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Migrations : un système pour traiter les plaintes contre les garde-frontières de Frontex

Publié le : jeudi 3 décembre 2015

Voir en ligne : http://www.europarl.europa.eu/news/...

Source : http://www.europarl.europa.eu

Auteur : Parlement européen

« Frontex, l’agence européenne pour la gestion des frontières, devrait établir un système pour traiter les plaintes concernant des violations alléguées des droits fondamentaux des migrants et demandeurs d’asile, affirment les députés dans une résolution adoptée ce mercredi. Pendant le débat en plénière avant le vote, le commissaire Dimitris Avramopoulos a promis que la Commission européenne tiendrait compte de cette idée dans sa révision de la réglementation Frontex en décembre.

La résolution, adoptée par 488 voix pour, 114 voix contre avec 33 abstentions, soutient la recommandation du Médiateur européen : Frontex devrait établir un mécanisme de plaintes sur les violations des droits fondamentaux dans le cadre de ses opérations.

Plaintes contre les garde-frontières portant l’insigne de Frontex

Le mécanisme devrait devenir "une instance de premier degré pour le traitement des plaintes", affirment les députés. Selon eux, toute personne qui estime que ses droits ont été bafoués par des garde-frontières portant l’insigne de Frontex devrait avoir le droit d’introduire une plainte. Afin d’empêcher les abus du mécanisme de plaintes, les plaintes anonymes ne devraient pas être acceptées. Cependant, les parties tierces devraient aussi pouvoir soumettre une plainte au nom de plaignants qui pourraient préférer ne pas révéler leur identité.

Plaintes contre les agents invités envoyés par les États membres de l’UE

Étant donné que Frontex n’a pas de compétence pour engager des mesures disciplinaires contre des personnes autres que les membres de son propre personnel et n’est pas habilitée à sanctionner des États membres ou leurs agents, les députés recommandent que le bureau de l’officier aux droits fondamentaux de Frontex transmette les plaintes visant un agent invité d’un État membre à l’autorité compétente nationale. Ils appellent Frontex et les États membres à coopérer étroitement pour assurer le suivi correct des plaintes visant des agents invités.

Ressources supplémentaires et protection spéciale des groupes vulnérables

Les députés demandent des fonds supplémentaires pour assurer que l’officier de Frontex aux droits fondamentaux soit équipé correctement et dispose du personnel adéquat pour gérer les plaintes. Ils soulignent, par ailleurs, la nécessité de protéger en particulier les mineurs non accompagnés, les femmes victimes de persécutions basées sur le genre, les personnes LGBTI et d’autres groupes vulnérables.

Note aux éditeurs

La recommandation du Médiateur européen en faveur de l’établissement d’un mécanisme de gestion des plaintes sur les violations des droits fondamentaux a été présentée dans un rapport spécial suite à l’enquête menée à l’initiative du Médiateur en 2012 sur les obligations de Frontex en matière de droits fondamentaux.

La plupart des participants aux opérations de Frontex sont des agents invités envoyés par des États membres autres que celui qui accueille l’opération Frontex. Les agents invités ne peuvent accomplir des tâches et exercer des compétences que sur l’instruction et, en règle générale, en présence de garde-frontières de l’État membre hôte.

Procédure : résolution non législative »