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Communiqué de presse du Parlement européen - Mineurs non accompagnés : traiter les demandes d’asile dans le pays où se trouve l’enfant

Publié le : mercredi 6 mai 2015

Voir en ligne : http://www.europarl.europa.eu/news/...

Date : 6/05/2015

Source : Parlement Européen

"Les demandes d’asile de mineurs non accompagnés dans l’UE devraient être traitées dans l’État membre où se trouve l’enfant, même si ce n’est pas le pays dans lequel il a fait la première demande, estime la commission des libertés civiles. Traiter la demande dans le pays où se trouve l’enfant est généralement dans son meilleur intérêt et évite des déplacements inutiles, affirme la commission dans ses amendements au règlement de Dublin, qui stipule quel est l’État membre responsable de la demande.

L’objectif des amendements est de clarifier les dispositions du règlement de Dublin sur l’État membre responsable du traitement de la demande d’asile d’un mineur non accompagné. Le règlement actuel n’est pas clair à ce sujet : il précise que le pays dans lequel le mineur a déposé sa demande devrait être responsable, mais ne stipule pas si cela devrait être le pays dans lequel le mineur a introduit pour la première fois une demande d’asile ou, en cas de demandes multiples, si cela devrait être le pays dans lequel se trouve l’enfant.

"Les mineurs non accompagnés sont très vulnérables et l’intérêt supérieur de l’enfant doit toujours primer. Je me félicite que la commission parlementaire soutienne ce point de vue", a affirmé la députée en charge du dossier, Cecilia Wikström (ADLE, SE). "La position du Parlement européen est claire : les enfants ne devraient pas être déplacés inutilement d’un État membre à l’autre", a-t-elle ajouté.

Sa position a été soutenue ce mercredi par 49 voix contre 3.

Selon les amendements, l’État membre dans lequel se trouve l’enfant devrait être responsable du traitement de la demande d’asile, dans le but d’éviter des transferts inutiles et de garantir une décision rapide, selon le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant. Une évaluation individuelle montrant qu’il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de se rendre dans un autre pays serait la seule exception possible à ce principe, affirment les députés.

Prochaines étapes

La commission des libertés civiles a approuvé par 50 voix pour, 3 voix contre et aucune abstention le mandat de Mme Wikström pour débuter les négociations avec les États membres. Les pourparlers devraient commencer prochainement.

Note aux rédacteurs

Pendant les négociations sur la refonte du règlement de Dublin en 2013, le Parlement, le Conseil et la Commission n’étaient pas parvenus à se mettre d’accord pour clarifier l’article 8.4 (le Conseil souhaitait que le premier État membre soit responsable de la demande tandis que le Parlement et la Commission voulaient que ce soit l’État membre dans lequel le mineur était présent).

Les trois institutions s’étaient en revanche mises d’accord sur une déclaration commune : une fois que la Cour de justice européenne aurait émis un jugement sur la question - en cours à l’époque -, la Commission présenterait à nouveau une proposition pour refléter la décision de la Cour. La décision a été prise en juin 2013 et la proposition de la Commission pour modifier le règlement a été déposée en juin 2014.

Le vote de la commission parlementaire reflète les principes du jugement de la Cour, soulignant l’intérêt supérieur de l’enfant, les transferts inutiles entre États membres et un accès rapide à la procédure d’asile, et est conforme à la Charte des droits de fondamentaux."