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Question écrite N°97270 de Mme Chaynesse Khirouni à M. le Ministre de l’Intérieur

Publié le : mercredi 6 juillet 2016

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : Assemblée Nationale

« Mme Chaynesse Khirouni alerte M. le ministre de l’intérieur sur les situations de détresse des migrants mineurs isolés en France. En effet, l’Unicef a publié une étude préoccupante sur le sort des migrants mineurs non accompagnés, qui seraient au moins 500 dans le Nord de la France. Ainsi, les conclusions du rapport "Ni sains, ni saufs, une enquête sociologique sur les enfants non accompagnés sur le littoral du Nord et de la Manche" sont particulièrement préoccupantes. Elles révèlent les nombreux dangers auxquels sont exposés en permanence les enfants non accompagnés qui vivent dans les bidonvilles et camps du Nord de la France. À mesure que leur temps de présence sur le littoral s’allonge, l’exposition à des risques s’accroit. Cette enquête montre que ces enfants sont en danger, dans tous les sites étudiés, en particulier dans les « petits » camps. Ces enfants vivent en mode survie dans des conditions inhumaines. Leur santé physique et psychologique est affectée. Mais au-delà des conditions de vie dégradantes, ce sont les violences auxquelles ils sont exposées qui sont les plus préoccupantes : souvent contraints d’effectuer des tâches pour les passeurs, les enfants et les jeunes non accompagnés, de par leur fragilité, sont parmi les plus exposés aux violences. Plusieurs éléments recueillis au cours de l’enquête mettent en évidence des situations qui relèvent de la traite des êtres humains. Ces situations mettent en évidence une série de violations au regard de la Convention relative aux droits de l’enfant, ratifiée par la France. Par ailleurs, l’enquête souligne que les dispositifs de protection de l’enfance ne sont pas adaptés aux profils de ces enfants et adolescents. Les mineurs rencontrés ne sont majoritairement pas au courant du système de protection. Et lorsqu’ils ont accès à des informations, elles sont souvent partielles et contradictoires. La prise en charge, quand elle est proposée, ne permet pas d’assurer une « accroche » durable du jeune potentiellement en danger. L’Unicef préconise 9 recommandations permettant d’assurer une réelle protection des enfants non accompagnés ainsi que l’application effective du droit à la réunification familiale. Ainsi, il apparaît primordial de créer d’urgence des lieux de protection sur sites, sécurisés et spécifiques aux mineurs non accompagnés, sans condition, permettant de donner une information dans leur langue et adaptée à leur âge. C’est pourquoi elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport inquiétant et les mesures d’urgence qu’il entend prendre afin d’assurer la protection de ces mineurs isolés dans le respect des dispositions de Convention relative aux droits de l’enfant. »

Question disponible au format pdf ci-dessous