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Huit associations demandent d’invalider la liste des pays d’origine « sûrs » incompatible avec le droit communautaire (28 janvier 2010)

Publié le : lundi 1er février 2010

Huit associations demandent au Conseil d’Etat d’invalider la liste des pays d’origine « sûrs », incompatible avec le droit communautaire

Le 28 janvier, huit associations [1] ont déposé un recours devant le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de la décision révisant la liste des pays d’origine « sûrs ». Compte tenu des conséquences graves qui en découlent pour les demandeurs d’asile, elles ont également demandé la suspension immédiate et provisoire de l’application de cette liste.

Dans leur requête, les associations font valoir que la décision du Conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, (OFPRA) entrée en vigueur le 3 décembre 2009 n’est pas conforme à la directive européenne relative aux procédures d’asile.

Les associations démontrent aussi que la Turquie, la Serbie et l’Arménie, derniers pays ajoutés à cette liste, ne répondent pas aux critères de respect des droits humains posés par le droit communautaire. Elles demandent de plus au Conseil d’Etat de constater que la situation des quatorze autres Etats figurant toujours sur la liste n’est pas davantage conforme aux exigences communautaires.

Les associations restent par principe opposées à la notion même de pays d’origine « sûr » car elle est contraire au principe de non discrimination en raison de la nationalité, pourtant énoncé par la convention relative au statut des réfugiés.

Depuis le 30 juin 2005 – première décision du CA de l’OFPRA -, l’établissement de la liste française des pays d’origine « sûrs » répond à des logiques totalement déconnectées du besoin de protection des demandeurs d’asile :

* diminuer le nombre de demandes en dissuadant : les pays d’origine « sûrs » sont toujours choisis parmi les premières nationalités sollicitant l’asile ;
* réduire le délai moyen d’instruction à l’OFPRA : conduit en procédure « prioritaire », ce délai est six fois plus court puisque limité à 15 jours (réception, étude du dossier, entretien et prise de décision) ;
* réduire le temps de séjour en France des demandeurs au mépris des garanties les plus fondamentales : le dépôt d’un recours devant la Cour nationale du droit d’asile ne protège pas les demandeurs d’un renvoi forcé vers leur pays d’origine, et ce avant même que la Cour ait pu rendre une décision sur les craintes de la personne en cas de renvoi dans son pays ;
* faire des économies : les ressortissants des pays d’origine « sûrs » sont exclus des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) et ne peuvent bénéficier, mais avec beaucoup de difficultés, que de l’allocation temporaire d’attente (ATA) pendant l’examen de leur demande à l’OFPRA.

Le 1er février 2010

Note à l’intention des rédactions :

Un pays est considéré comme « sûr » selon la loi française « s’il veille au respect des principes de la liberté, de la démocratie et de l’état de droit, ainsi que des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Le CA de l’OFPRA est chargé par la loi d’établir la liste de ces pays « dans les conditions prévues par les dispositions communautaires en cette matière ».

Lors de sa réunion du 13 novembre 2009, le CA n’a retiré qu’un seul Etat de la liste des pays d’origine « sûrs » : la République de Géorgie qui y figurait depuis 2005. Cette décision est bien tardive puisque la situation des droits humains s’est détériorée depuis le déclenchement de la guerre du 7 août 2008.

Organisations signataires : Amnesty International France, Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), La Cimade, Association des Avocats ELENA France, Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés, Dom’Asile, Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), Ligue des droits de l’homme (LDH).
Notes

[1] Amnesty International France, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (Gisti), la Cimade, l’Association des Avocats ELENA France, l’Association d’Accueil aux Médecins et Personnels de Santé Réfugiés, Dom’Asile, l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT), la Ligue des droits de l’homme (LDH)