InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > CP FTDA : Mineurs isolés étrangers : évaluer et protéger !

CP FTDA : Mineurs isolés étrangers : évaluer et protéger !

Publié le : lundi 14 octobre 2013

Voir en ligne : http://www.france-terre-asile.org/c...

Source : http://www.france-terre-asile.org

Depuis la publication de la circulaire « Taubira » du 31 mai 2013, la problématique complexe des mineurs isolés étrangers ne cesse d’alimenter les débats. Après quelques mois de mise en œuvre, force est de constater que ce texte ne fait pas l’objet d’une application harmonisée sur l’ensemble du territoire.

Le protocole d’évaluation de l’âge proposé dans la circulaire est ignoré dans certains territoires, tandis que le contexte local impose parfois une application s’écartant de la circulaire. Dans de nombreux départements, des examens d’âge osseux sont demandés très fréquemment alors qu’ils ne devraient intervenir qu’en cas de doute et après la prise en compte des éléments issus de l’évaluation sociale et de l’authentification des papiers par les services compétents. Souvent, c’est le droit au recours qui est mis à mal tant la saisine directe du juge des enfants prévue par le Code civil est difficile en pratique. Pour surmonter ces obstacles, les préconisations de la circulaire doivent nécessairement s’accompagner d’un renforcement des moyens affectés aux Tribunaux pour enfants.

Plus généralement, la mise en place de la nouvelle méthode d’évaluation sociale proposée par la circulaire doit être accompagnée d’un appui, en particulier en termes de formation et d’un suivi du Ministère de la Justice visant à s’assurer que les outils et pratiques des départements s’inscrivent dans le cadre de la circulaire.

Le mécanisme de répartition des mineurs, qui constitue le second volet de la réforme est aujourd’hui à un stade critique. La liste des départements refusant d’accueillir les mineurs orientés vers leur territoire ne cesse de s’allonger, ce qui revient à faire peser la charge financière de cet accueil sur les rares Conseils généraux qui continuent à « jouer le jeu ». Invoquant généralement le dépassement de « quotas » fixes alors que le nouveau texte ne prévoit qu’une clé de répartition, les collectivités locales voient leurs positionnements politiques renforcés par l’absence de mesures contraignantes prononcées par les Parquets qui y sont pourtant invités par la circulaire. Ceux-ci ont une responsabilité particulière dans sa mise en œuvre et de nombreuses défaillances sont aujourd’hui constatées. Les départements qui se voient orienter des mineurs isolés étrangers sont pour leur part confrontés au défi de mettre en œuvre un accompagnement adapté aux besoins spécifiques de ce public.

Au regard de ces constats, il convient de mettre en œuvre une évaluation rapide et efficace de la circulaire"Taubira " que les deux comités de suivi qui se sont tenus jusqu’alors n’ont pas permis. Celle-ci doit porter sur le parcours de premier accueil dans les départements d’arrivée et sur le mécanisme de répartition. Cette évaluation est incontournable pour redonner au texte son ambition d’harmonisation et procurer aux mineurs isolés étrangers des conditions d’accueil protectrices et conformes au droit.

Pierre Henry, directeur général de France terre d’asile.

cp/ France terre d’asile, le 14/10/2013