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Communiqué DEI France : Pour une politique nationale en faveur des enfants étrangers non accompagnés présents en France (3 octobre 2011)

Publié le : mardi 4 octobre 2011

3 octobre 2011

DEI-France se réjouit de la décision du Conseil général de la Seine-Saint-Denis de rouvrir la cellule
d’évaluation mise en place en 2010 pour les enfants étrangers isolés après un mois de conflit aigu entre
l’État et le Conseil général dont les enfants ont été les premières victimes : 40 d’entre eux n’ont eu
d’autre issue que de dormir dans la rue, l’État refusant de prendre le relais du département pour les
accueillir.

Quelles que soient les raisons pour lesquelles le président du Conseil général de Seine-Saint-Denis a
décidé de suspendre la prise en charge de ces enfants, DEI-France signale qu’en refusant d’exécuter les
dispositions relatives à la protection de l’enfance et les décisions judiciaires confiant ces mineurs au
département, le responsable de l’autorité publique a commis un grave délit. Il en va de même de l’Etat
qui a refusé d’accueillir dans ses services de la Protection Judiciaire de la Jeunesse des jeunes qui lui
ont été confiés par la justice.

DEI-France constate que l’État a admis avoir des responsabilités dans ce dossier en acceptant de
financer partiellement la cellule d’évaluation et en veillant à rechercher non seulement une péréquation
financière entre tous les départements de France, mais en ayant aussi le souci que la charge d’accueillir
ces enfants ne repose pas seulement sur quelques départements. De fait ces enfants ne sont pas les
enfants de la Seine-Saint- Denis, de Paris ou encore du Pas-de-Calais, mais relèvent d’une solidarité et
d’une politique nationales.

Pour autant DEI-France s’interroge non seulement sur la légalité mais encore sur l’efficacité de la
solution technique retenue, à savoir demander au parquet de Bobigny de mobiliser d’autres parquets
pour veiller à ce que ces enfants soient confiés à d’autres services d’Aide sociale à l’enfance (ASE). Il ne
semble pas que les Conseils généraux appelés à être mobilisés aient été consultés et on peut donc
craindre que l’on se contente de se décharger des mineurs trouvés en Seine-Saint-Denis plus qu’on ne
prenne vraiment en charge leurs difficultés.

DEI-France rappelle également que la loi et les principes fondamentaux n’autorisent pas à établir des
quotas de prise en charge dans le dispositif de protection de l’enfance, et encore moins d’en fixer la
norme sur base de la nationalité.

Plus que jamais DEI-France appelle le ministre de la Justice coordonnateur de ce dossier à prendre
d’urgence l’initiative d’une table-ronde avec les services de l’État, les représentants des Conseils
généraux, le réseau associatif habilité et les professionnels pour adopter enfin une stratégie concertée
et de dimension nationale qui permettrait à la France de respecter ses engagements internationaux et
d’être conforme à ses valeurs.

DEI-France appelle le président du Conseil général de la Seine-Saint-Denis et ses services à ne pas
négliger les jeunes qui ont supporté en septembre les conséquences du conflit qui l’a opposé à l’État. Il y
a là un devoir qui relève de l’obligation juridique incontournable d’assistance à personnes en danger.

Contacts presse : Jean-Luc Rongé, 06 75 84 80 58 – Bernard Defrance, 06 11 22 59 32