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Communiqué de presse ADF : Mineurs étrangers isolés : les propositions cache-misère du Garde des Sceaux (8 mars 2012)

Publié le : jeudi 8 mars 2012

Voir en ligne : http://www.departement.org/content/...

Source : Site officiel de l’Assemblée des départements de France

Claudy LEBRETON, président de l’Assemblée des départements de France (ADF), accompagné par une délégation de Présidents de Conseils généraux, a participé à une réunion présidée par M. Michel MERCIER, Garde des Sceaux, le 7 mars 2012. Cette réunion qui clôturait un cycle de travail entre le Gouvernement et l’ADF sur le sujet de la prise en charge des Mineurs Etrangers Isolés (MEI) s’est achevée sur un constat de désaccord.

Les départements, en s’appuyant sur plusieurs rapports publics, dont ceux du préfet Bertrand LANDRIEU (2004) et de la sénatrice Isabelle DEBRÉ (2010), proposaient que la responsabilité juridique et financière de l’Etat soit reconnue entre le moment où le mineur arrive sur le territoire national et la décision de placement. Il revient en effet à l’Etat de procéder à l’accueil, l’évaluation de la situation réelle de l’enfant (est-il isolé, mineur, en danger ?) jusqu’à son placement auprès des services des départements de l’aide sociale à l’enfance (ASE), par décision de justice, le cas échéant.

Le Garde des Sceaux, dont le mérite aura été d’ouvrir la discussion avec les départements, n’a proposé qu’une prise en charge partagée à 50% avec les départements pour la mise à l’abri et l’évaluation de ces mineurs pendant les 4 premiers jours. Le ministre fait ainsi des propositions à hauteur de 3,5 millions d’euros (seulement 1,5 millions seraient des crédits d’Etat), quand la somme consacrée par les départements par an est supérieure à 200 millions d’euros.

Au vu des flux concernés - il y a environ 4 000 MEI en France métropolitaine - et des délais hétérogènes observés sur le territoire national de prise d’une ordonnance de placement (4 mois en moyenne en Ille-et-Vilaine par exemple), cette somme permettrait tout au plus de couvrir la charge durant quelques jours.

Même si cette proposition du Garde des Sceaux constitue la reconnaissance de la responsabilité de l’Etat, Claudy LEBRETON comme les départements présents ont considéré que la négociation n’était pas aboutie. La délégation de l’ADF a renouvelé, en particulier, son appel à la sollicitation du Fonds national de protection de l’enfance, créé par la loi de 2007 et normalement alimenté tous les ans par la CNAF et le budget de l’Etat, pour financer la protection de l’enfance.

CP ADF