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Question écrite n° 24435 de M. Jean-Noël Guérini (Bouches-du-Rhône - RDSE-R) - Inégalités d’accès à l’éducation

Publié le : jeudi 22 décembre 2016

Voir en ligne : http://www.senat.fr/basile/visio.do...

Source : www.senat.fr

Auteur : M. Jean-Noël Guérini, Sénateur des Bouches-du-Rhône (Provence-Alpes-Côte d’Azur), Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen

Adressée au Ministère de l’Education nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche

Date : 22 décembre 2016

« M. Jean-Noël Guérini appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d’accès à la scolarisation pour certains enfants.

Le 20 novembre 2016, journée internationale des droits de l’enfant, le Défenseur des droits et la Défenseure des enfants ont rendu public leur rapport annuel consacré aux droits de l’enfant : « Droit fondamental à l’éducation : une école pour tous, un droit pour chacun ». Le rapport déplore que l’accès à l’école ne soit « pas un droit effectif pour de nombreux enfants, ceux qui sont plus vulnérables que les autres ». Si le code de l’éducation précise que « tout enfant a droit à une formation scolaire » (article L. 111-2), dans les faits, de trop nombreux enfants n’ont pas accès à l’école, qu’il s’agisse d’enfants handicapés ou hospitalisés, d’enfants de familles vivant dans des squats ou des campements, de mineurs migrants non accompagnés, d’enfants à haut potentiel intellectuel…

En conséquence, il lui demande si elle compte inspirer son action des recommandations du rapport, afin de « favoriser l’épanouissement de la personnalité de l’enfant et le développement de ses dons et de ses aptitudes mentales et physiques », conformément à l’article 29 de la Convention internationale des droits de l’enfant. »

Publiée dans le JO Sénat du 22/12/2016 - page 5499