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CP : Jacques Toubon salue la ratification du 3ème protocole de la Convention des droits de l’enfant

Publié le : jeudi 5 novembre 2015

Voir en ligne : http://www.defenseurdesdroits.fr/fr...

Source : http://www.defenseurdesdroits.fr

Le Défenseur des droits se réjouit de l’adoption définitive du projet de loi qui autorise la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.

Ce « 3ème protocole » permet à des particuliers et notamment des mineurs de déposer, une fois épuisées toutes les voies de recours internes, des observations pour violation d’un ou plusieurs droits de l’enfant devant le Comité des droits de l’enfant des Nations-Unies.

L’urgence de cette ratification était l’un des sujets sur lesquels Jacques Toubon avait alerté le Président de la République, car la mise en œuvre de ce dispositif peut permettre d’affirmer plus efficacement les droits des enfants.