InfoMIE.net
Centre de Ressources pour les Mineurs Isolés Etrangers

Accueil > Actualités MIE > Débats/Propositions > Motion de la Fédération des conseils de parents d’élèves : mettre fin aux tests (...)

Motion de la Fédération des conseils de parents d’élèves : mettre fin aux tests osseux

Publié le : lundi 25 mai 2015

Voir en ligne : http://www.fcpe.asso.fr/images/stor...

Source : http://www.fcpe.asso.fr

Auteur : Fédération des conseils de parents d’élèves au Congrès national à Reims des 23, 24 et 25 mai 2015

Motion 4 : Mettre fin aux tests osseux

La FCPE réunie en Congrès National à Reims les 23, 24 et 25 mai 2015 constate que des tests d’âge osseux sont encore pratiqués sur des mineurs isolés étrangers afin de les exclure de l’aide sociale à l’enfance, voire de les faire condamner à des mois de prison. Pourtant, les instances médicales, scientifiques et éthiques ont condamné cette pratique car, détournée de sa finalité thérapeutique, elle est jugée non fiable pour attribuer un âge civil à un individu.

Membre fondateur du réseau éducation sans frontière, la FCPE demande :

- que soit adopté par les parlementaires l’amendement à la loi sur la protection de l’enfance qui inscrira dans le code civil l’interdiction du recours à ces tests ;
- que soit inscrit dans la loi que tout jeune scolarisé bénéficie de droit à sa majorité d’un titre de séjour lui permettant d’achever ses études comme ses camarades pour ensuite travailler en mettant ses qualités et ses connaissances au service de la société dans le pays qu’il aura choisi.