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Pétition Nationale contre les Tests Osseux pour les Mineurs isolés Etrangers

Publié le : vendredi 1er mai 2015

Voir en ligne : http://fnejeparis.canalblog.com/arc...

Date : 1/05/2015

Source  : http://fnejeparis.canalblog.com/

Auteur : Fédération Nationale des Éducateurs de Jeunes Enfants

"De vifs remerciements d’abord aux plus de 12 000 personnes qui ont signé l’Appel à la proscription des tests d’âge osseux infligés aux mineurs isolés étrangers pour les décréter majeurs et ainsi les exclure de la protection due aux mineurs, voire les faire condamner à des mois de prison parfois ferme. Le nombre et la qualité des signataires ont commencé à faire bouger les choses.

Des délégations formées de Claire Brisset, ancienne Défenseure des enfants, des président(e)s du Syndicat de la Magistrature, de Médecins du Monde, du Comede et d’un militant RESF ont été reçues par les Cabinets de Mme Taubira, ministre de la Justice et de Mme Rossignol, secrétaire d’Etat chargée de la famille. En tout état de cause, la situation va évoluer.

Le 12 mai sera discutée à l’assemblée nationale un projet de loi sur la Protection de l’enfance. A cette occasion, le gouvernement souhaite faire adopter les dispositions de la circulaire Taubira organisant la répartition des mineurs isolés étrangers entre les départements qui ont été invalidée par le Conseil d’Etat. Peut-être déposera-t-il aussi un amendement sur les tests d’âge osseux.

Mais, même si le gouvernement ne le faisait pas ou s’il ne le faisait pas de façon satisfaisante en se contentant de limiter la possibilité de recours aux tests sans les interdire totalement, des parlementaires ont eux aussi déposé des amendements.

Denys Robiliard, député PS du Loir et Cher a déposé deux amendements cosignés par une cinquantaine de députés PS demandant que les tests d’âge osseux soient interdits pour les MIE en zone d’attente (inscrit dans le CESEDA) et pour les MIE vivant en France (code de la famille).
(voir article http://resf.info/article52467.html )

Sergio Coronado, Cécile Duflot, Paul Molac et Noël Mamère députés Ecologistes demandent de façon plus large que la détermination de l’âge par des tests osseux soit totalement interdite dans le code civil.(voir article http://resf.info/article52468.html )

Il reste douze jours pour convaincre les députés, le maximum de députés, de faire changer la loi, si possible en faisant mentionner l’interdiction dans le code civil.

Les choses ont commencé à bouger, il faut aller jusqu’au bout, et ensuite continuer !"