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Communiqué Collectif Migrant en Isère : "Etre ou ne pas être Mineur isolé étranger en Isère"

Publié le : dimanche 1er mars 2015

Etre ou ne pas être Mineur isolé étranger en Isère, Migrant en Isère, Collectif des jeunes migrants en Isère

Mars 2015

Statut d’un Mineur isolé étranger

La population des mineurs isolés étrangers (MIE) constitue une catégorie particulière des migrants car ils sont mineurs et sans représentant légal. La loi stipule qu’un mineur isolé étranger doit être a priori considéré comme un enfant en danger. C’est donc au Conseil général, via l’Aide sociale à l’enfance (ASE), qu’en incombe la prise en charge. Le plus souvent, le MIE est arrivé en France par le biais d’une filière de transit. Il aura utilisé un passeport, bien souvent d’emprunt, qui lui aura été fourni le temps du voyage et sera restitué au passeur à l’arrivée en France. Il ne disposera alors comme pièce d’état civil que du seul Extrait d’acte de naissance qu’il aura apporté avec lui.

Prise en charge d’un MIE

A son arrivée en France, dans l’attente de la décision concernant sa minorité, le MIE sera pris en charge a minima par l’ASE du Conseil général. Il sera logé et nourri, mais il n’aura pas accès à une couverture sociale et ne sera pas scolarisé. Pour être pris totalement en charge par l’ASE, le MIE doit faire la preuve de sa minorité. Son acte de naissance est systématiquement ignoré et en cas de doute sur son âge, le Parquet fera alors une demande d’expertise osseuse pour déterminer un âge « physiologique » dont l’Académie de médecine a souligné le caractère imprécis. Récemment, la mise en place de passeports biométriques a introduit des complications supplémentaires. Les empreintes sont bien celles du MIE, mais l’identité est une identité d’emprunt et correspond souvent à un adulte. La demande est alors considérée comme frauduleuse.

Les MIE déclarés mineurs sont pris en charge par le dispositif de l’ASE jusqu’à leur majorité. Les Conseils généraux ont estimé que cette charge était en dehors de leurs attributions et ont refusé une généralisation de leur prise en charge, arguant que c’était un problème « national ». Cela a donné lieu à une circulaire Taubira du 31 mai 2013 permettant à l’Etat de financer 5 jours de prise en charge et de proposer une clé de répartition des MIE entre les départements. Cette directive a été annulée le 30 janvier 2015 par le Conseil d’Etat. Le bras de fer entre les Conseils généraux et l’Etat n’est donc pas réglé. L’ASE de l’Isère accueille environ 260 MIE reconnus mineurs pour un coût d’environ 11 M€. Ce nombre est stable depuis plusieurs années.

Exclusion totale d’un MIE

Les autres MIE, considérés majeurs par le Parquet et par l’ASE, se retrouvent alors dans un vide juridique du fait de la minorité « administrative » de leur acte de naissance. Ils sont remis immédiatement à la rue, sans bénéficier ni de la protection due aux mineurs, ni des droits dus aux majeurs. Ils n’ont pas droit à l’hébergement d’urgence, pas de CMU et difficultés pour l’AME, pas la possibilité de saisir le Tribunal administratif, pas la possibilité de faire une demande d’asile. Par ailleurs, ils sont considérés comme des fraudeurs potentiels et seront pénalisés, à leur majorité, lors d’une demande d’asile.

Depuis septembre 2014, ils sont aussi exclus de la scolarisation car le Rectorat, suivant l’avis du Conseil général, considère qu’il n’est pas tenu de scolariser les jeunes majeurs en situation irrégulière. Ceci en contradiction avec la circulaire de 2012 qui demande aux autorités éducatives de scolariser les enfants quelle que soit leur situation administrative.

L’accompagnement associatif

Les associations essaient de pallier en partie aux carences de l’Etat et du Conseil général. Elles interviennent, avec l’aide d’avocats, pour contester auprès du Tribunal administratif ou auprès du Tribunal pour enfants, les décisions qui ont été prises par le Juge pour enfant ou par la Préfecture. Elles explorent aussi les possibilités d’hébergement, soit en internat, soit dans des foyers d’accueil, soit dans des familles.

Intégration des MIE

La quasi­totalité des MIE suivis par les associations ont un parcours scolaire très honorable et souvent de niveau supérieur à la moyenne. Ils réussissent leurs examens, passent dans la classe supérieure, intègrent des lycées professionnels, rentrent en apprentissage et manifestent une volonté d’intégration indubitable. Par contre, ceux qui échappent à cette prise en charge, ne donnent plus signe de vie, et sont probablement totalement et durablement marginalisés.

Coûts réels, coûts induits, faux problèmes, conséquences

L’argumentaire du Conseil général de l’Isère pour refuser la prise en charge des MIE concerne le coût de celle-­ci et son impact sur le budget total du département.

Dans un premier temps nous souhaitons relativiser cet impact. Le budget du Conseil général est de 1.340 millions d’€. Le coût de l’aide à l’enfance est de 134 millions d’€ et concerne environ 2200 enfants. Le coût annuel des 260 MIE pris en charge est de 11 millions d’€, soit 42.000 €/MIE. En tout état de cause, ce n’est pas la prise en charge des MIE qui ruine le budget du Conseil général, il en représente 0,8%.

Dans un deuxième temps, nous suggérons que la prise en charge des MIE, copiée sur la prise en charge des enfants en danger, est totalement inadaptée à une majorité de la demande. Les MIE ont une maturité, une motivation, un projet, très bien définis. Ils ne sont pas en demande d’un soutien associé à l’enfance maltraitée. Leur souffrance tient surtout à leur parcours et à la déception rencontrée au regard de leur attente d’intégration. Pour la majorité, ils n’ont pas besoin d’une infrastructure d’accompagnement lourde et...très coûteuse. Une adaptation de la réponse du Conseil général aux besoins exprimés permettrait un coût unitaire sérieusement minoré, une prise en charge plus complète, et une garantie d’intégration plus précoce et plus efficace. Pour donner un ordre de grandeur, les frais de scolarisation et de pension complète au Lycée des Eaux ­Claires de Grenoble sont de 1.640 €/élève sur 9 mois. Ce coût est 30 fois moindre que celui de la prise en charge par l’ASE.

Dans un troisième temps, ne comptabiliser que le coût direct est une vision étriquée. Le coût induit par la marginalisation imposée peut avoir des conséquences bien plus dramatiques. Le coût d’un jeune mis en Centre éducatif fermé est de 550 €/jour, soit 198.000 €/an.

Conclusion

Notre conclusion est simple : refuser de prendre en charge, à cause d’une stricte question de coût, des MIE qui ont pour projet de se scolariser, est une vision à très courte vue. Ces MIE ne rentreront pas pour autant chez eux, ils s’adapteront aux conditions qui leurs sont imposées. Pour une partie d’entre eux, ce sera la marginalité et l’économie parallèle, avec les conséquences possibles vers la délinquance qui concerne maintenant environ 200.000 jeunes en France. A contrario, une scolarisation précoce, qu’ils souhaitent pour la plupart, les amènera vers un projet d’insertion.

L’insertion d’un jeune MIE passe par la reconnaissance de son existence et par sa scolarisation. La prise en charge de l’insertion d’un MIE coûte 120 fois moins cher que le traitement de la délinquance.

Migrant en Isère : ADA, Amicale du Nid, Amnesty International, APARDAP, APPART, Diaconat Protestant, IDH, La Cimade, La Pastorale de migrants, La Rencontre, LDH, Médecins du Monde, Secours Catholique

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Communiqué du Collectif Migrants en Isère