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Détermination de la minorité

Articles de cette rubrique

  • Modalités de détermination de la minorité

    La présomption de minorité TEXTES LÉGISLATIFS : Article 43 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant Article 388 du Code civil TEXTES RÉGLEMENTAIRES Circulaire NOR : JUSF1602101C du 25 janvier 2016 relative à la mobilisation des services de l’Etat auprès des conseils départementaux concernant les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et les personnes se présentant comme tels Circulaire NOR : JUSF1314192C du 31 mai (...)
  • Et lorsque la minorité est contestée ?

    Saisine des autorités judiciaires et du Défenseur des droits TEXTES LÉGISLATIFS : Code civil : Articles 375 et suivants Code de Procédure Civile : Article 1181 Article 1182 Article 1183 Article 1186 Code de l’action sociale et des familles : Article L.221-4 JURISPRUDENCES : Tribunal pour enfants de Bobigny, 16 octobre 2013, n° : I13/0255 Cour de cassation, 1ère Civ., 21 novembre 1995, n°94-05102 TEXTES INTERNATIONAUX : Article 12 de la Convention internationale relative (...)

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