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Congrès du Syndicat de la magistrature - Motion sur les mineurs isolés étrangers

Publié le : dimanche 30 novembre 2014

Voir en ligne : http://www.syndicat-magistrature.or...

Motion adoptée à l’unanimité lors du 48e congrès du Syndicat de la magistrature
Congrès du SM, à Paris, le dimanche 30 novembre 2014

Novembre 1989 - novembre 2014 : la Convention internationale des droits de l’enfant
(CIDE) a 25 ans.

Pour autant, les droits primordiaux des enfants sont loin d’être respectés par la France. Et, paradoxalement, plus ces enfants sont en situation de grande vulnérabilité, plus leurs droits au logement, à la santé ou encore à l’éducation sont bafoués par celui-là même qui s’est engagé à en assurer la protection, l’État.

Les mineurs isolés étrangers, ce sont ces enfants qui viennent d’Afrique, d’Europe de l’Est, du Moyen-Orient (etc.) qui ne sont pas accompagnés d’un adulte référent assurant leur protection et leur prise en charge.

Parvenus dans un pays qui leur est inconnu et dont ils ignorent souvent jusqu’à la langue, ils sont isolés.

La CIDE, ratifée par la France, impose d’assurer à tout enfant temporairement ou
défnitivement privé de son milieu familial, la protection et l’aide spéciales de l’État.

La CIDE, ratifée par la France, consacre l’accès de tous à l’éducation sans discrimination du fait de la nationalité.

La CIDE, ratifée par la France, reconnaît le droit de l’enfant à être entendu sur toute
question le concernant emportant droit à l’information et droit à un accès concret et effectif à une juridiction.

Pour répondre à la situation des jeunes migrants sur le territoire français, que fait la
France ?

La garde des Sceaux a adopté le 31 mai 2013 une circulaire qui défnit un dispositif de
« mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers ».
Dix-huit mois plus tard, quel bilan ?

Des disparités de traitement importantes et inacceptables sur le territoire national.
De très nombreux enfants toujours à la rue, tout particulièrement en région parisienne, à la merci d’organisations mafieuses de tous genres.

D’autres bénéficiant d’une prise en charge a minima : une chambre d’hôtel et un repas par jour.

Une procédure d’évaluation sommaire, voire expéditive, réalisée par des personnels
insuffisamment formés, dans des délais trop brefs, et à laquelle accéderait seulement la moitié des jeunes susceptibles d’en bénéficier selon des données communiquées par les associations de terrain.

L’absence d’information sur leurs droits empêchant ces jeunes d’accéder à un avocat,
d’exercer les voies de recours et surtout de solliciter eux-mêmes une mesure de protection en saisissant directement un juge.

Une vérification de la minorité qui, dans certains ressorts, fait prévaloir des examens
cliniques, non probants - et souvent pratiqués dans des conditions profondément
attentatoires à la dignité de l’enfant - sur des documents d’identité dont l’authenticité n’est pas contestée.

Une discrimination qui persiste en terme d’accès à l’éducation et un durcissement
draconien des conditions de délivrance des autorisations de travail qui empêche l’accès à une formation professionnalisante de type apprentissage, pourtant indispensable à une intégration effective.

Des jeunes, reconnus mineurs par le juge des enfants ou le juge des tutelles, poursuivis et condamnés par les tribunaux correctionnels à des peines d’emprisonnement et au remboursement des frais afférents à leur prise en charge sur la seule base d’une expertise médicale, voire d’un simple examen osseux, concluant à leur majorité !

La France ne peut aujourd’hui célébrer le 25e anniversaire de la CIDE et continuer à tolérer de telles pratiques sur son sol.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès :

- exige l’abandon du dispositif actuel et la mise en œuvre au proft de ces enfants, que le parcours et la situation rendent particulièrement vulnérables, de la protection de droit commun accordée à tous les mineurs sur notre territoire ;

- enjoint le Gouvernement de se conformer à ses engagements internationaux en s’assurant du respect des droits fondamentaux reconnus par la CIDE, notamment en termes de droit à la protection, d’accès au juge et de droit à l’éducation ;

- demande fermement l’interdiction du recours à des examens pseudo-scientifques pour déterminer la minorité ou la majorité du jeune isolé et le respect des dispositions de l’article 47 du Code civil qui établit une présomption de validité des actes d’état civil ;

- attend d’un État signataire de la CIDE qu’il assure une véritable prise en charge éducative de ces jeunes en errance et appelle l’ensemble des magistrats à résister à la suspicion généralisée à l’égard de ces mineurs particulièrement vulnérables.

Document disponible en PDF :

Congrès Syndicat de la magistrature - 30 décembre 2014