappeler les principes fondamentaux qui doivent présider aux opérations d’évacuation :

Les expulsions des terrains doivent se dérouler dans le respect du droit à la protection du domicile et du droit à ne pas être privé d’abri. L’évacuation de ce terrain, pour être conforme au droit, ne saurait être mise à exécution avant que les pouvoirs publics aient recherché de véritables solutions alternatives d’hébergement.
Au regard des exigences en matière de droit à la santé pour tous et à la sauvegarde de la santé publique, aucune évacuation ne doit être réalisée sans que la continuité à l’accès à la scolarité et aux soins ne soit garantie.
Ces obligations incombent aux pouvoirs publics avec une particulière intensité à l’égard des exilés vivant dans la lande de Calais, dans la mesure où les pouvoirs publics ont incité ces personnes, en 2015, à s’installer près du centre d’accueil Jules Ferry. Elles s’appliquent également à toutes opérations d’évacuation, à l’instar de celle qui s’est déroulée la semaine dernière dans le nord-est de Paris.

C’est également dans cette perspective que le Défenseur des droits a décidé de présenter des observations devant le tribunal de Grande Instance de Béthune qui doit statuer mercredi 27 juillet sur le démantèlement du bidonville de Norrent-Fontes (Pas-de-Calais).

Le Défenseur des droits a maintes fois constaté, à travers les réclamations dont il est saisi, que le défaut d’anticipation de ces opérations d’expulsion est contreproductif puisqu’il ne fait que déplacer le problème vers un autre site, imposant aux exilés un « nomadisme » forcé. »

Communiqué de presse disponible en format pdf ci-dessous

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