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Communiqué DEI France : Enfants étrangers isolés, doublement SDF : Sans domicile fixe et sans droits fixes (27 janvier 2012)

Publié le : mardi 31 janvier 2012

Saint-Denis, 27 janvier 2012

DEI-France

41 rue de la République, 93200 Saint-Denis

courriel : contact@dei-france.org

site : www.dei-france.org

Enfants étrangers isolés, doublement SDF :
Sans domicile fixe et sans droits fixes

Devant l’aggravation de la situation des enfants étrangers non accompagnés (ou mineurs isolés étrangers, MIE) dans notre pays, DEI-France a décidé d’écrire au président du Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, chargé de contrôler l’application par les Etats de leurs engagements au titre de la Convention des droits de l’enfant.

Aujourd’hui en France, l’Etat refuse d’assumer ses responsabilités de coordination de la protection de ces enfants et de chercher avec les Départements, collectivités en charge de la mise en œuvre locale de cette protection, une solution conforme aux droits de ces enfants et assurant une péréquation financière et de moyens éducatifs sur l’ensemble du territoire.
Certains départements particulièrement concernés par l’afflux de ces enfants – notamment Paris - en viennent à refuser de les prendre en charge et les laissent à la rue ou dans des structures d’hébergement d’urgence : SDF une première fois, donc.

D’autres - comme la Seine Saint-Denis – ont obtenu de l’Etat qu’il « délocalise » dans d’autres départements, sans l’accord de ceux-ci, la prise en charge d’une majorité des MIE trouvés sur leur territoire. Avec quelle volonté à l’arrivée d’accompagner ces jeunes, quels moyens pour leur accueil (des interprètes par exemple) ? Nul ne sait, bonne ou mauvaise pioche, c’est la loterie. Traités comme des paquets, des sans droits donc.

Dans tous les cas, ces enfants ne sont pas informés de leurs droits, n’ont aucun recours contre les décisions administratives ou judiciaires prises pour eux, empêchés dans certains cas de pénétrer dans un tribunal pour y saisir un juge des enfants comme la loi française les y autorise. Sans accès à leurs droits décidément.

Pour ceux qui accèdent à un juge, c’est encore la loterie : selon l’endroit, ils peuvent être considérés en danger… ou non (même s’ils sont à la rue) et ne nécessitant alors pas de mesure de protection ; ils peuvent être tenus pour majeur par un juge judiciaire et mineur par un juge administratif, faisant les frais d’une justice schizophrène [1] ; à deux situations semblables, la réponse varie d’un département à l’autre, d’un tribunal à l’autre ; Sans droits « fixes », SDF au plan juridique aussi.

Des enfants étrangers isolés se retrouvent ainsi aujourd’hui à la rue et sans aucun moyen de faire valoir leurs droits, sans aucune égalité de traitement non plus.

Définitivement et doublement SDF. Sans domicile et sans droits fixes : il faut que cette situation cesse !

[1] Cf : http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2012/01/07/le-conseil-detat-se-moque-des-mineurs-is

En fichier attaché : la lettre que Jean-Pierre Rosenczveig vient d’adresser au président du Comité des droits de l’enfant.