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Question écrite N°91431 de Mme Geneviève Fioraso les tests de maturation osseuse pratiqués sur les mineurs isolés étrangers

Publié le : mercredi 2 décembre 2015

Voir en ligne : http://questions.assemblee-national...

Source : http://questions.assemblee-nationale.fr

Auteur : Mme Geneviève Fioraso (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )

« Question publiée au JO le : 01/12/2015

Texte de la question

Mme Geneviève Fioraso interroge M. le ministre de l’intérieur sur les tests de maturation osseuse pratiqués sur les mineurs isolés étrangers entrés en France. Pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance des conseils départementaux, ces mineurs isolés sont, en l’absence d’informations précises ou crédibles sur leur état civil, soumis à des examens physiologiques et à des tests de maturation osseuse pour déterminer leur âge alors que ces tests ont normalement une visée thérapeutique dans le cas des retards de croissance et qu’ils présentent un caractère incertain pour la détermination de l’âge réel (et pas osseux) de mineurs qui y sont soumis. Ces pratiques sont régulièrement dénoncées par les associations car elles risquent de pénaliser l’avenir des jeunes qui en font l’objet. Le corps médical et les comités d’éthique soulignent de leur côté le caractère incertain de ces examens. Le Haut conseil de la santé publique, dans son avis du 23 janvier 2014, précisait que « la détermination d’un âge osseux ne permet pas de déterminer l’âge exact du jeune lorsqu’il est proche de la majorité légale. La détermination d’un âge physiologique sur le seul cliché radiologique est à proscrire ». La Commission nationale consultative des droits de l’Homme recommandait d’ailleurs de mettre fin à cette pratique le 26 juin 2014, conformément à l’avis rendu par le commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe en 2011 qui précisait que les tests osseux sont en contradiction avec la convention relative aux droits de l’enfant. Aussi, compte tenu des éléments mentionnés, elle lui demande de ne plus soutenir cette pratique et d’envisager d’autres mesures pour déterminer l’âge des mineurs isolés étrangers. »